UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARGEL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
Application de l'accord Début : 08/08/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ARGEL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
ENTRE
L’Unité économique et sociale ARGEL, composée des sociétés :
ARGEL OUEST, société par actions simplifiée dont le siège social est ZI de Saint Eloi, 9, rue des Glénans – 29800 PLOUEDERN, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 497 380 980,
ARGEL SUD-EST, société par actions simplifiée dont le siège social est 1435, route de Saint Gilles, CS 28237 – 30000 NIMES, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 311 274 773
Représentée par Monsieur David BESNARDIERE, agissant en qualité de Directeur Général, ayant reçu tout pouvoirs à cet effet, ci-après dénommée l’"UES ARGEL", d’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M Michel GOASDOUE, L'organisation syndicale C.G.T., représentée par M Christian PONS, L'organisation syndicale F.O., représentée par M Pascal ROELS, Ces organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, ci-après dénommées "les organisations syndicales",
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en prévision des prochaines élections professionnelles devant être organisées au sein de l’UES ARGEL, pour la mise en place du Comité social et économique. Il existe actuellement au sein de l’UES ARGEL, deux comités d’établissements et un comité central d’entreprise dont les mandats doivent arriver à expiration le 30 juin 2020. L’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Par conséquent, des élections professionnelles doivent être organisées au cours de l’année 2019. Dans ce cadre, il revient de déterminer par accord le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de l’UES ARGEL.
ARTICLE 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts au sein de l’UES ARGEL
L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.
L’UES ARGEL et les organisations syndicales conviennent que deux établissements distincts peuvent être identifiés au sein de cette UES :
Un établissement distinct composé de la société ARGEL OUEST et se confondant avec elle ;
Un établissement distinct composé de la société ARGEL SUD EST et se confondant avec elle.
Des élections visant à la mise en place de deux comités sociaux et économiques d’établissement seront donc organisées au niveau de ces établissements distincts. Par suite, sera également mis en place un comité social et économique central.
ARTICLE 2 – Composition et fonctionnement du CSE central
2.1. Nombre de membres du CSE central
Il est convenu, eu égard aux effectifs et nombre d’élus concernés que le CSE central sera composé de
8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Les membres titulaires de chaque CSET désigneront par vote à bulletin secret leurs représentants au CSE central. Un membre suppléant ne peut avoir vocation à voter que s’il remplace un titulaire absent. Le Président du CSET ne prend pas part au vote. L’élection se déroule au scrutin majoritaire à un seul tour. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Les membres titulaires de chaque CSET voteront au sein d’un collège unique. Les membres titulaires du CSE central ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSET. Les membres suppléants du CSE central peuvent être choisis soit parmi les titulaires soit parmi les suppléants des CSET. Le secrétaire du CSET établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du comité d’établissement. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le Président du CSE central est par principe le représentant de l’UES ARGEL c’est-à-dire le représentant légal des sociétés ARGEL OUEST et ARGEL SUD EST. Toutefois, ce dernier peut déléguer cette présidence à la Direction Générale de l’UES ou à la DRH intervenant dans son périmètre. En tout état de cause, le Président de séance peut s’adjoindre deux collaborateurs de son choix, directeurs d’établissement ou membres du siège lesquels auront la possibilité d’éclairer et d’assister la direction mais n’auront aucune voix délibérative.
2.2. Répartition des sièges
Les désignations au sein du CSE central s’effectueront selon les modalités suivantes : Etablissement Désignation ARGEL OUEST 4 titulaires + 4 suppléants ARGEL SUD EST 4 titulaires + 4 suppléants
2.3. Bureau du CSE central
Au cours de sa première réunion, le CSE central désigne un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires. Le secrétaire fixe, conjointement avec le président du CSE central, l’ordre du jour des réunions. Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique au président ainsi qu’aux membres du Comité. Il est destinataire de toute correspondance adressée au Comité. Il la communique au président et en donne connaissance aux membres du Comité. Il signe toute la correspondance émanant du Comité.
2.4. Durée des mandats
Le terme du mandat est fixé jusqu’au renouvellement des mandats des membres des CSET. La perte du mandat, avant ce terme, au sein du CSET fera perdre automatiquement l’appartenance de la personne concernée au CSE central. Il y aura cessation immédiate des fonctions au CSE central. Son remplaçant sera désigné par un vote des titulaires du CSEC parmi les suppléants du CSEC qui se seraient portés candidats et ce pour la durée du mandat restant à courir.
2.5. Droit de vote
Seuls les membres titulaires ont droit de vote au CSE central. Les membres suppléants ne participent aux réunions du CSE central et n’y votent que s’ils remplacent un titulaire. Le titulaire choisit un suppléant dans la liste des membres suppléants du CSE central. Un suppléant ne peut représenter qu’un seul titulaire. Il pourra être désigné au CSE central un représentant syndical par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Celui-ci pourra assister aux réunions du CSEC mais n’aura qu’une voix consultative.
2.6. Calendrier de mise en place
Les désignations au CSE central seront effectuées par les CSET concernés au plus tard dans un délai de 4 mois suivant leur élection. La première réunion du CSE central sera organisée dans un délai de 4 mois suivant la désignation de ses membres.
2.7. Etablissement nouveau
Si un nouvel établissement distinct était intégré au sein de l’UES ARGEL avant l’échéance du mandat des membres du CSE central, le CSET de cet établissement pourra désigner au CSE central pour la durée du mandat restant à courir un titulaire et un suppléant.
ARTICLE 3 – Articulation des consultations CSET / CSE central
En application des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. En application de ces dispositions et pour les consultations récurrentes prévues aux articles L.2312-22 et suivants du code du travail, le seul CSE central sera consulté. Cette consultation annuelle portera par conséquent sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
ARTICLE 4 – Périodicité des réunions des CSET et du CSE central
4.1. Nombre de réunions des CSET
Le nombre annuel de réunions ordinaires des CSET est fixé à 6. La convocation des membres des CSET pourra intervenir par courrier ou par mail. Il en va de même de la transmission de l’ordre du jour de la réunion qui pourra être transmis par les mêmes moyens. Au moins 4 réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Ces 4 réunions seront planifiées au début de chaque année. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront informés du calendrier retenu pour ces réunions. Une confirmation écrite leur sera donnée au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées :
A l’initiative de la société ;
A la demande de la majorité des membres du CSET dans le cas général en application de l’article L.2315-28 du code du travail ;
A la demande de 2 membres du CSET dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
4.2. Nombre de réunions du CSEC
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSEC est fixé à 4. La convocation des membres du CSEC pourra intervenir par courrier ou par mail. Il en va de même de la transmission de l’ordre du jour de la réunion qui pourra être transmis par les mêmes moyens. Des réunions extraordinaires pourront être organisées :
A l’initiative de la société ;
A la demande de la majorité de ses membres.
ARTICLE 5 – Création de commissions au sein des CSET et du CSE central
5.1. Commission santé sécurité et conditions de travail au sein des CSET
Une commission SSCT sera constituée au sein de chacun des CSET, les deux établissements distincts comptant au moins 300 salariés. La commission sera présidée par un représentant de l’établissement assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission. La Commission comprend 3 membres représentants du personnel. Ces membres sont désignés par le CSET en priorité parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSET. Les élus titulaires au CSET désignés comme membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue de la commission, selon le calendrier validé par le CSET. Le membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail désigné par le CSET parmi les suppléants bénéficie de 3 heures de délégation par mois. La CSSCT se voit confier par délégation du CSET, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception :
du recours à l’expertise prévu aux articles L.2315-78 et suivants ;
des attributions consultatives du CSET.
La CSSCT se réunira une fois par trimestre en préparation des réunions du CSET consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront invités aux réunions de la Commission. Cette invitation leur sera délivrée au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
5.2. Commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE central
En application des dispositions de l’article L.2316-18 du code du travail, une commission SSCT centrale sera mise en place. La commission sera présidée par un représentant de l’UES ARGEL assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission. La Commission comprend 4 membres représentants du personnel. Ces membres sont désignés par chacun des deux CSET parmi les membres des CSSCT d’établissement, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSET. Chaque CSET désignera donc 2 représentants à la CSSCT centrale. Les membres de la CSSCT centrale bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue de la commission, selon le calendrier validé par le CSEC. La CSSCT centrale se voit confier par délégation du CSE central, toutes les attributions du CSE central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception :
du recours à l’expertise prévu aux articles L.2315-78 et suivants ;
des attributions consultatives du CSEC.
La CSSCT centrale se réunira deux fois par an.
5.3. Commission logement
Une commission logement sera constituée au sein du CSEC. Cette commission se réunira une fois par an à l’initiative de l’UES ARGEL. La commission sera présidée par un représentant de l’UES ARGEL assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission. La Commission comprend 3 membres représentants du personnel. Ces membres sont désignés par le CSEC en priorité parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Les élus titulaires au CSEC désignés comme membres de la commission logement bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue de la commission, selon le calendrier validé par le CSEC. Le membre de la commission logement désigné par le CSEC parmi les suppléants bénéficie de 3 heures de délégation par mois.
5.4. Commission formation
Une commission formation sera constituée au sein du CSEC. Cette commission se réunira deux fois par an à l’initiative de l’UES ARGEL. La commission sera présidée par un représentant de l’UES ARGEL assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission. La Commission comprend 3 membres représentants du personnel. Ces membres sont désignés par le CSEC en priorité parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Les élus titulaires au CSEC désignés comme membres de la commission formation bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue de la commission, selon le calendrier validé par le CSEC. Le membre de la commission formation désigné par le CSEC parmi les suppléants bénéficie de 3 heures de délégation par mois.
5.5. Commission « Nouveaux métiers »
Une commission « nouveaux métiers » sera constituée au sein du CSEC. Cette commission se réunira deux fois par an à l’initiative de l’UES ARGEL. La commission sera présidée par un représentant de l’UES ARGEL assisté éventuellement de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission. La Commission comprend 3 membres représentants du personnel. Ces membres sont désignés par le CSEC en priorité parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Les élus titulaires au CSEC désignés comme membres de la commission « nouveaux métiers » bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaires au cours du mois de tenue de la commission, selon le calendrier validé par le CSEC. Le membre de la commission « nouveaux métiers » désigné par le CSEC parmi les suppléants bénéficie de 3 heures de délégation par mois.
ARTICLE 6 – Moyens des CSET
Les subventions allouées aux CSET sont les suivantes :
Activités Sociales et Culturelles : 0.8% de la masse salariale brute DSN du périmètre concerné
Fonctionnement : 0.2% de la masse salariale brute DSN du périmètre concerné
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord – Date d’entrée en vigueur et publicité
7.1. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :
un collège salarié comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ARGEL ;
un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties, pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés. Cette commission sera notamment chargée de contrôler la bonne exécution de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre dans le cadre des dispositions de cet accord. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile en fonction des thèmes à traiter. Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.
7.2. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE au sein de l’UES ARGEL. Il est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’au terme des mandats des prochains élus du CSE. L’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de cet accord et ce à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’UES ARGEL devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de cette UES. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.
7.3. Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’UES ARGEL :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative présente à la négociation ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST et du Conseil de Prud’hommes de NIMES ;
deux exemplaires, dont 1 anonyme, seront déposés sur le site de la DIRECCTE « Téléaccords ».
Fait en 5 exemplaires originaux à Nîmes, le 08.08.2019
