ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clémenceau – Immeuble Le Tivoli – 92745 NANTERRE CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,
L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION LOGEDIF, au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clémenceau – Immeuble Le Tivoli – 92745 NANTERRE CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,
La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social 257 Avenue Georges Clémenceau – Immeuble Le Tivoli – 92745 NANTERRE CEDEX, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977
Ces trois sociétés appartenant à l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS.
Ci-après l’UES ou ARGEDIS
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :
La CGT,
La CFDT,
La CFE-CGC.
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc516132716 \h 6 Article 2 : Les acteurs du présent accord PAGEREF _Toc516132717 \h 6 2.1 : Définition d’une personne en situation de handicap PAGEREF _Toc516132718 \h 6 2.2 : Les interlocuteurs des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc516132719 \h 6 2.3 : Le Référent Handicap PAGEREF _Toc516132720 \h 7 Article 3 : Communication et sensibilisation PAGEREF _Toc516132721 \h 7 3.1 : Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH) PAGEREF _Toc516132722 \h 7 3.2 : Sensibilisation des principaux interlocuteurs des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc516132723 \h 7 3.3 : Communication auprès de la clientèle et de l’ensemble du personnel à la situation des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc516132724 \h 7 Article 4 : Promotion de la déclaration de la RQTH PAGEREF _Toc516132725 \h 8 Article 5 : Recrutement et intégration PAGEREF _Toc516132726 \h 8 5.1 : Plan d’embauche PAGEREF _Toc516132727 \h 8 5.1.1 : Egalité des chances : rappel du principe de non-discrimination PAGEREF _Toc516132728 \h 8 5.1.2 : Recrutement et compétences PAGEREF _Toc516132729 \h 8 5.1.4 : Sensibilisation des Entreprises de Travail Temporaire PAGEREF _Toc516132730 \h 9 5.2 : Plan d’insertion et de formation PAGEREF _Toc516132731 \h 9 5.2.1 : Stages et alternance PAGEREF _Toc516132732 \h 9 5.2.2 : Taxe d’apprentissage PAGEREF _Toc516132733 \h 9 5.2.4 : Financement des actions de formations externes PAGEREF _Toc516132734 \h 9 Article 6 : Gestion de carrières et accompagnement des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc516132735 \h 10 6.1 : Intégration des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc516132736 \h 10 6.1.1 : Accompagnement à l’intégration du salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc516132737 \h 10 6.1.2 : Accompagnement dans la mobilité PAGEREF _Toc516132738 \h 10 6.2 : Aides des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc516132739 \h 10 6.2.1 : Accompagnement dans les conditions de vie personnelle PAGEREF _Toc516132740 \h 10 6.2.2 : Neutralité des jours d’absence liés au handicap PAGEREF _Toc516132741 \h 11 6.3 : Maintien dans l’emploi et évolution de carrière PAGEREF _Toc516132742 \h 11 6.3.1 : Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc516132743 \h 11 6.3.2 : Parcours professionnel des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc516132744 \h 11 6.4 : Adaptation des postes et des horaires de travail PAGEREF _Toc516132745 \h 11 6.5 : L’Association Total Solidarité Handicap PAGEREF _Toc516132746 \h 12 6.5.1 : Rôle de l’Association PAGEREF _Toc516132747 \h 12 6.5.2 : Conditions d’accès aux aides de l’association PAGEREF _Toc516132748 \h 12 Article 7 : Accompagnement des salariés qui viennent en aide à un proche souffrant d’un handicap PAGEREF _Toc516132749 \h 12 Article 8 : Partenaires extérieurs dans la démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc516132750 \h 12 8.1 : Contrats de prestation avec le secteur protégé : entreprises ou travailleurs indépendants PAGEREF _Toc516132751 \h 12 8.2 : Sensibilisation de la démarche auprès de nos prestataires PAGEREF _Toc516132752 \h 13 Article 9 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc516132753 \h 13 Article 11 : Dénonciation-Renouvellement PAGEREF _Toc516132754 \h 13 Article 12 : Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc516132755 \h 13
Après avoir rappelé que :
La Direction de l’UES ARGEDIS et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité, par le présent accord favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap.
Selon l’article L. 114 de la loi précitée, « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
La Direction souligne que le handicap et l’inaptitude sont deux notions différentes et indépendantes l’une de l’autre.
En outre, l’article L. 114-1-1 de la loi du 11 février 2005 dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont réalisé une enquête préalable auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’UES ARGEDIS via le site internet « SurveyMonkey.com ». Cette enquête visait à :
apprécier le niveau de connaissance de l’ensemble des collaborateurs de l’UES ARGEDIS sur ce thème et recueillir leur perception sur ce projet ;
recenser des propositions d’actions en faveur des salariés en situation de handicap ;
recueillir des témoignages de salariés bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé (déclarés ou non auprès de l’entreprise).
L’ensemble des parties à la négociation ont bénéficié d’une sensibilisation à l’emploi des personnes en situation de handicap à en suivant la formation en e-learning « Handicap 100 % concernés ».
Par ailleurs, la Direction rappelle que :
85 % des handicaps sont acquis au cours de la vie ;
90 % des travailleurs en situation de handicap n’ont pas besoin d’aménagement de poste ;
80 % des handicaps ne sont pas visibles.
Ainsi, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, l’UES ARGEDIS et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité aller au-delà de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Elles ont donc décidé de s’engager au travers du présent accord qui a pour objectif :
de sensibiliser et de former le personnel de l’UES ARGEDIS à la condition des personnes en situation de handicap ;
de favoriser leur intégration et leur accompagnement tout au long de leur vie professionnelle ;
de déployer une démarche de sensibilisation auprès des interlocuteurs extérieurs de l’UES ARGEDIS (entreprises de recrutement, prestataires…).
Afin de construire le présent accord, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :
réunion n°1 : le vendredi 6 novembre 2015 ;
réunion n°2 : le jeudi 3 décembre 2015 ;
réunion n°3 : le jeudi 21 janvier 2016 ;
réunion n°4 : le jeudi 25 février 2016 ;
réunion n°5 : le mercredi 4 octobre 2017 ;
réunion n°6 : le jeudi 26 octobre 2017 ;
réunion n°7 : le mercredi du 13 décembre 2017 ;
réunion n°8 : le mardi 20 févier 2018 ;
réunion n°9 : le jeudi 7 juin 2018 à 10h00.
La négociation de l’accord a permis de définir les mesures qui sont définies ci-dessous. Elles seront mises en œuvre lors de l’entrée en vigueur de l’accord.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés ARGEDIS, LOGEDIF et LOIRETAL, appartenant à l’UES ARGEDIS.
Article 2 : Les acteurs du présent accord 2.1 : Définition d’une personne en situation de handicap
Selon les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, les personnes reconnues en situation de handicap sont définies comme suit :
les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les personnes mentionnées aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
2.2 : Les interlocuteurs des salariés en situation de handicap
L’ensemble des acteurs est appelé à jouer un rôle actif dans l’intégration et l’accompagnement des salaries en situation de handicap.
Ces interlocuteurs sont :
le Comité de direction ;
les Directeurs de région ;
les Directeurs de site ;
le service Achats ;
les Chefs et Responsables de services ;
les Assistantes RH ;
les Instances représentatives du personnel dans leur champ de compétence (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail) ;
la Médecine du travail ;
le Référent Handicap ;
les Responsables Qualité Sécurité Environnement.
2.3 : Le Référent Handicap
Une mission de Référent Handicap est mise en place au sein de l’UES ARGEDIS.
Le Référent Handicap est une personne ressource de la Direction facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel.
Le Référent Handicap est l’interlocuteur privilégié, sans enjeu hiérarchique, au sein d’ARGEDIS pour :
accompagner les salariés dans la démarche de la déclaration de reconnaissance de leur handicap ;
assurer leur intégration ;
sensibiliser le personnel et les hiérarchies ;
accompagner les hiérarchies tout au long du parcours professionnel des personnes en situation de handicap ;
procéder à un suivi spécifique concernant l’activité d’aménagement de poste des salariés. Il travaille en collaboration avec les RSQSE et les organismes tels que l’AGEFIPH et la SAMETH (Services d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés).
La Direction communiquera auprès de l’ensemble du personnel les missions et les coordonnées du Référent Handicap.
Article 3 : Communication et sensibilisation
3.1 : Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH)
La Semaine nationale annuelle pour l’Emploi des Personnes Handicapées, qui a lieu toutes les troisièmes semaines du mois de Novembre est un évènement incontournable en France.
Durant cette semaine de nombreuses actions sont menées pour changer la perception du Handicap dans les entreprises et la société civile.
La SEPH a le double objectif de sensibiliser les salariés à l’emploi des personnes en situation de handicap en proposant des activités via des partenaires externes et développer l’emploi en participant à des évènements tel que les salons, les forums d’emploi et les « jobdating online » (entretiens à distance).
ARGEDIS s’engage à proposer lors de cette semaine précise une action d’information sur l’ensemble de ses établissements et ce, tous les ans, pendant la durée de l’accord. 3.2 : Sensibilisation des principaux interlocuteurs des salariés en situation de handicap
L’ensemble des interlocuteurs internes visés à l’article 2.2 suivront la formation en e-learning « Handicap 100 % concernés ».
Cette formation sera par ailleurs accessible à tous les salariés souhaitant la suivre.
3.3 : Communication auprès de la clientèle et de l’ensemble du personnel à la situation des personnes en situation de handicap
Des actions de communication seront régulièrement réalisées sur la démarche de l’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap dans les différents supports de communication et au travers des réunions internes.
Des actions de sensibilisation de la clientèle seront également mises en place.
Article 4 : Promotion de la déclaration de la RQTH
Il est rappelé que la RQTH permet de bénéficier de mesures d’aides qui visent à la fois les salariés bénéficiant d’un emploi ainsi que les personnes en recherche de travail.
Ces aides sont les suivantes :
concernant les salariés bénéficiant d’un emploi :
un appui particulier pour le maintien dans l’emploi via les SAMETH ;
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
les aides AGEFIPH ;
un aménagement des horaires et poste de travail sous réserve de préconisation de la médecine du travail ;
pour les personnes en recherche de travail :
un soutien spécialisé pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi ;
l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.
Le rôle du Référent Handicap est d’expliquer ces aides et d’accompagner les salariés dans les démarches de cette déclaration.
ARGEDIS s’engage à effectuer une fois par an une campagne de communication auprès de l’ensemble des salariés expliquant le dispositif de la RQTH par le biais du bulletin de paie du mois d’octobre de chaque année pendant la durée d’application de l’accord.
Article 5 : Recrutement et intégration
5.1 : Plan d’embauche
5.1.1 : Egalité des chances : rappel du principe de non-discrimination
La Direction rappelle que l’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, (…) en raison de son état de santé ou de son handicap ».
5.1.2 : Recrutement et compétences
La Direction rappelle que la sélection du candidat sur un poste à pourvoir ne doit se fonder que sur les compétences et aptitudes que le salarié pourra mettre en œuvre dans la tenue du poste de travail qui est à pourvoir.
La Direction s’engage à favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée.
Les annonces de recrutement publiées préciseront que tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
5.1.3 : Développement de partenariats avec les acteurs spécialisés dans le recrutement des personnes en situation de handicap
ARGEDIS développera les relations avec les organismes privés comme publics spécialisés dans l’insertion des travailleurs en situation de handicap tels que le Pôle Emploi, le Cap Emploi…
L’entreprise déploiera des partenariats avec les associations spécialisées (Adapt, Hanploi,..) pour recruter des futurs collaborateurs et faire connaitre les métiers d’ARGEDIS. Pour l’aider dans cette démarche, l’entreprise pourra notamment bénéficier de la liste des associations répertoriées par la Missions Handicap du groupe Total.
5.1.4 : Sensibilisation des Entreprises de Travail Temporaire
ARGEDIS présentera cet accord et sa démarche aux Entreprises de Travail Temporaires partenaires avec lesquelles elle collabore en vue de favoriser l’accueil de salariés en situation de handicap.
5.2 : Plan d’insertion et de formation
5.2.1 : Stages et alternance
Dans le cadre de sa politique d’insertion des jeunes en formation, la Direction souhaite favoriser l’accueil d’alternants et de stagiaires en situation de handicap.
Dans ce cadre, la Direction s’engage sur la durée de l’accord à ce que des recrutements en alternance portent sur des salariés en situation de handicap reconnu.
Cet engagement est également pris pour les stages en entreprise.
Afin de répondre à cet objectif, ARGEDIS développera des partenariats spécifiques avec les écoles et les associations comme la Fédeeh (Fédération Etudiante pour une Dynamique Etude et Emploi avec un Handicap), Tremplin, qui sont spécialisées dans l’insertion des jeunes en situation de handicap.
5.2.2 : Taxe d’apprentissage
La Direction allouera une partie de la Taxe d’Apprentissage à des écoles ou des centres de formation menant une politique active en faveur des personnes en situation de handicap.
5.2.3 : Formation individuelle des salariés en situation de handicap
ARGEDIS garantit une égalité d’accès à la formation à l’ensemble des salariés. Les formations internes sont dispensées dans des conditions compatibles avec le handicap. A défaut, ARGEDIS convient de mettre en œuvres les mesures correctrices nécessaires.
Les formations individuelles demandées par les salariées en situation de handicap feront l’objet d’une attention particulière. Ils bénéficient d’une priorité à l’accès à la formation afin de développer leur employabilité.
5.2.4 : Financement des actions de formations externes
ARGEDIS s’engage à accompagner les salariés dont la situation de handicap nécessite une évolution de poste.
Sous réserve de leur validation par la Direction des Ressources Humaines, cette formation externe permettra au salarié concerné d’acquérir de nouvelles compétences afin d’évoluer au sein du Groupe.
L’ensemble de ces actions sera pris en charge sur le budget formation dont un 0,5 % sera dédié à la formation des travailleurs en situation de handicap.
Article 6 : Gestion de carrières et accompagnement des salariés en situation de handicap
6.1 : Intégration des salariés en situation de handicap
6.1.1 : Accompagnement à l’intégration du salarié en situation de handicap
Le Référent Handicap s’assure du bon déroulement de l’accueil et de l’intégration du salarié en situation de handicap.
L’accueil et l’intégration des nouveaux collaborateurs en situation de handicap favorisent une insertion durable dans l’emploi.
Ces salariés font l’objet d’un processus d’accueil spécifique :
l’entreprise s’emploie à aménager l’environnement de travail si nécessaire ;
le Référent Handicap accueille par téléphone le salarié afin de lui présenter la politique menée par ARGEDIS en matière d’insertion des salariés en situation de handicap.
Avant l’arrivée du nouveau salarié, le manager bénéficiera d’un entretien avec le Référent Handicap afin d’accompagner le salarié en situation de handicap dans les meilleures conditions et d’organiser une action de sensibilisation auprès des autres membres de l’équipe avec l’accord préalable du salarié concerné.
6.1.2 : Accompagnement dans la mobilité
Tout salarié en situation de handicap en CDI pourra bénéficier de mesures destinées à favoriser un rapprochement domicile – lieu de travail au terme de la période d’essai à la condition que celui-ci permette de réduire au minimum de moitié la durée de son nouveau trajet aller et s’il répond aux conditions suivantes :
si le trajet domicile / travail est supérieur à 50 km (trajet aller) ;
si son temps de trajet (durée aller domicile / travail) est supérieur à 1h30.
Les personnes dans cette situation pourront bénéficier des mesures relatives à la mobilité prévues par l’accord applicable en la matière au sein d’ARGEDIS, à savoir :
la prise en charge des frais de repérage ;
l’indemnité de relogement ;
la prise en charge des frais liés à la mobilité.
6.2 : Aides des salariés en situation de handicap
6.2.1 : Accompagnement dans les conditions de vie personnelle
Les salariés, en contrat à durée indéterminée (après période d’essai) et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, reconnus en situation de handicap pourront solliciter un accompagnement leur permettant de financer un projet d’amélioration de leurs conditions de vie personnelle.
Cet accompagnement devra répondre aux conditions suivantes :
être lié au handicap reconnu ;
permettre une amélioration de ses conditions de vie personnelle et/ou professionnelle.
Cet accompagnement sera d’un montant de 500 euros maximum pour la durée de l’accord. Il prendra la forme d’une prime soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
La demande accompagnée des pièces justificatives sera déposée auprès du Référent Handicap.
Après instruction du dossier, la Direction des Ressources Humaines prendra la décision d’allouer ou non cette aide.
6.2.2 : Neutralité des jours d’absence liés au handicap
Dans la limite de 8 jours par an et par salarié, une autorisation d’absence ponctuelle sera accordée aux salariés en situation de handicap afin qu’ils réalisent des rendez-vous médicaux ou administratifs liés à leur handicap.
Le salarié en situation de handicap devra avertir préalablement dans un délai de 15 jours son manager afin de ne pas désorganiser l’activité du relais d’affectation. Par ailleurs, il devra apporter un justificatif d’absence (confirmation de prise de rendez-vous avec le médecin, attestation du médecin ou de l’administration faisant état du lien avec la situation de handicap).
Les jours d’hospitalisation ou de traitement liés au handicap n’affectent pas le calcul des éléments de rémunération basé sur le nombre de jours travaillés ou fonction du temps de présence. Ces absences seront considérées comme des jours de travail effectif.
6.3 : Maintien dans l’emploi et évolution de carrière
6.3.1 : Principe d’égalité de traitement
Conformément à l’article L. 1132-1 du Code du travail, la Direction réaffirme qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ou de son handicap ».
6.3.2 : Parcours professionnel des salariés en situation de handicap
Si un salarié estime que sa situation professionnelle est en contradiction avec l’article précité, il pourra solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines s’engage à ce que le salarié soit reçu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.
6.4 : Adaptation des postes et des horaires de travail
Tout salarié en situation de handicap pourra formuler une demande motivée d’adaptation de son poste ou de ses horaires de travail auprès du Référent Handicap et du Responsable Qualité Sécurité Environnement compétent.
Ces demandes feront le cas échéant l’objet d’un examen avec la Médecine du travail.
Afin de faciliter l’accès aux établissements de l’entreprise, la Direction étudiera la possibilité de créer des emplacements réservés aux salariés en situation de handicap au sein du parking des relais dédié aux collaborateurs d’ARGEDIS.
6.5 : L’Association Total Solidarité Handicap
6.5.1 : Rôle de l’Association
L’Association Total Solidarité Handicap est une association qui peut accompagner (aides techniques, financières) ses adhérents touchés directement ou indirectement (enfant) par un handicap.
6.5.2 : Conditions d’accès aux aides de l’association
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de cette association il convient :
d’être salarié de l’UES ARGEDIS ;
d’avoir souscrit la cotisation d’adhésion. La Direction précise que l’aide financière prévue à l’article 6.2.1 Accompagnement dans les conditions de vie personnelle pourra être utilisée, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution, pour payer cette cotisation.
Les salariés intéressés pourront se rapprocher du Référent Handicap pour formaliser leur adhésion
Article 7 : Accompagnement des salariés qui viennent en aide à un proche souffrant d’un handicap
L’article L. 3142-25-1 du Code du travail a étendu le don de jour au salarié « qui vient en aide à un personne (…) présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail », à savoir :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
En application de ces dispositions, la Direction mettra en place une procédure afin de préciser les modalités de ce don de jour.
Article 8 : Partenaires extérieurs dans la démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
8.1 : Contrats de prestation avec le secteur protégé : entreprises ou travailleurs indépendants
Chaque direction de l’entreprise est invitée à examiner les prestations pouvant être confiées à des entreprises accueillant des personnes en situation de handicap (exemple : plateaux repas, PV des réunions du Comité d’entreprise, entretien des espaces verts, reprographie…).
8.2 : Sensibilisation de la démarche auprès de nos prestataires
Le service achat veillera à ce que les appels d’offres intègrent une question relative à la mise en œuvre d’une politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des entreprises postulantes.
Article 9 : Suivi de l’accord Un bilan annuel de cet accord sera organisé par la Direction avec les Organisations syndicales signataires.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 11 : Dénonciation-Renouvellement Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.
La dénonciation sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes modalités que l’accord lui-même.
Article 12 : Publicité et Dépôt
Cet accord fera l’objet des modalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
