Sur la remunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee
ENTRE
L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, Centre de Réadaptation de Mulhouse, dont le siège social est situé au 57, rue A. Camus à Mulhouse, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de l’établissement.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1ER – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements de l’établissement ou les échanges relatifs notamment à :
les salaires effectifs et la durée du travail,
l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) de Mulhouse.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT ET CALENDRIER DE NEGOCIATION
Conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail, lors de la première rencontre, le lieu et le calendrier des réunions ont été précisés.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Vendredi 17 janvier 2025
Vendredi 14 février 2025
Vendredi 28 février 2025
ARTICLE 3 – INFORMATIONS NECESSAIRES AU DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Conformément à l’article L.2242-2 du Code du travail, l’employeur a remis aux délégués syndicaux, à charge pour ces derniers de transmettre aux salariés composant la délégation, les informations nécessaires au bon déroulement de la négociation.
Il leur a été remis les informations permettant une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du Code du travail.
Ces informations ont été complétées par les indicateurs contenus dans la base de données économique et sociale mentionnée à l'article L.2323-7-2 du Code du travail et le rapport de gestion.
ARTICLE 4 – SALAIRES EFFECTIFS ET DUREE DU TRAVAIL
Conformément aux articles L.2242-5 et suivants, l’établissement a engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs et la durée du travail.
4.1. Champ de négociation
Lors de cette négociation, ont été abordés les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
4.2. Engagements de l’établissement
4.2.1. Salaires effectifs
Le Centre de Réadaptation de Mulhouse applique les dispositions de la Convention Collective de la FEHAP et des textes émanant des syndicats signataires pour ce qui concerne la classification des métiers, l’évolution liée à l’ancienneté et la valeur du point.
Tous les métiers sont concernés par ce qui précède à l’exception de ceux des formateurs et chargés d’insertion qui sont régis par un accord spécifique d’établissement du 27 avril 2001, agréé par le Ministre. Ces derniers bénéficient, au même titre que les autres salariés, de l’augmentation de la valeur du point défini au niveau de la FEHAP.
Les minima en matière de salaire sont respectés.
4.2.2. AUTRES ELEMENTS FINANCIERS
Frais de déplacement – Hébergement et repas
Les plafonds : - des nuitées d’hôtel comprenant la chambre et le petit déjeuner : •Paris et région parisienne (75, 92, 93, 94) : 140 € •Province : 120 € - des repas : 22 € ou si 2 repas justifiés (midi et soir) : 44€ / jour
La présentation de justificatifs est obligatoire.
Congés pour ancienneté, jours de repos d’ancienneté :
Les parties ont convenu d’une nouvelle attribution des congés d’ancienneté de la manière suivante : -1 jour après 5 ans d’ancienneté dans l’établissement, -2 jours après 10 ans d’ancienneté dans l’établissement, -3 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’établissement -4 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’établissement, -5 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’établissement
Ces jours sont crédités au mois de juin lors de la détermination des droits aux congés payés et s’appliquent dans les mêmes conditions que les congés payés.
Prime décentralisée
Conformément aux dispositions conventionnelles, les modalités de calcul et d’attribution de la prime décentralisée font l’objet de deux accords d’entreprise distincts datés du 20 avril 2020 : un pour les médecins et pharmaciens et un pour les autres salariés.
4.2.3. DUREE DU TRAVAIL
Durée effective du temps de travail
La durée effective du travail reste fixée à 35 heures conformément à l’accord ARTT du 23 juin 2000 suivant les règles applicables par ledit accord.
Aménagement du temps de travail
Les modalités liées à l’aménagement du temps de travail prévu par l’accord ARTT du 23 juin 2000 et ses avenants sont maintenus.
Travail de nuit
Priorité est donnée au personnel travaillant exclusivement de nuit de passer à un travail de jour à sa demande dans la mesure où un poste dans le même métier est disponible.
Organisation des rendez-vous médicaux
Les rendez-vous médicaux peuvent être compliqués à organiser et les salariés n’ont pas toujours la possibilité de les prendre hors du temps de travail.
Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’une souplesse dans l’organisation du travail avec validation du manager, rattrapage des heures non effectuées tout en respectant les règles sur la durée du travail et sur présentation d’un justificatif.
Rentrée des classes
Les parties conviennent la mise en place d’une souplesse dans l’organisation du travail pour la rentrée des classes au mois de septembre.
Ainsi les salariés souhaitant accompagner leur enfant jusqu’en 6ème lors de la rentrée des classes au mois de septembre, pourront s’organiser avec accord du manager et rattrapage des heures non effectuées, tout en respectant les règles sur la durée du travail.
Art. 5 – Tutorat des salariés
Les parties conviennent d’étudier la mise en place d’une réelle politique de tutorat au sein de l’établissement.
Ainsi, elles se rencontreront courant le premier semestre 2026 à l’initiative de la Direction pour discuter de ce thème.
Art. 6 – Protection sociale complémentaire des salariés
Prévoyance et Frais Médicaux
La Prévoyance et les Frais Médicaux font l’objet d’avenants distincts aux accords collectifs pour les salariés affiliés à l’AGIRC d’une part, et pour les salariés non affiliés à l’AGIRC, d’autre part.
Art. 7 – Autre élément de négociation
Journée de solidarité
Un accord collectif distinct définit les modalités spécifiques à la journée de solidarité.
Gratuité des repas
Les repas du midi et du soir seront offerts pour le personnel présent le 25 décembre et le 1er janvier de chaque année.
Télétravail
Les parties se sont rencontrées pour discuter d’un accord sur le télétravail. Un projet d’accord a été soumis aux organisations syndicales.
Compte Epargne Temps
Les parties se sont rencontrées pour discuter d’un avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps pour assouplir les règles d’alimentation et de monétisation au titre de l’année 2025. Un projet d’accord a été soumis aux organisations syndicales.
Attractivité
Les parties se rencontreront à compter du mois d’avril 2025 pour discuter de ce thème. Une première réunion de négociation est déjà prévue le vendredi 25 avril 2025 à 11h en PSA.
Art. 8 – Durée de l’Accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Il prendra fin automatiquement le 31 mars 2026.
Art. 9 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Art. 10 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’ARFP à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Mulhouse, Le 18 mars 2025
Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.Pour l'A.R.F.P. Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur Général
Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C. Monsieur XXX
