Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :
La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par son représentant légal dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, M. X,
D’une part
Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.
La délégation CFDT, représentée par M. X Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet,
La délégation CGT, représentée par M. X Délégué Syndical de la société Argeville, et se déclarant dûment mandaté à cet effet,
D’autre part
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le jeudi 7 novembre 2024.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Etat des propositions respectives
Lors de la réunion du 17 octobre 2024 les organisations syndicales exposent leurs propositions :
M. X p/ le syndicat CGT fait état des demandes de la CGT :
Le montant de l’enveloppe des augmentations et primes 2023 serait re-distribué à l’ensemble des salariés selon des critères (absentéisme…).
M. X, Président indique que l’enveloppe est déjà re-distribuée selon des critères, pas à la tête du salarié. M. X p/ le syndicat CGT confirme qu’apparemment si en Production Parfumerie, où certains Responsables ont même dit qu’il n’y avait pas de critères.
La mise en place de tickets restaurants. Mme. X p/ le syndicat CGT expose ses recherches sur le sujet :
Gain de pouvoir d’achat net des salariés qu’Argeville accompagnerait (permet de faire les courses, concerne aussi les salariés qui ne se restaurent pas à la cantine…). M.X, DRH précise que si tickets restaurants il y a, il n’y aura plus de cantine.
Pas de charges patronales sur les tickets
Aide au recrutement
Lutte contre l’absentéisme > récompense les salariés présents
Le ticket restaurant coûte à l’entreprise le montant qu’elle décide de mettre
M.X, DRH demande si cela intéresse vraiment les salariés ? M. X p/ le syndicat CGT le confirme et Mme. X p/ le syndicat CGT le confirme aussi pour le Domaine et Natura.
Montant net pour l’entreprise et le salarié donc pouvoir d’achat net en plus
M. X p/ le syndicat CFDT de son côté indique que les tickets restaurant ne sont pas une priorité, il n’a rien contre si cela représente un vrai intérêt pour les salariés. Il indique qu’il faudrait vérifier la part contributive de la cantine et du nombre de salariés qui l’utilisent.
M. X p/ le syndicat CFDT pour la CFDT propose :
Une augmentation générale de XXX car tous les ans les enveloppes ne sont pas toujours comprises car elles ne touchent pas tous les salariés.
Le retour du PEE qui a été vraiment apprécié l’année dernière. Si cette année on part au moins sur la même chose que l’année dernière c’est bien mais le montant s’élève ou si l’abondement augmente c’est bien aussi.
Sachant que l’année dernière une prime de XXX € avait été versée juste avant.
M. X, Président indique que l’effort est fait par Argeville même s’il n’y a pas d’augmentations générales.
Mme. X p/ le syndicat CGT demande si l’augmentation générale est en plus ? M. X p/ le syndicat CFDT le confirme.
M. X p/ le syndicat CFDT pour justifier ces demandes expose les augmentations du coût de la vie, le bouclier fiscal au niveau de l’électricité qui va s’arrêter et les taxes qui vont augmenter, une inflation conséquente sur l’alimentaire, le coût de l’eau sur Grasse qui augmente également.
M. X, Président remercie les syndicats pour leurs propositions claires et variées. Il ajoute que la société est aujourd’hui en bonne santé financière mais que le contexte politique international et national est compliqué. M. X, Président indique donc qu’il ne peut pas se permettre de faire n’importe quoi. Des investissements sont fait, des augmentations au mérite sont distribuées selon des critères même s’ils ne sont pas définis clairement, tout est revu avec chacun des Responsables.
M. X, Président va étudier les différentes propositions. Toutefois, il précise qu’il n’a jamais été favorable à des augmentations générales d’autant sur un montant de XX % qui représente beaucoup d’argent. M. X p/ le syndicat CFDT indique qu’il est ouvert à discussion sur le pourcentage. M. X, Président l’entend mais trouve que l’enveloppe serait diluée et il préfère les augmentations au mérite.
Il ajoute avoir bien entendu que le PEE est très apprécié et convient que c’est une bonne chose car tout le monde peut y accéder. M. X p/ le syndicat CFDT évoque la prime de l’année dernière qui avait bien accompagnée les salariés juste avant. M. X p/ le syndicat CGT précise que la prime versée de l’année dernière était exonérée d’impôts. M. X, Président confirme que la prime aujourd’hui serait fiscalisée.
Pour les tickets restaurants, le sujet est plus complexe mais il va être étudié avec M.X, DRH. Néanmoins il pense que beaucoup de gens utilisent la cantine aujourd’hui.
M. X p/ le syndicat CFDT indique que les marges commerciales sont bonnes. M.X, DRH rappelle qu’elles comblent aussi aujourd’hui une grosse perte du début d’année.
M. X p/ le syndicat CGT rejoint tout de même M. X p/ le syndicat CFDT sur le fait que dans les sociétés autour de nous dans le Chimie les augmentations annuelles et individuelles sont régulièrement appliquées à l’inverse des primes. M. X p/ le syndicat CFDT ajoute que les primes ne comptent pas dans le calcul de la retraite.
M. X p/ le syndicat CGT repose la question des NAO en mars afin d’avoir plus de chiffres ? M. X, Président prend le point qui sera à discuter pour mars 2026.
Au cours du second rendez-vous des NAO le 22 octobre 2024 M. X, Président reprend les différentes propositions des syndicats qu’il a trouvé pro-actives et plus fortes que les années précédentes :
Propositions de la CGT :
Augmentation générale avec des critères plus tangibles
M. X, Président précise que Argeville gère déjà les primes et les augmentations avec les Managers. Il confirme que des critères existent, à l’appréciation du Manager, non fixes et non définis. Il ajoute que pour tous salarié, les critères et les montants sont revus par le Manager, puis le Directeur puis la Direction. Il n’est pas d’accord avec le terme « tête du client » évoqué. M. X, Président confirme que l’enveloppe globale n’est pas encore définie mais il confirme qu’elle sera utilisée au mérite. Il a en revanche bien entendu que la prime globale n’était quant à elle pas forcément souhaitée en raison de la taxation.
PEE
Ce dernier avait été remis en place en 2023 et il a bien noté qu’il avait été apprécié de tous (XX€ abondé 2 fois). M. X, Président pense qu’il est nécessaire de le conserver avec un montant ajusté en fonction des autres avantages qui seront négociés au cours de ces NAO.
Tickets restaurants
M.X, DRH a bien entendu la voix de la CGT sur le sujet des tickets restaurants (un peu moins celle de la CFDT). Il confirme que tout le monde ne va pas aujourd’hui à la cantine Natura et que donc le coût pour l’entreprise des tickets restaurants serait conséquent car il concerne tout le monde. Une simulation a été effectuée sur la base d’un ticket pris en charge à 50%-50% (5€ pour l’employeur et 5€ pour le salarié et le budget de gestion d’Argeville serait doublé et représenterait l’enveloppe des augmentations 2023. M.X, DRH confirme alors que tout ne pourra pas être fait. M. X p/ le syndicat CFDT demande si nous avons le nombre de salariés qui va à Natura ? M.X, DRH confirme 20% des salariés. M. X p/ le syndicat CFDT demande le coût sur Natura ? M.X, DRH confirme un repas à XX€ à la cantine avec une prise en charge d’Argeville d’environ XX€. Alors certes le ticket coûterait moins cher à l’entreprise mais comme tous les salariés seront concernés, cela coûtera globalement plus cher. M.X, DRH confirme que la société n’est pas fermée à cette mise en place mais sous 2 conditions : - le faire dans une durée limitée Mme. X p/ le syndicat CGT pose la question du temps des travaux suite auxquels une cantine pourrait être proposée ? M. X, Président le confirme et a effectivement l’idée d’avoir un bâtiment social avec une cantine dans les nouveaux bâtiments. M. X p/ le syndicat CFDT demande s’il y a plus d’éléments sur le bâtiment social ? M. X, Président lui répond que nous n’en sommes pas là. - le faire après une majorité sur un sondage qui serait organisé par nos soins
Propositions de la CFDT :
Une augmentation générale
M. X, Président confirme ne pas y être favorable et n’y avoir jamais été car il trouve plus juste de répartir au mérite, comme cela a toujours été fait. M. X p/ le syndicat CFDT indique que la demande de l’augmentation générale ne se substituait pas aux augmentations. M. X, Président indique préférer mettre plus dans l’enveloppe globale. M. X p/ le syndicat CFDT insiste sur le fait qu’il s’agit là d’une demande majoritaire des salariés, pour tous ceux qui ne sont pas concernés par les primes et les augmentations de fin d’année, années après années. M. X, Président indique que beaucoup sont augmentés quand même. M. X p/ le syndicat CFDT le confirme mais sont pris en compte dans ces augmentations, celles qui le sont par le prix du point, la prime panier, le Smic et pas forcément que le mérite. M.X, DRH précise qu’il y a quand même plus d’augmentations au mérite que d’augmentations de la grille. Il ajoute que les augmentations à l’ancienneté sont liées à la prime d’ancienneté et les augmentations au coefficient existent en effet mais il y en a plus au mérite. M. X p/ le syndicat CFDT comprend le principe de M. X, Président d’être contre une augmentation générale mais rappelle tout de même que les XX% sont modulables. M. X, Président indique que ce n’est pas une problématique de % mais qu’il n’est pas dans sa façon de gérer de faire des augmentations générales. M. X p/ le syndicat CFDT précise que l’augmentation générale est aussi une manière de faire du rattrapage dans les autres sociétés qui le pratiquent majoritairement dans le bassin Grassois, aussi bien les augmentations générales que les primes ou augmentations au mérite, et pas forcément que les grosses sociétés. M. X, Président demande s’ils ont aussi des PEE, une participation ? M. X p/ le syndicat CGT indique que nos salaires ramenés sur 136H et ceux de la concurrence ramenée sur 151H, nous touchons plus que chez les concurrents.
PEE
M. X, Président s’aligne sur son retour à la CGT, en reprécisant que la manière dont il sera remis en place et conservé dépendra des autres propositions.
Mme. X p/ le syndicat CGT pose la question de fixer le montant du PEE en fonction du sondage sur les tickets restaurants à moins que nous puissions le fixer dès à présent ? M. X, Président confirme que le sondage va déjà être fait et déterminera la suite des négociations. M. X p/ le syndicat CFDT indique qu’il était mis tout à l’heure en parallèle le coût des tickets restaurants et les augmentations de salaires, il pose donc la question du choix à faire afin que les salariés aient les informations précises avant de répondre au sondage. M. X, Président indique que les augmentations ne seront pas annulées si le choix des tickets restaurants est fait. M. X p/ le syndicat CFDT a bien compris qu’il y aurait tout de même un impact. M. X, Président confirme un impact mais il ajoute que la société se porte bien et qu’il va essayer de remercier au maximum les collaborateurs. Il ajoute que ce manque de chiffre en ce mois d’octobre confirme qu’il serait préférable de faire les NAO au 1er trimestre de l’année d’après. Mme. X p/ le syndicat CGT le confirme car nous n’avons que 3 trimestres de données. M. X p/ le syndicat CFDT indique ne pas y être favorable. M. X, Président indique que la plupart des confrères font les NAO sur le 1er trimestre de l’année d’après, puisque la comparaison avec les confrères est souvent faîte.
M. X, Président indique que la prochaine étape de ces NAO sera le sondage auprès des salariés, à l’issue duquel un nouveau rendez-vous pour les NAO se tiendra.
Une troisième et ultime réunion s’est donc tenue le 7 novembre 2024 au cours de laquelle, M. X, Président indique que le sondage sur les tickets restaurants a été effectué et que le résultat est le suivant : 74% de OUI sur 84% de votants. Il demande ce que les syndicats en pensent ?
M. X p/ le syndicat CGT trouve le résultat très bien. M. X, Président confirme que vu les chiffres il est plutôt favorable à l’application des tickets restaurants. M. X p/ le syndicat CFDT ajoute qu’à partir du moment ou du pouvoir d’achat est ajouté aux salariés il y est également favorable d’autant que le sondage est sans appel et que peu de salariés profitent du restaurant d’entreprise. M. X p/ le syndicat CGT confirme y être favorable également car la demande émane de la CGT et que les salariés sont très contents. M. X, Président rappelle que la mise en place ne pourra se faire que si Argeville sort de la cantine entreprise. M.X, DRH précise que nous avons un préavis et des formalités à faire avant. M. X p/ le syndicat CFDT demande si l’accès à la cantine sera toujours possible ? M.X, DRH indique que les droits d’entrée seraient de XX€ plus le prix affiché des plats. M. X p/ le syndicat CGT indique qu’une formule à XX€ plus les droits d’entrée porteraient le repas à XX€. M. X p/ le syndicat CFDT demande si cela mettra en danger la cantine ? M.X, DRH confirme qu’ils seraient certainement plus favorables à continuer l’accord qu’à perdre des clients. M. X p/ le syndicat CFDT précise qu’avec les tickets restaurant il faudra ajouter des tables pour les salariés qui déjeuneront plus sur place. M. X, Président indique que des tables seront ajoutées.
Pour la mise en place, M.X, DRH indique qu’il y aura plusieurs actions à mener : 1/ se séparer du RIE 2/ signer un accord d’entreprise (la direction y est favorable) ou prendre une décision unilatérale L’accord d’entreprise sera sous forme de CDD avec tacite reconduction afin de se laisser une porte de sortie lorsque la nouvelle usine et la cantine attenante seront construits.
Mme. X p/ le syndicat CGT demande quand les tickets pourront être mis en place si nous sortons du RIE ? M.X, DRH indique probablement pour le 1er trimestre.
M. X p/ le syndicat CGT souhaite remercier Mme. X p/ le syndicat CGT d’avoir porté le projet avec lui et la Direction d’avoir accepté la proposition. M. X p/ le syndicat CFDT précise que cette revendication est de longue date par la CFDT. M. X p/ le syndicat CGT ajoute que la CGT elle n’a pas lâchée.
M. X p/ le syndicat CFDT évoque le surcoût que cela va représenter pour l’entreprise et l’impact que cela va avoir pour les salariés ? M.X, DRH confirme un surcoût par rapport à la cantine d’une valeur de plus de xx €net sachant que des charges restent à solder sur le RIE et que nous ne connaissons pas son montant à date. M. X, Président souhaite préciser que les NAO et les augmentations de fin d’année sont 2 choses différentes. Les tickets restaurants n’affecteront pas les primes et les augmentations de fin d’année.
M. X, Président ajoute que le PEE avait aussi été demandé sur ces négociations. Vu les efforts fait sur les tickets restaurants, il indique qu’il veut bien conserver le PEE cette année mais selon les mêmes conditions que 2023 à savoir un dépôt de XX € par le salarié abondé 2x par Argeville.
M. X p/ le syndicat CFDT confirme que l’obtention des tickets restaurants est une bonne nouvelle mais il demande s’il reste possible de négocier le % de ce dernier entre la part employeur et salarié ? M. X, Président indique qu’’il est parti sur xx€ par chacun des parties ce qui lui semble correct et adapté. M.X, DRH rappelle que la négociation et la mise en place des tickets est déjà un bel effort de la société. M. X p/ le syndicat CFDT indique tout de même qu’un grand nombre de salarié a exprimé auprès de la CFDT que les tickets n’étaient pas comparables à une augmentation. M. X p/ le syndicat CGT indique que la communication semble différente selon les syndicats ! Car lorsque l’on dit aux salariés qu’ils n’auront pas d’augmentation au mérite et pas de participation si les tickets restaurants sont mis en place on leur fait peur. Il ajoute avoir même entendu que la ½ heure de pause serait perdue. M. X p/ le syndicat CFDT indique n’avoir jamais dit cela aux salariés.
Mme. X p/ le syndicat CGT demande si l’enveloppe des primes et des augmentations au mérite sera d’une valeur équivalente à 2023 ? M. X, Président le confirme plus ou moins.
M. X p/ le syndicat CFDT indique pour ces primes et augmentations que les critères restent mal compris et opaques pour les salariés. M. X, Président indique que lorsqu’il entend parler certaines personnes il a l’impression que travailler chez Argeville est compliqué ! Or, vu le nombre de salariés qui restent ou entrent comparé à ceux qui partent, les gens ont l’air contents. M. X p/ le syndicat CFDT indique qu’il y a quand même des salariés qui partent et que ceux qui rentrent ne font que les remplacer. M. X, Président réfute cette information car les effectifs augmentent. Il ajoute qu’il faut aussi comparer les mêmes choses par rapport à la concurrence car à job égal on ne paie pas chez Argeville moins cher les salariés.
M. X p/ le syndicat CFDT revient sur ce qu’a indiqué M. X p/ le syndicat CGT plus tôt et indique ne pas être d’accord. M. X p/ le syndicat CGT trouve étrange que tout soit clair aux arômes tandis qu’en Parfumerie les communications sont toutes différentes.
M. X, Président et les délégués syndicaux se mettent donc d’accord :
Un PEI avec un abondement de XX€ pour les salariés ayant placé XX€
La mise en place de tickets restaurants à hauteur de 10€ par jour et pour lesquels la société prendra 50% à sa charge.
Article 3. Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 19 décembre 2024.
