AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignées,
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,
L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,
Ces deux sociétés sont représentées par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur Adil OURIAGHLI, Président de la société ARGEDIS et Gérant de la société LOGEDIF
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans les sociétés parties au présent accord,
La CGT, représentée par et, Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par , et, Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par, et, Délégués Syndicaux.
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise le 21 avril 2021 pour encadrer le dispositif du Compte Epargne Temps (CET).
Dans le cadre des négociations relatives à la transformation du PERCO en PERCOL à partir du 1er novembre 2022, les parties sont convenues de réviser les modalités d’abondement réservés aux jours placés sur le CET et transférés sur le PERCOL selon les modalités définies dans le présent avenant.
Conformément aux articles 4.2 et 4.3 de l’avenant n°1 à l’accord portant reconnaissance de l’UES ARGEDIS du 14 décembre 2020, les dispositions du présent avenant s’appliquent au périmètre des sociétés ARGEDIS et LOGEDIF exclusivement.
ARTICLE 1 – ABONDEMENT
Afin de prendre en compte l’augmentation de l’abondement jusqu’alors fixé à 20 %, l’article 3.2 est modifié comme suit :
« Les jours placés sur le CET correspondant aux jours acquis sur l’exercice en cours et qui seront transférés sur le PERCOL lors de la période d’alimentation prévue à l’article 2.2 bénéficieront d’un abondement de 25 % ».
ARTICLE 2 – TRANSFORMATION DU PERCO EN PERCOL
En toutes dispositions, le terme « PERCOL » se substitue au terme « PERCO ».
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
L’avenant sera dès sa signature, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’Intranet de l’Entreprise.
