à l’Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe Areva
Entre les soussignés :
Le groupe AREVA constitué par les sociétés :
Areva, société anonyme, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 712 054 923, siégeant Tour Areva - 1, place Jean Millier - 92400 Courbevoie,
Areva NP, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 428 764 500, siégeant Tour Areva - 1, place Jean Millier - 92400 Courbevoie,
représenté par Monsieur W, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté, ci-après dénommé « le Groupe »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe représentées par leurs délégués syndicaux de groupe dûment habilités :
La CFDTreprésentée par Madame X
La CFE-CGCreprésentée par Monsieur Y
FOreprésentée par Monsieur Z
d’autre part.
Préambule
Le 21 décembre 2017, les parties ont conclu un accord de groupe sur la mise en place du Comité de Groupe Areva.
Les mandats des membres du Comité de Groupe, d’une durée de trois ans, devaient expirer le 26 juillet 2021. Le 12 juillet 2021, les parties ont décidé de proroger les mandats des membres du Comité de Groupe jusqu’au renouvellement des membres des Comités sociaux et économiques des deux sociétés composant le Groupe.
Chez Areva, les élections professionnelles se sont tenues au mois de janvier 2022. Chez Areva NP, les partenaires sociaux ont décidé de proroger les mandats des membres du Comité social et économique jusqu’au 31 décembre 2022.
Aussi, les parties au présent accord ont souhaité proroger les mandats des membres du Comité de Groupe jusqu’à ces mêmes élections.
Article 1- Objet de l’accord
Les mandats des membres du Comité de Groupe arrivent à échéance le 26 juillet 2021. Ces mandats sont d’une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l’accord instituant le Comité de groupe.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de manière unanime par le présent accord de proroger la durée des mandats des membres du Comité de Groupe à titre exceptionnel jusqu’au renouvellement des membres du Comité Social et Economique d’Areva NP qui, sauf prorogation, devrait intervenir d’ici le 31 décembre 2022.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets le 28 février 2023 au plus tard pour permettre aux organisations syndicales représentatives de désigner leurs représentants à l’issue des élections des membres du Comité Social et Economique d’Areva NP.
2.2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
2.3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
