ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT,
DU CSE CENTRAL, ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
ET DU CSE CENTRAL
Entre les soussignés,
L’
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARGEL, constituée des sociétés suivantes :
SAS ARGEL OUEST dont le siège social se situe ZI de Saint Eloi, 9 rue des Glénan à PLOUEDERN (29800), inscrite au RCS de BREST sous le n° 497 380 980,
SAS ARGEL SUD EST dont le siège social se situe 1435 route de Saint Gilles à NÎMES (30000), inscrite au RCS de NÎMES sous le n° 311 274 773,
Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARGEL :
La
C.F.D.T., représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,
La
C.G.T. – F.O., représentée par XX, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
La SAS ARGEL OUEST et la SAS ARGEL SUD-EST constituent une UES dotées d’instances représentatives du personnel dont l’articulation est la suivante :
Deux CSE d’établissement (un propre à chaque entité),
Un CSE central.
Le présent accord est conclu en prévision des prochaines élections professionnelles devant être organisées au sein de l’UES ARGEL, pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel, dont les mandats devaient expirés fin octobre 2024. Par accord collectif d’entreprise, signé le 05 juillet 2023, les mandats des élus des deux CSE d’établissement et des élus du CSE central ont été prorogés jusqu’au 30 avril 2024. Les parties au présent accord se sont donc réunies le 08 février 2024 afin de mettre en place le CSE, définir le fonctionnement des CSE d’établissement, ainsi que la mise en place du CSE central au sein de l’UES ARGEL.
Les parties, après discussion, ont donc convenu ce qui suit :
Chapitre I – Mise en place du CSE
Article 1 – Le nombre et le périmètre des établissements distincts
L'établissement distinct correspond à un cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’UES ARGEL et les organisations syndicales conviennent que deux établissements distincts peuvent être identifiés au sein de cette UES :
Un établissement distinct A, composé de la SAS ARGEL OUEST ;
Un établissement distinct B, composé de la SAS ARGEL SUD-EST.
Des élections visant le renouvellement des institutions représentatives au sein des deux comités sociaux et économiques d’établissement seront organisées au niveau de ces établissements distincts. A la suite de ces élections, sera également mis en place un comité social et économique central.
Article 2 – Durée du mandat des élus des CSE d’établissement
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE d’établissement sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 3 – Fonctionnement des CSE d’établissement
3.1. Composition des CSE d’établissement
Les CSE d’établissement sont présidés par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres composant la délégation du personnel aux CSE d’établissement est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Les CSE d’établissement désignent, parmi leurs membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint, ainsi qu’un trésorier, lors de la première réunion suivant le renouvellement de l’instance.
3.2. Heures de délégation des membres des CSE d’établissement
Le nombre d’heures de délégations dont bénéficient les membres titulaires des CSE d’établissement sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres suppléants des CSE d’établissement ne disposent pas d’heures de délégation. Conformément aux articles R.2315-5 et suivants du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont ils bénéficient. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours par courrier recommandée ou remis en main propre ou par mail à l’adresse suivante : laura.kerguiduff@even.fr. Ce courrier devra préciser, à minima, les noms des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun ou le nombre d’heures repotées et les mois concernés. Concernant les salariés dont la durée du travail est fixée selon une convention de forfait annuelle en jours, le crédit d’heures est décompté en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
3.3. Commission santé, sécurité et condition de travail au sein des CSE d’établissement
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sera mise en place au sein des deux établissements distincts comptant au moins 300 salariés. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE d’établissement. Les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions de celui-ci relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l'exception :
Du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;
Et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT se réunira une fois par trimestre en préparation des réunions du CSE d’établissement consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront invités aux réunions de la commission. Cette invitation leur sera délivrée au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
3.4. Réunions des CSE d’établissement
Le nombre annuel de réunions ordinaires des CSE d’établissement est fixé à 8. La convocation des membres des CSE d’établissement pourra intervenir par mail ou par courrier. L’ordre du jour de la réunion pourra être transmis par les mêmes moyens. Les membres suppléants des CSE d’établissement assistent aux réunions seulement en l’absence d’un titulaire. Ils reçoivent donc l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE afin de pouvoir remplacer l’élu titulaire empêché. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la société ou à la demande de la majorité de ses membres. Un procès-verbal sera établi à l’issue de chaque réunion. Il devra être transmis à la Direction et sera approuvé lors de la réunion suivante.
3.5. Budget des CSE d’établissement
3.5.1. Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement doit permettre aux CSE d’établissement de fonctionner de manière autonome par rapport à l'entreprise. Il sert essentiellement à couvrir ses dépenses de fonctionnement, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation. L'employeur verse aux CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,20 % de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée par l’employeur en plusieurs versements étalés dans le temps, sous réserve de permettre un fonctionnement normal du comité.
3.5.2. Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse aux CSE d’établissement une contribution destinée à financer des institutions sociales du CSE équivalent à 0,8% de la masse salariale brute. Cette contribution sera versée par l’employeur en plusieurs versements étalés dans le temps, sous réserve de permettre un fonctionnement normal du comité.
Article 4 – Représentants syndicaux aux CSE d’établissement
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peu désigner un représentant syndical au CSE d’établissement. Les nom et prénoms du représentant syndical CSE d’établissement sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE d’établissement.
Chapitre III – Mise en place du CSE central
Article 2 – Nombre de membre du CSE central
Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Il est convenu qu’ils seront au nombre de
8 titulaires et 8 suppléants.
Article 3 – Répartition des sièges
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
ARGEL OUEST
4 titulaires, 4 suppléants
ARGEL SUD-EST
4 titulaires, 4 suppléants
Article 4 – Elections des membres du CSE central
4.1. Electorat et éligibilité des membres du CSE central
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissement. Les suppléants ne peuvent pas prendre part au vote. Un membre titulaire au CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Cependant un membre suppléant au CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Dépôt des candidatures
Les candidatures devront être déposées auprès de la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail à l’adresse suivante : clemence.francois@even.fr, une fois les résultats des élections du CSE d’établissement proclamés. Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la première réunion du CSE d’établissement. Le mail devra mentionner, à minima, le prénom et nom du candidat, le poste occupé au CSE d’établissement (titulaire / suppléant) et le poste auquel il se présente (titulaire / suppléant).
Modalités du vote
Lors de la première réunion du CSE d’établissement, suivant le renouvellement des instances représentatives du personnel, les membres des CSE d’établissement procéderont à l’élection de leurs représentants du CSE central. Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissements réunis au sein d’un collège électoral unique. L’élection a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a des sièges à pourvoir. En cas d’égalité de voix le plus âgé des candidats sera élu. Le président du CSE ne participe pas au vote. Un membre suppléant du CSE d’établissement peut participer au vote seulement lorsqu’il remplace un titulaire absent.
Proclamation des résultats
Le président du CSE central proclame les résultats. Les résultats de l’élection seront portés à la connaissance des salariés, par affichage du procès-verbal de la réunion du comité d’établissement au cours de laquelle aura eu lieu le vote.
Article 5 – Représentants syndicaux au CSE central
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE central. Il peut être choisi parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des CSE d’établissement, ou parmi les représentants syndicaux désignés au sein de ces derniers. Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative, c’est-à-dire qu’il ne peut pas prendre part aux votes du comité. Les noms et prénoms du représentant syndical au CSE seront portés à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 8 – Durée du mandat des élus du CSE central
Le mandat prend effet le jour de la proclamation des résultats de l’élection. Conformément aux dispositions de l’article L.2316-10 du Code du travail, les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central d’entreprise.
Article 9 – Fonctionnement du CSE central
9.1. Organisation interne
Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Un trésorier au CSE central peut désigner un trésorier parmi ses membres titulaires. Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement du CSE central et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions.
9.2. Heures de délégation
Les membres élus du CSE central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures au titre de leur mandat. Ils doivent utiliser les heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membre du CSE d’établissement.
9.3. Commissions du CSE central
9.3.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-18 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale sera mise en place. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La commission comprend
4 membres représentants du personnel.
Ces membres sont désignés par chacun des deux CSE d’établissement parmi les membres des CCSCT d’établissement, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE d’établissement. Chaque CSE d’établissement désignera donc 2 représentants à la CSSCT centrale. La CSSCT centrale se voit confier par délégation du CSE central, toutes les attributions du CSE central relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’exception :
Du recours à l’expertise prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail ;
Des attributions consultatives du CSE central.
La CSSCT centrale se réunira deux fois par an.
9.3.2. Commission logement
Une commission logement sera constituée au sein du CSE central. Cette commission se réunira une fois par an à l’initiative de l’UES ARGEL. La commission sera présidée par un représentant de l’UES ARGEL assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être, en nombre, supérieur à celui des représentants du personnel à la commission. La commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE d’établissement.
9.3.3. Commission formation
Une commission formation sera constituée au sein du CSE central. Cette commission se réunira deux fois par an à l’initiative de l’UES ARGEL. La commission sera présidée par un représentant de l’UES ARGEL assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être, en nombre, supérieur à celui des représentants du personnel à la commission. La commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE d’établissement.
9.3.4. Commission « nouveaux métiers »
Une commission « nouveaux métiers » sera constituée au sein du CSE central. Cette commission se réunira deux fois par an à l’initiative de l’UES ARGEL. La commission sera présidée par un représentant de l’UES ARGEL assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être, en nombre, supérieur à celui des représentants du personnel à la commission. La commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat d’élu au CSE d’établissement.
9.4. Réunions du CSE central
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE central est fixé à 3. La convocation des membres du CSE central pourra intervenir par mail ou par courrier. L’ordre du jour de la réunion pourra être transmis par les mêmes moyens. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la société ou à la demande de la majorité de ses membres.
Chapitre III – Attributions des CSE d’établissement et du CSE central
Article 10 – Consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSEC est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
10.1. Articulation des consultations récurrentes entre le CSE central et les CSE d’établissement
Conformément à l’article L.2312-22 du Code du travail :
Les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise sont conduites au niveau de l’entreprise donc par le CSE central ;
La consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.
10.2. Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée à une fois par an.
Article 11 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’au terme des mandats des prochains élus du CSE d’établissement. Il entrera en vigueur à l’issue des élections de renouvellement des institutions représentatives du personnel.
Article 12 – Suivi, révision, dénonciation et dépôt de l’accord
12.1. Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord sera suivie par une commission de suivi paritaire, composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :
Un collège salarié, comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARGEL ;
Un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira à la demande de l’une des parties. Cette commission sera notamment chargée de contrôler la bonne exécution de l’accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre dans le cadre des dispositions de cet accord. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission, les membres de cette commission recevront suffisamment à l’avance tout document utile en fonction des thèmes à traiter. Les délibérations de cette commission feront l’objet d’un procès-verbal qui sera émargé par l’ensemble des parties présentes à la réunion.
12.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
12.3. Dénonciation
Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé.
12.4. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommé « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de NÎMES, sis 46 Rue Porte de France à NÎMES (30900). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Chaque signataire du présent accord sera destinataire d’un exemplaire original, et un exemplaire sera affiché au sein de la Société, sur le panneau destiné à l’information du personnel de la société.
Fait à NÎMES, le 08 février 2024 en 6 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicales,Pour l’entreprise,
Noms, prénoms et signaturesNoms, prénoms et signatures
