AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS
Entre
La société
ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part, Et
Les
organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc10025337 \h 3
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT PAGEREF _Toc10025338 \h 3
Article 3 – Révision PAGEREF _Toc10025339 \h 3
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc10025340 \h 3
Préambule
Afin de définir les moyens et les règles de fonctionnement de la négociation collective au sein d’ArianeGroup SAS pendant la période transitoire, un accord collectif à durée déterminée a été signé le 30 septembre 2016.
Par avenant du 28 juin 2017, cet accord a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, et avant la négociation d’un accord de droit syndical, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent prolonger l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » au-delà du 31 décembre 2019.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » signé le 30 septembre 2016.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expire le 31 décembre 2020. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Si un ou plusieurs accords devaient être conclus sur le même thème avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux.
