ACCORD PORTANT ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE SOUS-CONCESSION DU RELAIS EUROTUNNEL PL
Entre les soussignés
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik – 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°309 916 099 02853,
Cette société est représentée par Monsieur Grégory RADET, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur Benoit PIMONT, Président de la société ARGEDIS
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau d’ARGEDIS :
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de la fin de la convention de sous-concession arrivant en date du 27 juillet 2024 et d’une décision de la part de la société Eurotunnel de ne pas lancer d’appel d’offres, l’exploitation du relais d’Eurotunnel PL est amenée à cesser définitivement son activité.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire d’informer et consulter le Comité Social et Economique d’ARGEDIS le 21 mars 2024, pour une remise d’avis le 25 avril 2024.
En parallèle et en prévision de cette fin d’activité, une réunion collective et des entretiens individuels ont été réalisés avec le personnel du relais :
Une réunion collective réalisée par le service Relations Sociales le 08 avril 2024 (informations générales, réponse aux questions pratiques individuelles ou collectives en lien avec le droit du travail) ;
Des entretiens individuels réalisés par le service Talent Developer le 12 avril 2024. Concrètement, chaque salarié a pu bénéficier d’une information individuelle permettant l’examen de sa situation personnelle, en identifiant les éventuels besoins de formation, les contraintes familiales et professionnelles, et en recueillant les périmètres de mobilité géographique.
Dans ce cadre, la Direction a affirmé sa volonté et sa priorité de préserver l’emploi de chaque collaborateur concerné, en s’engageant à proposer à chaque collaborateur un poste au sein de l’entreprise, et, dans la mesure du possible, un poste dans le même bassin d’emploi. Plus largement, sur demande des salariés, l’entreprise transmettra leurs CV aux autres entités de la Compagnie présentes dans la région des Hauts-de-France, afin de rechercher des solutions visant un maintien dans l’emploi.
Compte tenu du rayon de mobilité de certains salariés et des souhaits émis au cours de ces entretiens, de poursuivre et développer des projets professionnels et personnels externes, les Organisations Syndicales ont formulé le souhait d’une concertation pour définir les modalités d’accompagnement de ces projets.
Dans ce cadre, et compte tenu du caractère particulier de cette cession définitive, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 07, 15, 30 mai et 07 juin 2024.
Les dispositions du présent accord répondant à une situation très particulière seront donc exclusivement circonscrites au cadre de la cession définitive d’Eurotunnel PL et aux salariés dudit site.
Dans ces circonstances, les parties ont expressément convenu qu’elles n’avaient pas vocation à s’appliquer à d’autres situations telles que les procédures d’appel d’offres.
* * *
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés du site d’Eurotunnel PL.
Il s’applique exclusivement aux salariés :
de l’établissement d’Eurotunnel PL embauchés sous contrat à durée indéterminée et présents aux effectifs à la date de fin d’exploitation.
Et, ayant formulé explicitement une demande de départ en projet volontaire externe.
ARTICLE 2 : MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT A PROJETS VOLONTAIRES EXTERNES
Compte tenu de l’engagement et des propositions de la Direction visant à favoriser le maintien dans l’emploi, les salariés faisant état d’un projet professionnel et/ou personnel externe pourront bénéficier d’une rupture conventionnelle, librement consentie et à leur initiative.
Dans ce cadre, ils bénéficieront de l’indemnité légale ou conventionnelle de rupture applicable, et d’une prime exceptionnelle calculée comme suit :
Etape 1 :
moyenne individuelle des montants bruts d’intéressement et de supplément d’intéressement, que chaque salarié aurait perçu en étant présent à 100% du temps de travail contractuel, au titre des exercices 2023, 2022 et 2021 ;
à laquelle est ajouté le montant moyen des abondements maximums générés théoriquement par le placement de cette prime potentielle d’intéressement sur chacun des plans d’épargne de l’entreprise (PEE, PEGT et PERCOL). Seront en priorité utilisées les tranches présentant l’abondement le plus favorable des différents plans d’épargne jusqu’à épuisement de la somme à placer ;
Etape 2 :
Le montant obtenu à l’étape 1 sera multiplié par le coefficient suivant :
1 pour une ancienneté inférieure à 5 ans ;
3 pour une ancienneté entre 6 et 10 ans ;
5 pour une ancienneté comprise entre 11 ans et 15 ans ;
6 pour une ancienneté comprise entre 16 ans et 20 ans ;
7 pour une ancienneté supérieure à 20 ans.
Cette prime sera soumise aux cotisations et contributions sociales applicables au moment de son versement.
ARTICLE 3 – PRIORITE DE REEMBAUCHAGE
Dans les trois ans à compter de la rupture des contrats de travail, les salariés concernés qui en feront la demande formelle, bénéficieront d’une priorité de réembauchage au sein de l’entreprise, avec une reprise de leur ancienneté.
La demande pour bénéficier de cette priorité de réembauchage devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines d’ARGEDIS dans un délai de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail et indiquer précisément le périmètre géographique visé.
Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la fin de sous-concession du site d’Eurotunnel PL et cessera donc de produire effet à la date du 30 juillet 2024 au plus tard.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarité) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
A Rueil-Malmaison, le 26 juin 2024
Fait en 5 exemplaires
Pour la société Argedis,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
