PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 – ARF
PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 – ARF
Entre la Direction de la société SAS A.R.F dont le siège social est situé 106, Avenue Tolosane à RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 538 887 539, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, et Madame , dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour CFTC, Monsieur , délégué syndical,
Pour CGT, Monsieur , délégué syndical,
Pour SUD AERIEN, Monsieur , délégué syndical.
D’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis à 3 reprises, soit le 21 janvier 2022, le 14 février 2022 et le 28 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
A l’issue de ces réunions de négociation il a été convenu et arrêté les mesures suivantes :
Article 1 : Durée et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ARF, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures et l’est pour une durée indéterminée.
Article 2 : Indemnités kilométriques (IKV)
Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, le montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0.20€/km à partir du 1er avril 2022.
Article 3 : Majorations des heures de nuit
Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, la majoration des heures de nuit en vigueur dans l’entreprise s’appliquera à compter de 21 heures. Cette mesure sera mise en application au 1er avril 2022.
Article 4 : Paniers Repas
Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, le montant de l’indemnité Panier Repas est porté à 6,70 euros nets par jour travaillé à partir du 1er avril 2022, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.
Article 5 : Participation exceptionnelle au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
Au titre de la présente négociation annuelle d’entreprise, La Direction s’engage au versement d’une dotation exceptionnelle d’un montant de
10 000 euros, au titre de l’année 2022, qui sera portée au budget des œuvres sociales du CSE. Cette somme servira pour participation aux évènements ponctuels : Fête des pères, chèques vacances….
Les parties conviennent, après signature de l’accord, du versement de cette dotation exceptionnelle au cours du 2ème trimestre 2022.
Article 6: Egalité professionnelle homme – femme
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants : Au 31 décembre 2021, l’effectif d’ARF est composé de 40 salariés, exclusivement des hommes dont 3 postes à temps partiel. Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination. En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.
Article 7: Travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap.
Article 8: Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales du collège représentatives au sein de l’entreprise.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires à la DRIEETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
