AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS
Entre
La société
ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris, représentée par Mme. XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc56602820 \h 3
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT PAGEREF _Toc56602821 \h 3
Article 3 – Révision PAGEREF _Toc56602822 \h 3
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc56602823 \h 3
Préambule
Afin de définir les moyens et les règles de fonctionnement de la négociation collective au sein d’ArianeGroup SAS pendant la période transitoire, un accord collectif à durée déterminée a été signé le 30 septembre 2016.
Cet accord a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 par un avenant signé le 28 juin 2017, puis jusqu’au 31 décembre 2020 par un avenant signé le 17 juillet 2019.
Dans ce contexte, et avant la négociation d’un accord de droit syndical, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent prolonger l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » au-delà du 31 décembre 2020.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » signé le 30 septembre 2016.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Si un ou plusieurs accords devaient être conclus sur le même thème avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
