AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 21 AVRIL 2021 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaïk – 92500 RUEIL MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 309 916 099 02853,
Cette société est représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication (DRHC), ayant reçu délégation de pouvoirs de, Présidente de la société ARGEDIS
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau d’Argedis :
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires ont conclu le 21 avril 2021 un accord d’entreprise pour encadrer le dispositif du Compte Epargne Temps (CET), et un avenant à cet accord a été signé le 20 septembre 2022.
Dans le cadre des négociations relatives à la revalorisation des abondements au PEE intervenues les 1er et 23 octobre 2025, les parties signataires sont convenues, en vue de diversifier les sources d’alimentation du PEE afin de renforcer la capacité d’épargne des salariés et faciliter l’accès à un abondement maximisé, de réviser les modalités d’utilisation des jours placés sur le Compte Epargne Temps, selon les modalités définies dans le présent avenant.
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions auxquelles il se substitue.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD DU 21 AVRIL 2021
Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord du 21 avril 2021 intitulé « Utilisation pour un complément d’épargne retraite » comme suit :
Article 3 : Utilisation pour un complément d’épargne ou un complément d’épargne-retraite
3.1 – Affectation des jours issus du CET sur le PERCOL ou sur le PEE
A la période visée à l’article 2.2, le salarié peut choisir d’affecter au PERCOL ou au PEE son épargne temps dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile (hors jours correspondant à la 5e semaine de congés payés).
Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié, calculé selon les modalités définies à l’article 6, est investi, selon le choix du salarié sur les FCPE prévus pour le PERCOL ou pour le PEE.
En l’état de la législation actuelle, l’épargne transférée vers le PERCOL par les salariés bénéficie, dans la limite de 10 jours ouvrés par an, d’une exonération de cotisations salariales de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Toutefois, certains prélèvements restent dus : retraite complémentaire, CSG-CRDS…
En l’état de la législation actuelle, l’épargne transférée vers le PEE par les salariés est soumise à l’intégralité des cotisations et contributions sociales en vigueur, et est soumise à l’impôt sur le revenu.
3.2 – Abondement
Les jours placés sur le CET correspondant aux jours acquis sur l’exercice en cours et qui seront transférés sur le PERCOL ou sur le PEE lors de la période d’alimentation prévue à l’article 2.2 bénéficieront d’un abondement de 25 % dans la limite du plafond maximal d’abondement prévu par les dispositions relatives au plan d’épargne entreprise de l’accord du 27 juin 2013 et ses avenants.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE L’ACCORD DU 21 AVRIL 2021
Les parties conviennent de modifier l’article 6 de l’accord du 21 avril 2021 intitulé « Valorisation » comme suit :
Article 6 : Valorisation
L’épargne du salarié est valorisée :
lors de son versement effectif au PERCOL ou au PEE ;
au moment de son utilisation quand elle finance un congé en cours ou en fin de carrière ;
lors de la monétisation des droits.
L’épargne stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales et individuelles et des promotions dont bénéficie le salarié.
L’épargne utilisée pour être affectée au PERCOL, ou au PEE ou pour financer un congé est convertie selon la règle prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La révision et la dénonciation de cet avenant sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur l’Intranet de l’Entreprise.
A Rueil-Malmaison, le 12 novembre 2025,
Fait en 5 exemplaires
Pour la société Argedis,
Pour les organisations syndicales représentatives,
