UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARGEL, constituée des sociétés suivantes :
SAS ARGEL OUEST dont le siège social se situe ZI de Saint Eloi, 9 rue des Glénan à PLOUEDERN (29800), inscrite au RCS de BREST sous le n° 497 380 980,
SAS ARGEL SUD EST dont le siège social se situe 1435 route de Saint Gilles à NÎMES (30000), inscrite au RCS de NÎMES sous le n° 311 274 773,
Représentée par (…), agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’UES »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARGEL :
C.F.D.T., représentée par (…), en sa qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par (…), en sa qualité de délégué syndical,
C.G.T. – F.O., représentée par (…), en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord marque la volonté commune des parties de faire converger les contraintes de l’organisation du travail liées aux activités de l’entreprise et les aspirations individuelles des salariés à maitriser leur rythme de travail et, dans certains cas, à anticiper la date d’arrêt de leur activité.
Article 1 – Champ d’application et salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein du groupe. L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) se fait sur la base du volontariat. L’information aux salariés sera effectuée par la Direction.
Article 2 – Alimentation
2.1 Alimentation en temps
Le salarié pourra alimenter son CET par une ou plusieurs des possibilités suivantes :
Affectation des congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an,
Affectation des jours non-travaillés dans la limite de 10 jours ouvrés par an,
Affectation des jours RTT dans la limite de 10 jours ouvrés par an,
Pour le personnel, en décompte horaire, affectation au 31 mai de chaque année, du solde des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail jusqu’à un maximum de 50 heures par an.
2.2 Alimentation en numéraire
Le salarié pourra alimenter son CET par la conversion en temps d'une partie de sa prime vacances et / ou de fin d’année ou de son 13ème mois : Conversion en temps de la prime vacances et / ou de fin d’année : L’alimentation en éléments monétaires s’effectue en retenant comme principe que les sommes versées sur le CET font l’objet d'une valorisation en temps lors du versement. Cette conversion est effectuée en heures établis selon le mode de calcul suivant : montant de la somme brute à convertir / salaire horaire brut du salarié. Le salarié aura la possibilité de :
Placer l’équivalent de 35 heures sur son CET, le solde d’heures lui sera payé au titre de la prime vacances et / ou de fin d’année.
Placer l’équivalent de 50 heures sur son CET, le solde d’heures lui sera payé au titre de la prime vacances et / ou de fin d’année.
A titre d’exemple, pour un salarié ayant un taux horaire de 13.48 € bruts :
Si le salarié place 35 heures alors la valeur de ces 35 heures sera de 471.8€ (35h * 13.48€). Le solde à payer au titre de la prime vacances et / ou de fin d’année sera donc de 378.2 € (850 – 471.8).
Si le salarié place 50 heures alors la valeur de ces 50 heures sera de 674 € (50h * 13.48€). Le solde à payer au titre de la prime vacances et / ou de fin d’année sera donc de 176 € (850 – 674).
Conversion en temps de la prime de 13e mois : L’alimentation en éléments monétaires s’effectue en retenant comme principe de conversion que l’intégralité du 13ème mois correspond à un mois soit 21,67 jours établis selon le mode de calcul suivant : (52/12)*5=21,67. Le salarié aura la possibilité de :
Placer l’équivalent de 10 jours sur son CET, le solde de 11,67 jours lui sera payé au titre du 13ème mois.
Placer l’équivalent de 20 jours sur son CET, le solde de 1,67 jours lui sera payé au titre du 13ème mois.
A titre d’exemple, pour une prime de 13ème mois d’un montant de 2000 € bruts :
Si le salarié place 10 jours alors la valeur de ces 10 jours sera de 922,93 € [(2000/21,67)*10]. Le solde à payer au titre du 13ème mois sera donc de 1077,07 € (2000 – 922,93).
Si le salarié place 20 jours alors la valeur de ces 20 jours sera de 1845,87 € [(2000/21,67)*20]. Le solde à payer au titre du 13ème mois sera donc de 154,13 € (2000 – 1845,87).
2.3 Modalités d’alimentation
Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation en JNT ou bien encore placer tout ou partie de sa prime de fin d’année ou son 13ème mois sur son CET au plus tard avant le 15 novembre de l’année N. Le salarié devra déposer sa demande d’alimentation des congés payés, des jours RTT, des heures qu’il souhaite placer sur son CET, ainsi que tout ou partie de sa prime vacances, au plus tard le 15 mai de l’année N. Un formulaire sera diffusé à cet effet. Pour les salariés disposant d’un reliquat historique de congés payés (CP A-2 sur le bulletin de paie), l’ouverture du CET par sa première alimentation impliquera le transfert automatique de l’ensemble des CP A-2 sur le CET. Ce reliquat de congés payés ne sera pas pris en compte dans le plafond du CET. De la même manière, le reliquat historique de RTT sera transféré automatiquement sur le CET. Ce reliquat de RTT ne sera pas pris en compte dans le plafond du CET.
Article 3 – Gestion du CET
Le CET sera géré en jours ouvrés. L’alimentation en jours s’effectue en retenant comme mode de conversion les formules suivantes : 1 jour ouvré affecté = 1 jour en crédit CET 1 heure affectée = 0.143 jours en crédit CET (1 jour= 0.143*7h) L’alimentation en éléments monétaires s’effectue en retenant comme principe de conversion qu’un mois correspond à 20 jours ouvrés.
Article 4 – Utilisation du CET
L’utilisation des jours placés sur le CET se fera à l’initiative du salarié sous forme d’autorisation d’absence avec l’accord du responsable hiérarchique. Dans tous les cas, chaque année au 31/12, le solde du CET ne pourra être supérieur à :
30 jours pour les salariés dont l’âge est inférieur à 40 ans,
60 jours pour les salariés de plus de 40 ans et de moins de 50 ans,
120 jours pour les salariés de plus de 50 ans et de moins de 60 ans,
160 jours pour les salariés de plus de 60 ans.
L’âge sera apprécié strictement au 31/12.
4.1 Utilisation en temps
L’utilisation du compte en temps sera possible dans les cas suivants sous réserve de respecter une durée minimum de 12 jours ouvrables continus :
Congé parental,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé sans solde,
Retraite progressive,
Cessation d’activité dans l’anticipation du départ en retraite,
Congé de proche aidant, sur justificatif,
Don de jours à un salarié de l’entreprise, proche aidant, sur justificatif.
Dans le cadre du placement sur un PERCO, aucune durée minimum n’est imposée.
4.2 Utilisation en numéraire
L’utilisation du compte en numéraire sera possible dans les cas suivants :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS, mariage d’un enfant, naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un enfant, divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant, décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;
Acquisition de la résidence principale ou secondaire ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;
Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint ;
Dossier de commission de surendettement ;
Travaux sur la résidence principale pour respect des normes environnementales ;
Rachat de trimestres pour la retraite de base ;
Enfants en études supérieures ;
Perte d’emploi du conjoint.
4.3 Rémunération du CET
L’indemnité de congé CET est égale au produit du nombre de jours de congés CET inscrits au crédit du compte du salarié, liquidé par la valeur du salaire journalier de référence. Ce salaire journalier de référence est calculé de la façon suivante :
SJR = S/J
SJR est le salaire journalier de référence. J est le nombre moyen de jours ouvrés mensuels : 21,67 jours. S est le salaire mensuel brut de référence égal au salaire mensuel brut de base ou forfaitaire du mois précédent la prise des jours de repos excluant tout autre élément de rémunération tels que les majorations de salaire et les primes à caractère annuel ou exceptionnel, etc. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de chaque versement aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
4.4 Situation du salarié pendant le congé CET
Le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du statut de salarié. Ainsi pendant cette période, le salarié continue de bénéficier de tous les avantages sociaux liés à la présence ou au travail effectif (exemples : droit à CP, droits liés à l’ancienneté). Par ailleurs, le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé est également assuré.
4.5 Utilisation des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, ainsi que le transfert du salarié dans une société du Groupe EVEN n’ayant pas mis en place le CET, entraine la liquidation des crédits CET. Le montant global des prestations brutes dues aux bénéficiaires dont le contrat de travail est rompu est égal au produit du nombre de jours crédités au CET par la valeur du salaire journalier de référence tel qu’il est calculé au paragraphe 4.3. L’indemnité est versée au salarié sous forme d’un versement unique avec le solde de tout compte. En cas de transfert dans une société du Groupe Even ayant un CET, le salarié pourra demander soit la liquidation de ses droits, soit le transfert des jours acquis vers le CET de la nouvelle société employeur. Une conversion des crédits CET entre jours ouvrables et jours ouvrés sera opérée le cas échéant, en fonction des modalités de décompte des congés payés propres à chaque société.
4.6 Information des salariés
La Direction communiquera une fois par an au salarié l’état de son compte en faisant apparaitre le nombre de jours au crédit de son compte. Cette communication se fera au mois de juin de l’année N.
4.7 Reprise du travail
Le salarié retrouve à l’issue de son congé, son emploi précédent ou un emploi similaire assortie d’une rémunération équivalente.
4.8. Sort du CET en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront dus à ses ayants droit. Le CET sera donc clôturé par la société au moment du décès du salarié et les droits ainsi épargnés seront liquidés au profit de ses héritiers.
Article 5 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La Direction et les délégués syndicaux conviennent que les dispositions prendront effet le lendemain de sa signature. L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois
mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature.
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Article 6 – Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommé « TéléAccords ». Un exemplaire signé des parties sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NÎMES, sis 46 Rue Porte de France à NÎMES (30900). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Chaque signataire du présent accord sera destinataire d’un exemplaire original, et un exemplaire sera affiché au sein de la Société, sur le panneau destiné à l’information du personnel de la société. Par ailleurs, le présent accord sera transmis, pour information, par voie postale à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : CGF – 29-31 rue Saint Augustin, 75002 Paris.
Fait à Nîmes, le 31 janvier 2025, en 6 exemplaires,
Pour les organisations syndicales,Pour la société,
