DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’association Aréli, dont le siège social est situé 207 boulevard de la Liberté à Lille, représentée par son Directeur Général, XXX après dénommée « l’association »
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale Sud Logement dont le siège social est situé 42 rue de Cambronne à Paris (75740), représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Les dernières élections des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel ont été réalisées le 17 octobre 2013 pour le 1er tour.
Compte tenu du contexte actuel des projets d’ordonnances du gouvernement portant sur le remplacement des instances actuelles par une seule : le Comité Social et Economique (CSE), de leur adoption définitive et de leur publication probables respectivement le 22 et le 27 septembre 2017, et dans l’attente de la parution des décrets prévoyant les dispositions relatives au nombre d’élus et aux heures de délégations, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.
Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de l’association, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du comité d'entreprise et des délégués du personnel actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres représentatifs du personnel.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours et dans tous les cas au plus tard jusqu’au 31 mai 2018.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31 mai 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
Article 24 : Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique - ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
Fait à Lille,
Le,
Pour Sud Logement Pour l’association ARELI XXX XXX
