L’ARERAM (77567825300318), dont le siège social est situé 155, Avenue JEAN LOLIVE 93500 PANTIN, représent par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives connues dans l’Association,
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame X Le Syndicat CFDT, représenté Par Monsieur X
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule L’ARERAM s’engage dans la mise en place d’une politique de qualité de vie au travail qui doit être un levier d'engagement, de motivation et de fidélisation, des Collaborateurs. Cette thématique est d'autant plus importante dans un contexte d'évolution du secteur de l’économie sociale, nécessitant une transformation continue de nos organisations et de nos métiers pour répondre au contexte de changement. A ce titre, le droit à la déconnexion, consacré par l’article L2242-17 du Code du travail, vise à assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et à parvenir à une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Il peut ainsi s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone, ordinateur, messagerie…) en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion concerne l’ensemble des salariés, à savoir les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise et disposent d’outils numériques leur permettant d’être joignables en tout temps, ainsi que les salariés en télétravail. La question du droit à la déconnexion se pose tout particulièrement en cette période où les modes d’organisation du travail connaissent de profondes modifications, et où le télétravail se généralise.
Article 1. Le respect du droit à la déconnexion pour favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
L’ARERAM considère que l’organisation du travail constitue un levier majeur dans l’amélioration des conditions de vie au travail. Avec l’objectif de préserver la santé physique et mentale des salariés, l’ARERAM souhaite faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle soulève plusieurs types d’enjeux liés aux contraintes organisationnelles et aux situations individuelles. Une meilleure articulation des différents temps qui structurent la vie des collaborateurs est de nature à favoriser une plus grande qualité de vie au travail. L’accord télétravail qui contribue à la généralisation du télétravail peut rendre moins lisible la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle, accentuant la confusion entre espace de travail et espace de vie. Par conséquent, les journées télétravaillées sont incrémentées de la durée prévue par leur contrat de travail, cela afin d’inciter les collaborateurs à se déconnecter à une heure habituelle et à ne pas rallonger de façon excessive leurs journées.
Le droit à la déconnexion prévu à l’article L.2242-17 du Code du travail, vise à assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés. L’ARERAM confirme les principes relatifs au temps de travail, à savoir un temps de repos quotidien de 11h consécutives au minimum et le respect des durées maximales journalières de travail. L’ARERAM porte une attention particulière concernant les situations de travail hors des locaux, qu’il s’agisse du Siège et des établissements, notamment quant à l’usage de la messagerie électronique et des outils connectés. L’envoi de messages, via la boîte mail ou le téléphone, et les appels téléphoniques doivent être évités avant 9h et après 18h, sauf cas de force majeure. Les responsables hiérarchiques doivent être vigilants à ce que les réunions se tiennent dans une plage horaire de 9 heures à 17 heures, pour favoriser une bonne conciliation vie personnelle / vie professionnelle. Le collaborateur, qui est sollicité en dehors de ses horaires de travail, n’a pas l’obligation de répondre au courriel ou à l’appel téléphonique dont il fait l’objet. Tout collaborateur est fondé, à éteindre son téléphone portable ou à ne pas consulter ses mails professionnels durant ses périodes de repos. Par ailleurs, il convient d’indiquer son indisponibilité (congés, absence prévisible) par un message d’absence sur sa messagerie électronique, et/ou à réorienter ses correspondants vers une personne disponible. Les responsables hiérarchiques doivent veiller à ce que la charge de travail des collaborateurs soit raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail.
Article 2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 3 - Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.22618 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 4 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donne lieu au dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5 - Publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
