ArianeGroup SAS, 51-61 route de Verneuil, Les Mureaux, représentée par,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société ArianeGroup SAS
CFDT
d'une part,
CFE-CGC
CGT
FO
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 – SALARIES MENSUELS3
– AUGMENTATION GENERALE (AG)4
– AUGMENTATION INDIVIDUELLE (AI)4
– BUDGET SPECIFIQUE4
– DATES D’APPLICATION ET MESURE VISANT A COUVRIR LES PREMIERS MOIS DE L’ANNEE5
– EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES5
– APPLICATION DE LA POLITIQUE D’AUGMENTATION 20245
ARTICLE 3 – SALARIES INGENIEURS ET CADRES6
– AUGMENTATION GENERALE (AG)6
– AUGMENTATION INDIVIDUELLE (AI)6
– AUTRES MESURES7
– DATES D’APPLICATION ET MESURE VISANT A COUVRIR LES PREMIERS MOIS DE L’ANNEE7
– EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES8
– APPLICATION DE LA POLITIQUE D’AUGMENTATION 20248
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES8
4.1 REVALORISATION DES PRIMES8
ARTICLE 4.2 MESURES DANS LE CADRE DE LA PROLONGATION9
ARTICLE 5 – BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE9
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES 10
– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 10
– REVISION 11
– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 11
Préambule
La négociation de cet accord s’inscrit dans un contexte industriel et économique toujours complexe pour ArianeGroup et ses salariés.
Les résultats opérationnels d’ArianeGroup demeurent en 2024 inférieurs aux prévisions avec des pertes réalisées.
La situation économique générale est marquée par une inflation des prix à la consommation malgré un très net ralentissement.
La réussite de la montée en cadence d’Ariane 6 et du M 51 sont des éléments cruciaux pour l’entreprise. Une démarche générale d’amélioration continue a été lancée au sein de l’entreprise. Les parties tiennent à rappeler l’engagement des salariés face à ces défis.
C’est dans ce contexte que la négociation relative à la politique salariale pour l’année 2024 s’est ouverte le 30 avril par la présentation du bilan de la politique salariale 2024.
Par cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité assurer une politique salariale 2024 cohérente du contexte industriel et économique dans lequel évolue l’entreprise, de la vision de la Société à moyen terme, mais également de la gestion de carrière des salariés.
Afin d’aboutir à la conclusion du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises : le 30 avril 2024 pour le bilan de la politique salariale 2023, puis les 16 mai, 23 mai, 30 mai, 12 juin, et enfin le 20 juin 2024.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société ArianeGroup SAS.
Sont concernés tous les salariés de la Société ArianeGroup SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – SALARIES MENSUELS
Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Mensuels de la société ArianeGroup SAS.
Un budget global de 3,8 % de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Mensuels sera consacré aux augmentations salariales (générales et individuelles). Il comprend un budget spécifique de 0,5 %. Ces budgets seront distribués en totalité pour la politique salariale 2024, selon les modalités suivantes :
– Augmentation Générale (AG)
Une augmentation générale de 1,7% sera appliquée au personnel concerné. Afin d’assurer un plancher d’augmentation générale de 60 euros, un budget additionnel de 0,3% est mobilisé.
Le budget total consacré aux augmentations générales est donc de 2%.
– Augmentation Individuelle (AI)
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. Le budget correspondant sera de 1,3 % de la masse salariale des salariés concernés. La répartition des augmentations individuelles doit être cohérente des déroulements de carrière des salariés.
Afin d’assurer le bon déroulement du processus d’attribution des augmentations individuelles, les managers et les HRBP auront accès aux informations relatives aux évolutions salariales des salariés au titre de 2021, 2022, 2023.
Une attention particulière sera portée sur la situation des salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle en 2023.
– Budget spécifique
Un budget spécifique de 0,5% sera consacré aux mesures suivantes :
Evolution de la prime d’ancienneté : L’effet retenu de l’évolution de la prime d’ancienneté est de 0,2%.
le cas échéant, mise au minimum de la convention collective avant mise en œuvre de l’augmentation générale
Mesures spécifiques et sectorielles de retention/attractivité, la reconnaissance des expertises et de la compétence technique, soutien à la mobilité (0,2%).
Mesures d’égalité professionnelle
Le budget consacré aux mobilités a pour objectif d’accompagner le salarié dans sa prise de poste par une mesure salariale, quelle que soit la classification de l’emploi. La mise en place de cette mesure est encouragée (notamment par ce budget dédié) sans qu’elle puisse être systématique (exemple : changement de poste après une mobilité récente). Cet encouragement à mettre en place cette mesure est réalisé dès lors qu’il y a évolution/changement de fiche emploi, quelle que soit la période de l’année, quelle que soit la classification de l’emploi auquel le poste pris est rattaché. La situation des mobilités depuis le début l’année sera revue et le cas échéant considérée.
– Dates d’application et mesure visant à couvrir les premiers mois de l’année
Afin de mettre en place une politique salariale applicable sur toute l’année 2024, les mesures suivantes sont retenues :
Information des salariés en octobre 2024 par le manager
Application de l’augmentation générale en octobre 2024
Application des augmentations individuelles en octobre 2024
Versement d’un montant couvrant les premiers mois de l’année, sous la forme d’une prime, en une fois (octobre 2024), et calculé comme suit :
Produit du montant du brut de paie cumulé total au 30 septembre 2024 par le pourcentage d’augmentation générale additionné le cas échéant du pourcentage d’augmentation individuelle
– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2024 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière.
En complément, les mesures d’évolution salariale prises pour l’année 2024 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie d’octobre 2024. Ces mesures sont imputées sur le budget spécifique mentionné ci-dessus.
– Application de la politique d’augmentation 2024
Les mesures décidées (augmentations individuelles) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés Mensuels, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière. Elles sont appliquées sur une base temps plein.
Les augmentations individuelles seront effectuées au plus tard sur la paie d’octobre 2024, les premiers mois de l’année étant traité comme mentionné ci-dessus. Une information aux salariés sera réalisée début octobre.
ARTICLE 3 – SALARIES INGENIEURS ET CADRES
Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés Ingénieurs et Cadres F11 à H16 de la société ArianeGroup SAS.
Un budget global de 3,8% de la masse salariale mensuelle brute de base des salariés Cadres sera consacré aux augmentations salariales.
Il comprend un budget spécifique de 0,5%.
De manière exceptionnelle, et comme en 2022 et 2023, les parties conviennent de réserver une partie du budget à des augmentations générales, le reste étant consacré à des augmentations individuelles.
Ces budgets seront distribués en totalité pour la politique salariale 2024, selon les modalités suivantes :
– Augmentation Générale (AG)
Une augmentation générale de 1,5 % sera appliquée au personnel concerné.
Un plancher d’augmentation générale de 60 euros est appliqué aux cadres (il est financé sur le budget spécifique prévu par l’article 3.3 (ci-dessous).
– Augmentation Individuelle (AI)
Pour les salariés Ingénieurs et Cadres F11 à H16, des augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.
Le budget correspondant sera de 1,8% de la masse salariale des salariés cadres concernés.
La répartition des augmentations individuelles selon les niveaux doit être cohérente des déroulements de carrière des salariés.
Afin d’assurer le bon déroulement du processus d’attribution des AI, les managers et les HRBP auront accès aux informations relatives aux évolutions salariales des salariés au titre de 2021, 2022 et 2023.
Une attention particulière sera portée sur la situation des salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle en 2023.
– Autres mesures
Le budget spécifique de 0.5% sera consacré aux mesures suivantes :
le cas échéant, mise au minimum de la convention collective avant mise en œuvre de l’augmentation générale
mesures spécifiques et sectorielles de retention/attractivité, la reconnaissance des expertises et de la compétence technique,
financement du plancher d’augmentation de 60 euros
le soutien à la mobilité (0,2%)
les mesures d’égalité professionnelle
Passage « mensuel à cadre »
Le budget consacré aux mobilités a pour objectif d’accompagner le salarié dans sa prise de poste par une mesure salariale, quelle que soit la classification de l’emploi. La mise en place de cette mesure est encouragée (notamment par ce budget dédié) sans qu’elle puisse être systématique (exemple : changement de poste après une mobilité récente). Cet encouragement à mettre en place cette mesure est réalisé dès lors qu’il y a évolution de fiche emploi, quelle que soit la période de l’année, quelle que soit la classification du poste pris.
– Dates d’application et mesure visant à couvrir les premiers mois de l’année
Afin de mettre en place une politique salariale applicable sur toute l’année 2024, les mesures suivantes sont retenues :
Information des salariés en octobre 2024 par le manager
Application de l’augmentation générale en octobre 2024
Application des augmentations individuelles à compter en octobre 2024
Versement d’un montant couvrant les premiers mois de l’année, sous la forme d’une prime, en une fois (octobre 2024), et calculé comme suit :
Produit du montant du brut de paie cumulé total au 30 septembre 2024 par le pourcentage d’augmentation générale additionné le cas échéant du pourcentage d’augmentation individuelle
– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre de la mixité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2024 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière.
En complément, les mesures d’évolution salariale prises pour l’année 2024 conformément à l’application de l’article 7.2 de l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes seront également appliquées sur la paie de octobre 2024. Ces mesures sont imputées sur le budget spécifique mentionné ci-dessus.
– Application de la politique d’augmentation 2024
Les augmentations individuelles seront effectives au plus tard à compter de la paie d’octobre 2024. Une information aux salariés sera réalisée en octobre.
Les mesures décidées (augmentations individuelles) s’inscriront, pour l’ensemble des salariés cadres, tant dans une perspective annuelle que dans une perspective d’évolution de carrière. Elles sont appliquées sur une base temps plein.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
4.1 Revalorisation des primes
Par amélioration des dispositions prévues dans les accords collectifs, les primes suivantes évolueront au 1er octobre 2024 de 2 % :
Pour le périmètre du Haillan, de Saint Médard en Jalles, Toulouse et du CRB* :
Primes d’équipe
Prime journée continue
Prime panier
Prime d’habillage
Prime CND
Primes liées aux conditions de travail
Prime médaille de travail (partie fixe)
Prime énergie transport
Primes d’astreinte
*Avec pour le CRB au même niveau de prime H que Saint Médard en Jalles
Pour le périmètre de Vernon :
Prime médaille de travail
Prime de tutorat
Prime de parrainage
Prime des tuteurs nommés dans le cadre d’un contrat d’alternance
Primes d’astreinte
Prime énergie transport
Prime panier
Prime d’équipe
Prime HPI, IDP, nature du travail
Pour le périmètre des Mureaux et d’Issac :
Primes d’astreinte
Prime d’incommodité
Prime panier
Article 4.2 Mesures dans le cadre de la prolongation
Dans le cadre de l’article 6.1.7 de l’accord du 19 octobre 2023 relatif à la prolongation du statut conventionnel d’ArianeGroup SAS, il est décicé que la valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté est revalorisé de 3.3%.
Dans le cadre de l’article 6.1.10 de l’accord du 19 octobre 2023 relatif à la prolongation du statut conventionnel d’ArianeGroup SAS, La valeur de l’appointement forfaitaire de référence servant au calcul de l’allocation d’ancienneté est revalorisé de 3.3 %.
ARTICLE 5 – BILAN DE LA POLITIQUE SALARIALE
A cette occasion, Les parties examineront les éléments d’évolution salariale suite à l’application de l’accord relatif à la politique salariale d’ArianeGroup SAS 2024. La Direction apportera des informations quant au déploiement de cette politique salariale par des indicateurs dédiés pour les mensuels, d’une part, et pour les cadres, d’autre part.
Mensuels :
Le montant moyen de l’augmentation générale
Le nombre de bénéficiaires des mesures (AI + AG et AG mini) réparti par tranches d’âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’une augmentation individuelle
par CSP et par niveau
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle pour chaque niveau
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour chaque niveau
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’une augmentation individuelle par sexe
Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2024
Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 2.5
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures au titre de l’art. 2.5 (mesure égalité professionnelle)
Un point sera fait sur les mesures individuelles réalisées dans le cadre du budget spécifique.
Cadres :
Le nombre de bénéficiaires des mesures (d’AI) par tranches d’âge (moins de 30 ans et plus de 50 ans)
Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentation individuelle
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par niveau
La répartition en nombre et en pourcentage des bénéficiaires d’augmentations individuelles par sexe
Le nombre de salariés non bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2024
Le nombre de salariés concernés par une mesure au titre de l’art. 3.5
Le pourcentage moyen et le montant moyen d’augmentations individuelles pour les mesures au titre de l’art. 3.5 (mesure égalité professionnelle)
Un point sera fait sur les mesures individuelles réalisées dans le cadre du budget spécifique.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
– Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2024, une fois les mesures mises en œuvre en paie. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
– Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.
– Formalités de dépôt et de publicité
La Direction de la société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Fait aux Mureaux, le
Pour la DélégationPour la Société et par Délégation
