Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :
La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par son représentant légal dûment habilité et ayant tout pouvoir à cet effet, M. X,
D’une part
Les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.
La délégation CFDT, représentée par M. X Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet,
La délégation CGT, représentée par M. X Délégué Syndical de la société Argeville, et se déclarant dûment mandaté à cet effet,
D’autre part
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le jeudi 16 octobre 2025.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu ar à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Etat des propositions respectives
Lors de la réunion du 29 septembre 2025 les organisations syndicales exposent leurs propositions :
M. X p/ le syndicat CGT fait état des demandes de la CGT :
Une enveloppe d’augmentation et de prime similaire à l’année dernière
La mise en place du PEE
M. X p/ le syndicat CGT ajoute l’introduction d’avantages vacances, sur une règle similaire aux tickets restaurants.
M. X p/ le syndicat CFDT pour la CFDT propose :
Une augmentation générale parce que la demandes des salariés reste importante.
M. X, Président demande de quel ordre ? M. X p/ le syndicat CFDT répond à l’appréciation de la Direction, en fonction de la réponse sur les autres propositions faîtes et selon ce qui se pratique. Le tout toujours couplé avec les augmentations individuelles.
Le PEE également de XXX également abondé XXX, bien qu’il rappelle qu’une partie des salariés n’en profitent pas.
Mme. X p/ le syndicat CFDT confirme leur souhait de chèques vacances.
M. X, Président rappelle qu’il a augmenté sa participation au budget social. M. X p/ le syndicat CFDT l’en remercie mais rappelle que cela n’est pas proportionnel. Il ajoute que les salariés ont besoin de pouvoir d’achat.
M. X, Président pose la question du plus important entre le pouvoir d’achat rapide ou sur le long terme ? Mme. X p/ le syndicat CFDT indique que le court terme est intéressant mais que pour des salariés en fin de carrière la suite est importante également. M. X p/ le syndicat CFDT rappelle que certains profitent en effet du PEE mais en cas de besoin immédiat ça ne répond pas.
M. X p/ le syndicat CGT ajoute que le court terme est mieux mais que le long terme est également apprécié.
M.X, DRH rappelle que le PEE est juste après le ½ 13ème mois ce qui facilite aussi l’apport personnel.
Sur la question des chèques vacances, M. X p/ le syndicat CFDT indique que comme le salarié doit effectuer un apport comme les tickets restaurants, il faut que le gain soit significatif.
M. X, Président pose la question des modalités d’utilisation des chèques vacances ? M. X p/ le syndicat CFDT indique hébergement, billets de transport, péage… M. X p/ le syndicat CGT ajoute certains parcs aussi. M. X, Président demande si seule la France est concernée ? M. X p/ le syndicat CGT indique France et Europe. Il précise que cela représente aujourd’hui 11 millions d’utilisateurs et 5 millions de salariés et que cela est raccord avec la politique RSE de l’entreprise.
M. X p/ le syndicat CFDT rajoute que la prime d’assiduité quant à elle est une forme de reconnaissance et d’incitation à venir.
M. X, Président remercie les membres syndicaux mais ajoute que bien que le chiffre d’affaires soit en effet positif, le contexte géopolitique national et international sont très compliqués. Il précise que la visibilité de l’entreprise reste faible. Tous ces points doivent être prise en compte et il faut rester prudent sur l’avenir.
M. X, Président indique également que pour attirer et retenir les talents, de fortes augmentations de salaires ont été déployées. M. X p/ le syndicat CGT confirme que l’enveloppe allouée l’année dernière était belle.
M. X, Président complète avec une compétition difficile et des projets de multinationales qui ne sont pas les nôtres.
M.X, DRH évoque les gros investissements en 2024 pour les augmentations de salaires et les tickets restaurants.
M. X, Président remercie les syndicats pour leurs propositions actives et intéressantes. Il prend en considération les propositions et confirme sa volonté d’accompagner les collaborateurs.
Au cours du second rendez-vous des NAO le 14 octobre 2025 M. X, Président reprend toutes les propositions syndicales :
Propositions de la CGT :
Conservation d’une enveloppe aussi belle qu’en 2024 pour les primes et augmentations 2025
M.X, DRH ajoute qu’Argeville s’engage en revanche comme chaque année à adopter le même mode opératoire à savoir entrevue Manager-RH pour une étude individuelle puis Manager-RH et Direction pour validation. M. X p/ le syndicat CGT confirme que l’enveloppe était belle en 2023 et 2024. M. X p/ le syndicat CFDT ajoute que vue la belle année d’Argeville en 2025, il n’y a pas de raison que l’enveloppe soit moins belle cette année.
PEE
Cette demande ayant été abordée par les deux syndicats, M. X, Président va revenir dessus.
Chèques vacances, proposition également effectuée par les deux syndicats :
M.X, DRH s’est renseigné sur les conditions et les modalités des chèques vacances et les informations transmises la dernière fois sont à ajuster. En effet, la fiscalisation des chèques vacances dépend de la taille de l’entreprise (+ ou – 50 salariés). Argeville faisant plus de 50 salariés, elle est soumise à une fiscalité à 100%. Le seul moyen de ne pas avoir de fiscalité pour notre taille d’entreprise serait que le CSE participe à 100% qu’il y ait ou non une participation du salarié mais si l’entreprise rentre dans la mise en place la fiscalité bascule à 100%, et serait assimilée à une prime vacances. M. X p/ le syndicat CFDT indique que dans ce cas une dotation supérieure pourrait être envisagée par Argeville au CSE. M.X, DRH précise que ce dispositif reste donc peu adapté à des entreprises de grande taille, cela reste néanmoins une super idée mais qui n’a pas d’intérêt fiscalement pour nous. M. X p/ le syndicat CFDT ajoute que cela aura eu le mérité d’ouvrir le débat sur la revalorisation du budget global du CSE. M. X, Président indique que ce sujet sera à discuter en dehors des NAO. Il ajoute que concernant la demande de chèques vacances, tout le monde est d’accord pour dire que cela n’est pas adapté.
Propositions de la CFDT :
Une augmentation générale
M. X, Président confirme une nouvelle fois ne pas y être favorable et préférer les augmentations ou primes au mérite. M. X p/ le syndicat CFDT entend la réponse et indique faire chaque année cette proposition car il s’agit de la demande des salariés et parce qu’il constate que la répartition des primes et augmentations n’est pas égale par collège.
Prime d’assiduité
M.X, DRH indique que vue le taux d’absentéisme faible global, moins de 5% chez Argeville, nous sommes loin d’un absentéisme massif. Aujourd’hui une prime d’assiduité concernerait une minorité et n’aurait pas d’effet sur la globalité de l’entreprise. M. X p/ le syndicat CGT indique que certaines personnes en parfumerie ont eu des augmentations malgré leur absence régulière. M. X p/ le syndicat CFDT indique que cette demande était aussi une manière de récompenser les salariés en plus.
PEE
M. X, Président indique que les 2 dernières années le PEE avait été soumis à un versement du salarié de XXX abondé XXX par la société. Il précise que la demande de cette année faîte par les syndicats est de XXX abondé XXX. M. X, Président propose quant à lui un versement de XXX abondé XXX. M. X p/ le syndicat CFDT indique que cette proposition est meilleure que l’année dernière mais qu’elle va décevoir les collaborateurs.
M. X p/ le syndicat CGT rejoint M. X p/ le syndicat CFDT concernant le PEE et la proposition faîte par M. X, Président. Le PEE est très attendu par les salariés et la proposition de XXX abondé XXX est assez basse par rapport à la demande initiale.
M. X p/ le syndicat CFDT rappelle que le PEE est un avantage dont tous ne bénéficient pas volontairement certes et bien que ce dernier soit organisé au moment du ½ 13ème mois. Il ajoute que cela n’a pas initialement été proposé mais qu’une revalorisation de la part contributive des tickets restaurants serait aussi une idée. M.X, DRH rappelle que le dispositif n’a que 1 an et qu’il trouve qu’une revalorisation serait un peu tôt.
M. X, Président indique que M.X, DRH a de son côté pensé à une revalorisation de l’ancienneté. M.X, DRH indique en effet qu’aujourd’hui les salariés qui ont 20 d’entreprise touchent une prime de 650€ et ceux qui en ont 35 de 1 300€. Il propose de mettre en place une prime pour 5 ans et 10 ans. M. X p/ le syndicat CFDT pose la question dans ce cas d’augmenter la prime d’ancienneté conventionnelle déjà en place. M.X, DRH trouve que la prime d’ancienneté conventionnelle est différente d’une prime à date d’anniversaire. Il proposerait 150€ pour 5 ans et 300€ pour 10 ans de manière rétroactive sur un rythme identique à celui des congés payés revalorisés selon l’ancienneté. M. X p/ le syndicat CGT en profite pour poser la question d’une revalorisation des CP à 15 ans.
M. X p/ le syndicat CFDT trouve cette proposition bienvenue. M. X p/ le syndicat CGT le confirme. M. X p/ le syndicat CFDT demande combien de personnes cela concernerait ? M.X, DRH n’a pas les chiffres en tête mais confirme que cela toucherait pas mal de gens. M. X, Président propose que chacun réfléchisse aux différentes propositions et qu’un point soit fait au cours d’un 3ème rendez-vous.
M. X p/ le syndicat CGT pose la question d’augmenter de XXX la proposition du PEE ? M. X p/ le syndicat CFDT l’augmente à XXX de plus compte tenu du fait que les salariés ne touchent pas ce qui leur est versé en totalité en raison des charges de l’état. M.X, DRH rappelle que ce dispositif permet tout de même de ne pas subir les charges pour le salarié à contrario d’une prime taxée et imposée.
Une troisième et ultime réunion s’est donc tenue le 16 octobre 2025 au cours de laquelle M. X, Président revient sur la proposition effectuée par la Direction sur le versement d’une prime d’ancienneté sur laquelle tous les syndicats semblaient d’accord afin d’en clarifier les modalités.
M.X, DRH a regardé, comme demandé par M. X p/ le syndicat CFDT, le nombre de personnes qui seraient concernées par cette négociation et en rappelle les modalités discutées :
Prime pour les salariés de + de 5 ans : 150€
Prime pour les salariés de + de 10 ans : 300€
M. X p/ le syndicat CFDT demande si ces montants sont en brut ? M.X, DRH le confirme. M. X p/ le syndicat CFDT en demande le pourcentage de taxation ? M.X, DRH confirme environ 22% comme du salaire. Il confirme la rétroactivité pour les salariés situés entre 5 et 10 ans puis ceux entre 10 et 20 ans. M. X p/ le syndicat CFDT pose la question pour ceux qui ont plus de 20 ans ? M.X, DRH indique qu’ils sont déjà concernés par une prime de 650€ allant jusqu’à 1300€ pour les salariés de plus de 35 ans. M. X p/ le syndicat CFDT demande si pour ces personnes la médaille du travail doit être demandée ? M.X, DRH indique qu’Argeville aujourd’hui se charge de la médaille, de la prime et remet également un certificat officiel. M. X, Président ajoute qu’il invite aussi le salarié à un déjeuner pour célébrer cette médaille.
Concernant la rétroactivité, M. X, Président confirme que seule la dernière prime est versée à savoir, pour un salarié de 11 ans d’ancienneté la prime sera de 300€ (et non pas 150€ + 300€). M. X, Président pose la question de la date du versement ? Il demande aux syndicats ce qu’ils suggèrent ? Tout le monde se met d’accord pour un versement fin novembre, après la signature de l’accord et en même temps que le ½ 13ème mois.
M.X, DRH indique le nombre de salariés qui seront concernés :
176 salariés de moins de 5 ans d’ancienneté
66 salariés entre 5 et 10 ans
57 salaries entre 10 et 20 ans
21 salariés entre 20 et 30 ans
1 salarié entre 30 et 35 ans
2 salariés de plus de 35 ans
Soit 123 salariés concernés par ce nouvel avantage cette année.
M. X p/ le syndicat CFDT et M. X p/ le syndicat CGT sont d’accord et remercient la Direction. M. X p/ le syndicat CGT confirme que cela récompensera l’ancienneté.
M. X p/ le syndicat CFDT indique néanmoins que majoritairement les salariés restent déçus car ils s’attendaient à plus compte tenu de la bonne santé de la société.
M. X, Président rappelle :
Que les chèques vacances proposés ne sont pas réalisables
Que l’augmentation générale proposée n’est pas validée et il s’en est déjà expliqué
Que la prime d’assiduité n’est pas retenu étant donné le faible taux d’absentéisme global de moins de 5%.
Que le PEE va être re-discuté juste après afin de trouver un accord
Il ajoute que l’accord trouvé ci-dessus sur les primes d’ancienneté a été proposé et ajouté par la Direction.
M. X p/ le syndicat CFDT indique que les salariés ont beaucoup d’espoirs sur les augmentations et les primes de fin d’année au mérite. Il ajoute qu’ils attendent également beaucoup de la participation. M. X, Président répond que la participation est un calcul sur lequel il n’a pas la main mais que ces dernières années elle est en constante augmentation et que vu les chiffres il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas bonne. M. X p/ le syndicat CGT indique que les attentes des salariés sont fondées sur le mois record obtenu cette année. M. X, Président rappelle qu’un mois record n’engendre pas instantanément des bénéfices et rappelle que la société a fait également des investissements et des recrutements pour atteindre ce mois record.
Concernant le PEE, M. X, Président a bien noté la demande initiale de XXX abondé XXX et rappelle sa contreproposition de XXX abondé XXX. Il a bien noté la négociation de la CGT de XXX et celle de la CFDT de XXX sur le montant du versement et propose de couper en deux et d’ajuster à XXX abondé XXX. Il indique que de plus en plus de salariés utilisent le PEE et demande aux syndicats de rappeler aux salariés que ce versement de XXX peut être ajusté selon les moyens des uns et des autres et que l’abondement aura tout de même lieu XXX à hauteur du versement.
M. X p/ le syndicat CFDT demande si nous savons combien de salariés ne versent pas la totalité ? Bien qu’il pense que ce chiffre soit marginal. M.X, DRH n’a pas le chiffre mais en effet rejoint M. X p/ le syndicat CFDT sur le fait que cela ne doit pas représenter beaucoup de salariés. M. X p/ le syndicat CGT demande s’il serait possible d’augmenter la période de versement de la somme sur 2 ou 3 mois voir sur l’année complète afin que les salariés aient le temps de rassembler la somme totale. M.X, DRH indique que ce sujet a déjà été évoqué mais le manque de visibilité reste compliqué pour le mettre en place. Il rappelle qu’aujourd’hui les salariés ont environ 1 mois ½ pour effectuer le versement de novembre à mi-décembre.
M. X p/ le syndicat CFDT indique qu’avec ces négociations certains salariés n’auront rien, s’ils ont moins de 5 ans d’ancienneté et s’ils ne versent pas sur le PEE. M.X, DRH rappelle que seuls les salariés de moins de 3 mois d’ancienneté ne peuvent pas verser sur le PEE, pour les autres il rappelle que le ½ 13ème mois est versé fin novembre. M. X p/ le syndicat CFDT demande si les CDD peuvent utiliser le PEE ? M.X, DRH le confirme s’ils ont plus de 3 mois d’ancienneté.
M. X, Président et les membres des syndicats M. X p/ le syndicat CFDT pour la CFDT et M. X p/ le syndicat CGT pour la CGT valident dont un PV d’accord sur ces bases.
Article 3. Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 21 octobre 2025.
