Avenant n°1 relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
ENTRE
L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, Centre de Réadaptation de Mulhouse, dont le siège social est situé au 57, rue Albert Camus – 68093 Mulhouse, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Les parties ont conclu un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) signé le 21 décembre 2021 et applicable pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de nouvelles discussions, les parties ont décidé de revoir les modalités de monétisations du CET.
Le présent avenant est signé uniquement pour l’année 2025 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2025. Il vient modifier les articles 3 et 5 de l’accord du 21 décembre 2021 de la manière suivante :
Article 3 – Alimentation du CET
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 1 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
La 5ème semaine de congés payés,
Les congés d’ancienneté,
Les jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT),
Les jours attribués au titre de la Médaille du Travail,
Les jours de récupération des jours fériés.
L’alimentation du CET est limité à 5 jours par an calculé en fonction de la durée du temps de travail hebdomadaire contractuel du salarié.
Exemple : Pour un salarié à temps plein, il pourra alimenter son CET de 5 x 7h soit 35 heures maximum
Pour un salarié à mi-temps, il pourra alimenter son CET de 5 x 3,5h soit 17,5 heures maximum.
Pour un salarié à 28h avec un roulement sur 12 semaines, il pourra alimenter son CET de 28 heures maximum.
Les salariés pourront alimenter leur CET une fois par an entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année avec un minimum de 1 jour ou 1/5e de la durée hebdomadaire.
Le salarié qui souhaitera alimenter son CET, devra adresser une demande par courriel ou sur le modèle en annexe, au service des Ressources Humaines et à son manager.
Les heures ou les jours affectés au CET seront déduits des compteurs du salarié.
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l'un exprimé en temps, l'autre en argent.
Les droits épargnés dans le CET convertis en temps ne peuvent dépasser
25 jours ou 175 heures.
Les droits épargnés dans le CET convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Dès lors qu'un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Lorsqu’exceptionnellement, en raison notamment d'une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l'AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédants le plafond est versée au salarié concerné.
Article 5 – Monétisation du CET
Le salarié aura la possibilité de débloquer sous forme numéraire tout ou partie de son CET, sur simple demande et sans motif, avec un minimum d’un jour ou 1/5e de la durée de travail hebdomadaire.
Exception : Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération mais seulement utilisés pour un congé autorisé.
Le salarié adressera sa demande au service des Ressources Humaines soit par courriel à l’adresse liste.drh@arfp.asso.fr soit via le formulaire en annexe entre le 1er avril et le 15 avril 2025.
Le paiement interviendra au mois de juillet 2025.
Nous rappelons que la monétisation est considérée comme une rémunération, apparaitra sur la fiche de paie et sera donc soumise à cotisations et impôts sur le revenu.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Mulhouse, Le 18 mars 2025
Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.Pour l'A.R.F.P. Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur Général
Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C. Monsieur XXX
