ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE PARTAGE DE LA VALEUR,
LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées,
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob – Immeuble Mozaik - 92500 RUEIL-MALMAISON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,
Cette société est représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Communication, ayant reçu délégation de pouvoirs de , Présidente de la société ARGEDIS
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés d’Argedis, parties au présent accord,
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir des mesures sociales adaptées aux résultats et à la stratégie de développement économique et social de la Société Argedis, dans le but de récompenser les performances des salariés au cours de l’année 2025, tout en préservant la compétitivité et les objectifs de croissance de la Société.
A l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place d’un accord relatif à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur et au développement des ressources humaines.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrés aux dates suivantes :
Mardi 9 décembre 2025 à 14h
Mercredi 17 décembre 2025 à 10h30
Ces réunions ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives et d’aborder les différents thèmes de négociation obligatoires prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord se substitueront de plein droit à toutes dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet qu’elles soient issues d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Dans ces circonstances, les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit.
TITRE I – REMUNERATION
Article 1 : Augmentation générale des salaires à compter du 1er janvier 2026
A compter du
1er janvier 2026, le salaire mensuel de base des salariés d’Argedis présents dans les effectifs sera revalorisé de la manière suivante :
EMPLOYES
1,4 % des salaires de base*
AGENTS DE MAÎTRISE
0,9 % des salaires de base*
*salaires de base au 31 décembre 2025
Les augmentations générales seront versées en mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2 : Enveloppe d’augmentation individuelle pour l’année 2026
A compter du
1er janvier 2026, les enveloppes suivantes seront consacrées aux augmentations individuelles (AI) des salariés de la catégorie des agents de maîtrise et cadres :
AGENTS DE MAÎTRISE
0,5 % des salaires de base* de la CSP** Agent de maîtrise
CADRES
1,4 % des salaires de base* de la CSP** Cadre***
* salaires de base au 31 décembre 2025 ** CSP = Catégorie Socio-Professionnelle ***Garantie minimale d’AI de 0,9 % sauf contre-performance
Les parties conviennent que, si l’IPC (Indice des prix à la Consommation hors tabac Insee) cumulé sur les 12 mois au 31 décembre 2025 devait être supérieur à 0.9%, les agents de maitrise bénéficieront d’une AI minimale qui, cumulée à l’AG de 0.9%, permettra d’atteindre ce niveau de l’IPC. De même, dans ces conditions, la garantie minimale d’AI pour les Cadres sera portée au niveau de l’IPC constaté au 31 décembre 2025. Les augmentations individuelles seront versées en mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3 : Grille Argedis des salaires minima à compter du 1er janvier 2026
La grille Argedis des salaires minima est revalorisée, à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’annexe n°1 du présent accord.
Article 4 : Prime de fin d’année
Il est rappelé les dispositions ci-dessous :
L’ancienneté nécessaire à l’octroi de la prime de fin d’année est appréciée au 1er janvier de l’année ;
La période de référence relative à l’appréciation du temps de présence est l’année civile ;
La période de référence relative à l’appréciation des critères mesurant la performance est l’année civile.
Prime de Fin d’Année pour les Employés en relais
La Prime de Fin d’Année des Employés est de
0,65 mois de salaire de base en potentiel.
Cette prime est basée sur 2 critères, liés aux objectifs et résultats du relais et décomposée comme suit : 1 – Critère Economique
2 – Critère Qualité
Prime de Fin d’Année pour les Agents de Maîtrise en relais
La Prime de Fin d’Année des Agents de Maîtrise en relais est de
1 mois de salaire de base en potentiel.
Cette prime est basée sur 3 critères, liés aux objectifs et résultats du relais et décomposée comme suit : 1 – Critère Economique 2 – Critère Qualité 3 – Critère DOC
Prime de Fin d’Année pour les Agents de Maîtrise en structure
La prime de fin d’année des Agents de maitrise en structure est égale à
1 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le taux d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.
Prime de Fin d’Année pour les Cadres en relais
La prime de fin d’année des Cadres en relais est fixée en potentiel à
1,15 mois de salaire de base reposant sur la réalisation des DOCS, la satisfaction client et l’optimisation de la performance.
Prime de Fin d’Année pour les Cadres en structure
La prime de fin d’année des Cadres en structure est égale à
1,15 mois de salaire de base en potentiel. Elle est basée sur le taux d’atteinte des objectifs fixés lors des entretiens individuels annuels.
Ces primes seront versées en mars 2026.
Article 5 : Evolution des avancements automatiques d’échelons
HVTQ :
Après 5 ans maximum passés à l’échelon 6, le salarié sera promu à l’échelon 7.
Assistant(e) :
Après 5 ans maximum passés à l’échelon 17, le salarié sera promu à l’échelon 18.
Adjoint(e) au Directeur de site :
Après 5 ans maximum passés à l’échelon 20, le salarié sera promu à l’échelon 21.
Cadre :
Après 5 ans maximum passés à l’échelon IA, le salarié sera promu à l’échelon IB.
Le salarié promu dans le cadre de ces règles d’avancements automatiques bénéficiera d’une revalorisation minimale de sa rémunération égale à la différence entre la rémunération minimale de son nouvel échelon et celle de l’ancien échelon.
Article 6 : Prime de partage de la valeur
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société Argedis ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, la Société Argedis dispose d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 2025 couvrant la période de versement de la prime.
Article 6.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours (y compris contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) à la date de versement de ladite prime.
En outre, conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à disposition de la Société bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 6.2 : Montant de la prime
La prime est égale à un montant forfaitaire de base de 300 euros bruts.
Modulation de la prime selon la durée de travail
Ce montant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, au prorata du taux d’activité, calculé sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Modulation de la prime selon la durée de présence du salarié pendant l’année écoulée
Le montant de la prime est fixé pour les salariés intégralement présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La durée de présence effective comprend les périodes travaillées ainsi que les absences rémunérées listées ci-dessous, à l’exclusion de toute autre absence :
Congé maternité,
Congé paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation,
Journées de formation professionnelle (hors Congés PTP),
Congés payés, jours RTT,
Heures de récupération,
Absences pour événements familiaux,
Absences autorisées payées.
Si, durant cette période, le contrat a été suspendu pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime des salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat intérimaire sera calculé au prorata de la durée de leur(s) contrat(s) sur l’année 2025.
Article 6.3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en décembre 2025.
Article 7 : Prime de jumelage
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime de jumelage est porté à 504 euros bruts.
Article 8 : Ouverture d’une négociation relative à la parentalité
La Direction s’engage à étudier avec les organisations syndicales représentatives le sujet de la Parentalité et à intégrer cette thématique en 2026 dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.
Article 9 : Ouverture d’une négociation relative à l’adéquation entre vie professionnelle et vie personnelle
La Direction s’engage à étudier avec les organisations syndicales représentatives le sujet de la l’Adéquation entre la Vie Professionnelle et la Vie Personnelle et à ouvrir une négociation à ce sujet en 2026.
Article 10 : Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
A compter de 2026, le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est porté de 1,5225 % à 1,6 % de la masse salariale Argedis.
TITRE II – TEMPS DE TRAVAIL
Article 11 : Prime d’assiduité
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime d’assiduité est porté à 280 euros bruts. En complément des jours d’absence n’impactant pas le calcul de la prime d’assiduité, conformément à l’accord portant sur l’organisation et le temps de travail du 26 juillet 2013, seront comptabilisés comme du temps de travail effectif pour le calcul de cette prime, les jours d’absences pris pour les motifs suivants :
Endométriose,
Aide aux aidants.
TITRE III – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 12 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 13 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord est déposé sur le site TéléAccords pour transmission à la DREETS dont relève le siège social de la Société Argedis, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. A Rueil-Malmaison, le 19 décembre 2025 Fait en 6 exemplaires
Pour la Société ARGEDIS,
, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
La CGT, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
Annexe 1 – Grille Argedis des salaires minima 2026
