Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein des établissements d’ArianeGroup SAS Entre
La société
ArianeGroup SAS, située 51-61 Route de Verneuil – 78 130 Les Mureaux - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 519 032 247, représentée par
D’une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
Conformément aux ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les précédentes élections professionnelles organisées en novembre 2019 ont permis la mise en place des Comités sociaux et économiques dans les établissements distincts définis par décision unilatérale en date du 7 mars 2019.
Les mandats des délégations du personnel des établissements arrivant à échéance, le renouvellement des Comités sociaux et économiques d’établissement au sein d’ArianeGroup SAS nécessite d’ouvrir une négociation d’entreprise sur le nombre et le périmètre des établissements distincts afin de définir le cadre de mise en place de la représentation du personnel.
Ainsi, conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées le 23 janvier 2023 afin de définir par le présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts mais également les Commissions santé, sécurité et conditions de travail mises en place.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts notamment en vue du renouvellement des Comités sociaux et économiques d’établissement au sein de la Société ArianeGroup SAS ;
de fixer le cadre de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la Société ArianeGroup SAS.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts
L’article L. 2313-2 du code du Travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place ou pour le renouvellement des Comités sociaux et économiques d’établissement, peuvent être déterminés par accord collectif d’entreprise.
Pour ce faire, les Parties conviennent de prendre en compte les critères suivants :
L’autonomie de gestion accordée au Directeur d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel et de gestion de l’activité ;
L’organisation interne de l’entreprise ;
L’implantation géographique ;
L’exercice des missions dévolues aux Comités sociaux et économiques.
Compte tenu de ces éléments et de l’organisation actuelle d’ArianeGroup SAS, les parties reconnaissent 8 établissements distincts, à savoir :
Les Mureaux (incluant les sites de Mailly le Camp et Evry) ;
Issac (incluant les sites de Biscarosse et Brest) ;
Kourou ;
Vernon ;
Vert-le-petit ;
Saint-Médard (incluant le site de Sainte Hélène) ;
Le Haillan (incluant le site de Candale) ;
Toulouse.
Il sera ainsi maintenu un Comité social et économique (CSE) au sein de chacun de ces établissements distincts qui aura pour périmètre de compétences l’établissement, ses détachements et annexes, existants au jour de la signature du présent accord (rappelés ci-dessus), ou pouvant être créés ultérieurement.
Conformément aux dispositions du code du Travail, le renouvellement du CSE Central devra être négocié dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral distinct, de sorte qu’à l’issue du renouvellement des délégations du personnel d’établissement, le Comité social et économique central soit également renouvelé au niveau de l’entreprise.
Article 4 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail
4.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est rappelé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans : 1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ; 3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du code du Travail.
Cadre de mise en place des CSSCT au sein d’ArianeGroup
Compte tenu de la politique santé, sécurité et conditions de travail d’ArianeGroup SAS, les parties conviennent qu’une Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place :
dans chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement ;
ainsi que sur les sites de Brest et de Candale.
Ainsi, 10 CSSCT seront mises en place, selon la répartition suivante :
CSE Les Mureaux
Une CSSCT compétente pour les sites des Mureaux, Mailly-le-Camp et Evry
CSE Issac
Une CSSCT compétente pour les sites d’Issac et Biscarosse
Une CSSCT compétente pour le site de Brest
CSE Kourou
Une CSSCT compétente pour le site de Kourou
CSE Vernon
Une CSSCT compétente pour le site de Vernon
CSE Vert-le-petit
Une CSSCT compétente pour le site de Vert-le-Petit
CSE Saint-Médard
Une CSSCT compétente pour les sites de Saint-Médard et de Sainte Hélène
CSE Le Haillan
Une CSSCT compétente pour le site du Haillan
Une CSSCT compétente pour le site de Candale
CSE Toulouse
Une CSSCT compétente pour le site de Toulouse
Sous-commissions CSSCT
Conformément à l’article 9.6 de l’accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d’ArianeGroup SAS du 17 juillet 2019 et afin de contribuer à la prévention et à la protection des salariés au plus près des activités opérationnelles, des sous-commissions CSSCT pourront être créées dans le cadre d’un accord collectif d’établissement.
Article 5 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir de sa date de signature.
Article 6 : Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Une réunion sera notamment organisée à l’initiative de l’une des parties à la négociation au premier trimestre 2027 pour apprécier la situation et le cas échéant enclencher une révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du Travail, les parties signataires ont également la possibilité de le dénoncer.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du code du Travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du code du Travail.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
