AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA MIXITE DE L’EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARGEVILLE, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social à Domaine D’Argeville 06560 VALBONNE, représentée par son représentant légal, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après désignée « la société ARGEVILLE »
ET :
L’Organisations syndicale CFDT représentée par Monsieur Xxxxx, délégué syndical de la société ARGEVILLE, représentant l’Organisation Syndicale représentative CFDT, se déclarant dûment mandaté à cet effet.
D’autre part
Il a été préalablement exposé, arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, la Société ARGEVILLE a conclu un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité de l’emploi avec l’Organisation Syndicale Représentative, Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur Xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, cet accord ayant été signé le 18 décembre 2017.
Depuis, une nouvelle organisation du travail a été mise en place au sein de la société Argeville. Afin de permettre son fonctionnement, cette nouvelle organisation a nécessité la création de nouvelles fonctions au sein des équipes de travail.
Les parties signataires de l’accord initial, ont décidé de se rapprocher pour prendre en compte cette nouvelle situation et modifier « l’annexe 1 : grille de classification et de qualification » issue de l’accord initial afin de pouvoir prendre en compte et intégrer ces nouvelles fonctions.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE « L’ANNEXE 1 » DE L’ARTICLE 3-5-2 DE L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2017
Les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité de l’emploi en remplaçant « l’annexe 1 grille de classification et de qualification » de l’article 3-5-2 de l’accord signé le 18 décembre 2017 par la nouvelle annexe 1 intitulé « Annexe 1 (avenant du 21/03/2019) : grille de classification et de qualification » jointe au présent avenant.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 infra.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification qui devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend, la position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Ce document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
En cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles, les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais et à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter le présent accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
La direction de la société ARGEVILLE procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. En effet, l’article D.2231-2 du Code du travail énonce que : « II. - Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants légaux de celles-ci. III. - Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. » Par ailleurs, l’article D2231-4 du Code du travail précise que : « Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. » Le présent accord est donc déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de GRASSE. En outre, il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article L.2262-5 du Code du travail.
Fait à Valbonne,
Le
En cinq exemplaires originaux, Plus une version électronique
M. XxxxxPour la société ARGEVILLE Délégué syndical CFDT M. xxxxx
