ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »
ET :
Monsieur X, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet. et :
Monsieur X, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CGT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.
D’autre part
PRÉAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise pour la mise en place de titres restaurant au sein de la société ARGEVILLE. Les parties signataires se sont réunies afin de définir dans le cadre du présent accord les modalités d'attribution, d’utilisation et de financement des titres restaurant visées ci-après :
ARTICLE 1 - LES MODALITES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
Le champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable au sein de la société ARGEVILLE aux personnes visées au point 1.2 dans les conditions citées au point 1.4 dudit accord.
Les bénéficiaires des titres restaurant
Sont concernés par le dispositif des titres restaurant, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive : -tous les salariés de la société ARGEVILLE titulaires d’un contrat de travail peu important la nature de ce contrat (à durée déterminée ou indéterminée, contrat d’apprentissage, contrat de formation en alternance, etc.). -les salariés intérimaires ; -les stagiaires bénéficiant d’une gratification exonérée de cotisation sociale ; - Les salariés en télétravail En revanche, les salariés dont leur pause déjeuner n’est pas comprise dans leur horaire de travail ne bénéficieront pas des titres restaurant. Les salariés, bénéficiant d’une prime de panier prévue par la convention collective nationale des industries chimiques en ce qu’elle demeure applicable à la société ARGEVILLE, ne pourront prétendre au bénéfice des titres restaurant. Toutefois, les salariés qui bénéficient d’une prime de panier en application de leur contrat de travail, sans remplir les conditions d’attribution de cette prime prévues par la convention collective nationale précitée, pourront décider par voie d’avenant à leur contrat de travail de perdre de façon définitive le bénéfice de cette prime de panier au profit des titres restaurant, sous réserve de remplir les conditions d’attribution visées par le présent accord. Les salariés protégés de la société ARGEVILLE bénéficient des titres restaurant pendant l’exercice de leur mandat dans les mêmes conditions que s'ils avaient accompli leurs horaires de travail auxquels se réfère la réglementation pour l'attribution de tels titres.
Les modalités d’acceptation ou de refus du dispositif des titres restaurant
Le dispositif des titres restaurant est un dispositif facultatif qui sera proposé par le service ressources humaines de la société ARGEVILLE, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord à toutes les personnes présentes au sein de la société ARGEVILLE visées à l’article 1.2 dudit accord ainsi qu’à celles nouvellement embauchées ou présentes. Chaque salarié a la possibilité de refuser le bénéfice des titres restaurant et devra lors de la proposition faite par le service ressources humaines, manifester son refus par un émargement sur le document prévu à cet effet accompagné de sa signature. Il sera possible pour les personnes visées à l’article 1.2 du présent accord de revenir sur leur décision d’acceptation ou de refus des titres restaurant une fois par année civile, sous réserve d’en informer le service des ressources humaines par écrit, qui procédera selon la situation exposée, à la mise en place ou à l’arrêt du dispositif de titres restaurant, dans un délai raisonnable qui ne pourra dépasser un mois. Il convient de préciser que le refus exprès du dispositif des titres restaurant par une personne visée à l’article 1.2 du présent accord ne remet aucunement en cause le bénéfice de ce dispositif pour les autres personnes éligibles. La personne qui refuse expressément le dispositif des titres restaurant ne bénéficiera d’aucun indemnité ou avantage en remplacement.
1.4 Les conditions d’attributions des titres restaurant
Il n’est possible de se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours de travail pendant la pause accordée pour la restauration au sein de l’entreprise, en fonction des postes de travail concernés. En conséquence, les personnes visées à l’article 1.2 du présent accord dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas en fonction de leur poste de travail, ne peuvent prétendre aux titres restaurant. Il n’est possible de recevoir qu’un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de travail effectif au poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence (congé maladie, congés annuels, RTT, etc.). Dans l'éventualité d'heures supplémentaires effectuées des jours non habituellement travaillés comme des samedis ou des jours fériés la règle qui s'appliquera pour l'attribution de titres restaurant sera la même que celle des autres jours à savoir : l'article R 3262-7 du code du travail stipule que pour bénéficier d'un titre-restaurant, il faut qu'un repas soit compris dans l'horaire journalier du salarié, ce qui suppose une présence effective ou en cas d'absence, que cette absence soit assimilée à du temps de travail effectif. Aucun titre restaurant ne peut être attribué lorsque les repas sont pris en charge par la société ARGEVILLE selon d’autres modalités (à titre d’exemple en cas de déplacement professionnel). Concernant les formations seules celles assimilées à du temps de travail effectif selon les règles légales et réglementaires en vigueur permettent l'acquisition de titre restaurant Le nombre de titres restaurant à attribuer sera déterminé en fonction du nombre de jours travaillés par chaque personne bénéficiaire sur la période de paie afférente aux éléments variables de chaque mois.
ARTICLE 2 - LES MODALITES D’UTILISATION DES TITRES RESTAURANT
2.1 Le support d’émission des titres restaurant
Les titres restaurant seront dématérialisés et distribués sous forme d’une carte individuelle attribuée à chaque bénéficiaire. Ces cartes seront utilisables conformément à la réglementation en vigueur pour le paiement des repas dans les établissements autorisés et seront réalimentées mensuellement. La première carte sera distribuée gratuitement aux collaborateurs et fourni par la société. Toute carte supplémentaire ou nouvelle carte demandée par le collaborateur notamment en cas de perte, de vol ou pour tout autre raison sera directement facturée par la société fournisseur de titres restaurant au collaborateur qui en fera la demande auprès de leurs services.
2.2 Les conditions d’utilisation des titres restaurant
Les titres restaurant doivent en principe être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés (charcuterie, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés. Les titres restaurant sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante, conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur. Les titres périmés pourront être prolongés dans les conditions légales et selon les modalités prévues par le prestataire fournisseur de titre de restauration. Chaque bénéficiaire des titres restaurant disposera d’un accès au solde de son compte personnel. A la sortie des effectifs de la société ARGEVILLE, chaque personne bénéficiaire d’une carte pour l’attribution des titres restaurant pourra la conserver afin de pouvoir utiliser le solde restant sur la carte dont elle reste propriétaire.
ARTICLE 3 - LES MODALITES DE FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 10 euros l’unité. La carte de chaque bénéficiaire sera créditée chaque fin de mois du montant précité par jour travaillé sur la période de paie des éléments variables du mois en cours, (à ce jour et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont considérés en paie comme des éléments variables, les majorations de nuit, les heures supplémentaires, les primes de panier...). Le premier chargement aura lieu pour les bénéficiaires présents au sein de la société ARGEVILLE à la date d’entrée en vigueur du présent accord, au plus tôt pour le mois de février 2025. Pour les autres bénéficiaires, le premier chargement aura lieu au début du mois suivant leur mois d’embauche ou leur premier mois de présence au sein de la société ARGEVILLE. Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et le bénéficiaire, selon les modalités de répartition suivantes : -La part patronale s’élève à 5€ soit 50% -La part salariale s’élève à 5€ soit 50% La participation salariale sera prélevée sur le bulletin de salaire du mois au cours de laquelle la carte est créditée. Le plafond d’utilisation journalier des titres restaurant est fixé, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à 25 euros et suivra l’évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - PORTEE DE L’ACCORD
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux, …) ou non écrites (usages, pratiques, …), de même nature antérieurement en vigueur. Elles ne peuvent se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires. Ainsi, les parties ont convenu que ce dispositif de titres restaurant se substituera dès l’entrée en vigueur du présent accord, à l’offre de restauration interentreprises proposée jusqu’à présent par la société ARGEVILLE à ses salariés.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD ET TACITE RECONDUCTION
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L. 2261-1 et suivants du code du travail, c'est-à-dire à partir du jour suivant le dépôt à la DREETS et est conclu pour une durée déterminée d’une année. Le présent accord pourra être renouvelé par tacite reconduction, sans limitation du nombre de renouvellement, pour la même durée, sauf dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires dans les conditions visées à l’article 8.2, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois, avant l’expiration du terme du présent accord. L’expiration de ce délai de préavis devra intervenir dans ce cas avant l’expiration du terme de l’accord. La dénonciation de l’accord ne sera effective qu’à l’expiration du terme de cet accord.
ARTICLE 6 - CONSULTATION, DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la société ARGEVILLE. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la DREETS de Nice. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Le présent accord sera également notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la branche, au niveau national et interprofessionnel. Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés et affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION
7.1 Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. La révision du présent accord aura alors lieu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la conclusion du présent accord, conformément à la législation en vigueur. La révision de tout ou partie du présent accord pourra se faire selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge par les parties signataires du présent accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues, pendant toute la durée de l’accord ; - Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, et ce, pendant la durée de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes : -La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires du présent accord, et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ; -Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; -L’accord dénoncé survivra provisoirement jusqu'à la conclusion d'un accord de substitution ou au plus tard jusqu'à la fin du délai de survie, sans qu’il ne soit possible de prolonger l'accord à durée déterminée au-delà de son terme initialement prévu. Fait à Valbonne
Le 22 janvier 2025 En cinq exemplaires originaux, Plus une version électronique
Délégué Syndical Pour la société ARGEVILLE Représentant l’Organisation Syndicale.Le Président CFDTMonsieur X Monsieur X
Délégué Syndical Représentant l’Organisation Syndicale. CGT Monsieur X
