PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2024
Entre
L’association ARI représentée par Monsieur xxx, Président, dûment habilité à signer cet accord,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale :
SUD santé sociaux, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Objet de l’accord d’entreprise
Cet accord a pour objet de définir la politique associative en matière de formation professionnelle et ses modalités de mise en œuvre du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association.
1.La politique de formation de l’association
La politique de formation de l’association est la traduction de sa volonté de développer et de mettre en œuvre des prestations de qualité par des équipes pluridisciplinaires, qualifiées et préparées à répondre à de nouveaux besoins, à de nouveaux projets.
Pour cela, elle tient compte des obligations connues à ce jour et issues de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et de manière équilibrée :
des orientations associatives repérées comme prioritaires, intégrant les nombreuses évolutions des politiques sociales et leurs obligations, que l’association se doit d’appliquer rapidement,
de l’évolution des projets des établissements et services, et des pratiques professionnelles nécessitant de nouvelles compétences, un perfectionnement et/ou une ouverture sur l’environnement,
des demandes des salariés destinées à donner à chacun le moyen de développer un projet de formation personnel, via le Compte Personnel de Formation et le Compte Personnel de Formation de transition,
des obligations en matière de formation relative aux transports, à la santé et à la sécurité au travail,
des besoins de formations des salariés en contrat d’insertion en améliorant leur employabilité,
des obligations de formation des professionnels médicaux et paramédicaux (Développement Professionnel Continu).
Sa mise en œuvre repose sur la participation de chacun des acteurs. Elle privilégie le dialogue, notamment grâce à l’appui des entretiens professionnels de formation et à l’élaboration d’un Plan de Développement des Compétences conçu, après consultation des personnels, par les cadres de direction.
2.Mise en œuvre de la formation professionnelle.
2.1Rappel du cadre conventionnel
L’ARI s’engage à verser sa contribution auprès de l’OPCO Santé sur la base de 2.3 %, composée comme suit :
La contribution légale : 1 % dédié aux fonds mutualisés légaux destinés au CPF, aux demandeurs d’emploi, plan de formation des TPE, à l’alternance et aux lycées (versée depuis 2021 à l’URSSAF).
La contribution conventionnelle : 1 % (à ce jour),
La contribution volontaire (versée à l’OPCO), qui s’élève à 0.3 % de la masse salariale.
A noter : Les associations de 50 à 299 salariés ne peuvent plus bénéficier de financements mutualisés au titre de leur plan de développement des compétences (sur le 1 % légal). Les possibilités d’optimisation financière des budgets formations sont considérablement réduites pour les associations de 50 salariés et plus.
2.2Le présent accord fixe la répartition des fonds alloués au Plan de Développement des Compétences selon les cinq axes suivants :
Problématiques spécifiques des publics, soins et accompagnements.
Pilotage RH, budgétaire et financier,
Outils diagnostic et évaluations fonctionnelles,
Pratiques médicales et paramédicales,
Cadres et pratiques des professionnels assurant des fonctions support dans les établissements et services
2.2.1Les actions de développement des compétences :
Ces actions permettent d’assurer la professionnalisation continue des salariés, le développement des compétences requises étant systématiquement discutées et arrêtées individuellement avec l’employeur. Elles sont notamment organisées par les formations intra-associatives ; les thèmes des formations collectives peuvent être transversaux ou à destination d’une catégorie professionnelle. Leur objectif est, au-delà de l’actualisation des compétences et la mutualisation des expériences, l’accès à de nouveaux savoirs et savoirs faire. Les cadres de direction et les conseillers techniques, en collaboration avec des intervenants extérieurs, assurent la conception et la mise en œuvre de ces programmes.
Plan de développement des compétences 2024
Problématiques spécifiques des publics, soins et accompagnements
Certifications - Professionnalisation - en lien avec les projets associatifs 2024
Pilotage RH, budgétaire et financier
Pratiques médicales et paramédicales
Pratiques et cadre des professionnels assurant des fonctions support dans les établissements et services
Actions engagées en 2021, 2022 ou 2023 toujours en cours en 2024 :
Certifications - Professionnalisation - en lien avec les projets associatifs 2024
CAP Cuisine
VAE éducateur spécialisé
VAE Moniteur éducateur
DEIS (CPF)
2 Master 2 - Direction, pilotage et coordination dans l’intervention sociale et médico-sociale
2 Masters sciences humaines et sociales, mention parcours intervention et innovations sociales
3 Contrats d’apprentissage ES
Bachelor Administrateur-trice systèmes et réseaux
CAFERUIS
CAP Tapissier
Formation intra associative
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2.2.2 Les formations aidant les professionnels à développer un projet personnel de formation qualifiante (« CPF associatif »).
Le CPF est un dispositif à l’initiative du salarié sur lequel il est possible de co-construire avec l’employeur. Il permet de concrétiser des projets de formation de développement de compétences pour lesquels employeur et salarié trouvent un intérêt convergent. A ce titre, pour les salariés souhaitant mobiliser leur Compte Personnel de Formation, l’ARI financera le coût du remplacement du bénéficiaire absent, dans la limite de 8 000 € pour la durée totale de la formation, facilitant ainsi la concrétisation du projet du professionnel (le coût pédagogique étant financé par le Compte Personnel de Formation du salarié).
Cette catégorie d’actions de formation a pour objet de permettre aux salariés l’acquisition d’un diplôme inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) éligibles au CPF.
Les critères de priorisation sont les suivants :
L’ancienneté dans l’association (1 point par année révolue, dans la limite de 15 points),
L’ancienneté de la demande (2 points par an),
Le refus d’un financement CIF ou CPF de transition par UNIFAF/OPCO Santé, ou par le FONGECIF ou TRANSITION PRO (2 points),
Les salariés ne pourront bénéficier qu’une fois de cette disposition.
2.2.3 Une aide pour les professionnels souhaitant développer un projet personnel : le bilan de compétences
Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. En 2024, l’ARI financera trois bilans de compétences des trois salariés demandeurs qui totaliseront un maximum de points obtenus selon les critères de priorisation suivants :
L’ancienneté dans l’association (1 point par année révolue, dans la limite de 15 points),
L’ancienneté de la demande (2 points par an),
Le refus d’un financement par l’ARI (2 points),
Les salariés ne pourront bénéficier qu’une fois de cette disposition.
2.2.4Les établissements et services de l’ARI disposent d’une enveloppe budgétaire dédiée à des projets spécifiques de formation. Les actions qui seront financées seront uniquement des formations ne pouvant faire l’objet d’une formation intra-associative et revêtant un intérêt commun entre employeur et salarié, ou des colloques.
Bas du formulaire
2.3Prise en charge des frais annexes (restauration et déplacements)
Compte tenu de l’importance donnée par l’ARI à la formation et à son souhait que le plus grand nombre de professionnels bénéficie d’actions correspondant aux besoins, les frais annexes seront pris en charge selon les modalités suivantes :
2.3.1Les repas
Si l’organisme de formation dispose d’un restaurant ou d’un mode de restauration interne, seuls les repas consommés dans les locaux de l’organisme de formation seront pris en charge par l’ARI, et réglés directement par l’ARI à l’organisme de formation.
2.3.2Les frais de déplacement
La prise en charge des frais de déplacement correspond à la distance supérieure à celle du trajet domicile-travail.
3. Calendrier d’élaboration du plan de développement des compétences
Bilan de la formation 2023 – Suivi de la formation 2024 – préparation pour l’année 2025
Décembre 2023 – Janvier 2024 :
Inscription des professionnels aux formations intra-associatives 2024.
1er trimestre 2024 :
Présentation paritaire de l’accord d’entreprise 2024 aux professionnels dans les établissements et services.
Juillet 2024 :
Présentation par les directions d’établissements et des services des thèmes de formation souhaités pour l’année 2025.
Bilan du plan 2023
3ème trimestre 2024 :
Bilan intermédiaire du Plan de Développement des Compétences 2024. .
Octobre – novembre – décembre 2024 : première consultation du Comité Social et Economique sur les orientations générales de la Formation Professionnelle dans l’association et sur le plan de formation 2025.
Communication au Comité Social et Economique pour la préparation de la deuxième consultation.
Deuxième consultation du Comité d’Entreprise concernant le projet de Plan de Développement des Compétences 2025.
Convocation d’une réunion du Bureau élargi aux directeurs, au secrétaire du Comité Social et Economique et, le cas échéant, aux représentants syndicaux pour approbation du plan de formation 2025.
Signature de l’accord d’entreprise 2025.
4. Notification et dépôt
L’Association ARI notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS Nouvelle Aquitaine en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Bordeaux en un exemplaire.
