Accord d'entreprise ARIANEO

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

12 accords de la société ARIANEO

Le 14/11/2023

• Compte épargne temps

• CGT
• CFDT
• CGT-FO

Accord collectif relatif au Compte Épargne-Temps (CET)

Société ARIANEO

Entre les soussignés :

 ARIANEO S.A.S.U, au capital de 2 000 000 euros - RCS 901 780 221 de Marseille, dont le siège social est situé au 33 Boulevard de l'Ariane à Nice - 06 300, code NAF 3821Z,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

CFDT

CGT

FO

D'autre part,

Il est conclu le présent avenant au compte épargne-temps (ci-après le « CET ») mis en place le 20 avril 2008.

Article 1 - Objet

Le Groupe VEOLIA a remporté le marché de concession de service public portant sur l'exploitation du centre de valorisation de l'Ariane lié à l'exploitation de l'Unité de Valorisation Energétique (U.V.E) de Nice.

Jusqu'alors, la société SONITHERM assurait l'exploitation de l'U.V.E de Nice.

Depuis le 12 septembre 2021, la société ARIANEO est la société dédiée à l'exploitation de cette U.V.E.

L'U.V.E de Nice est une usine qui fonctionne 7 jours / 7 et 24 heures sur 24.

Conformément à l'article L.1224-3 du Code du Travail, tous les contrats de travail des salariés de la société SONITHERM ont été transférés vers la société ARIANEO au 1er janvier 2022.

Toutefois, afin de permettre aux salariés ayant un Compte Épargne-Temps ouvert et aux nouveaux salariés de la Société ARIANEO, le présent accord est négocié.

Le présent accord se substitue aux accords et usages précédents ayant le même objet.

Le CET permet d’accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris.

Le CET ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Le CET s’intègre dans le cadre prévu par le législateur.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté (délai légal) dans la société ou le Groupe Veolia peut ouvrir un CET.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, copie à la hiérarchie, en précisant les modes d'alimentation du compte à l’aide du formulaire mis à leur disposition par l’entreprise.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• les jours de congés payés non pris à la date d’échéance de l’exercice de référence n'excédant pas les 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés jours légaux ; les jours de congés seront transformés en jours ouvrés, selon la formule suivante : nombre de jours ouvrables versés au CET x 5/6 ;

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (par journée ou demi-journée) ;

• les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ;

• les jours de quart effectués au-delà du cycle ;

• les jours de congés d’ancienneté.

La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 9 jours ouvrables de congés payés (tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés + congés payés qui sont conventionnellement accordés au-delà) et 06 jours de repos par an.

Ainsi, au total, le nombre de jours capitalisés est plafonné à 15 jours par an.

Le CET doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le plafond de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Article 5 - Utilisation du compte

5.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour :

• indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• • congé parental d’éducation ;

  • congé pour création d’entreprise ;

  • congé sabbatique ;

  • congé de solidarité internationale.

• indemniser tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel, dans les cas suivants :

• • congé parental d’éducation ;

  • maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge (congé de présence parentale au sens de l’article L. 1225-62 du Code du travail) ;

  • passage d’un temps plein à un temps partiel choisi.

• indemniser tout ou partie des temps de formation effectués hors temps de travail ;

• indemniser tout ou partie des congés pour convenance personnel ;

• indemniser tout ou partie de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale (congé de fin de carrière).

Délai et procédure d’utilisation du CET

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière, et selon les modalités légales et réglementaires pour les autres congés (ex : congés sabbatique).

Rémunération du congé

Le congé est rémunéré mensuellement, sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours épargnés.

Les sommes versées dans ce cadre sont soumises aux prélèvements sociaux obligatoires dans les mêmes conditions qu’un salaire. Elles sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Les régimes sociaux en vigueur dans l'entreprise sont maintenus durant la période rémunérée.

Situation du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte que :

• Les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail (obligation de loyauté, obligation de discrétion, etc…) subsistent, sauf dispositions légales contraires.

• Le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

• La période de congé n’est pas assimilée à une période de travail effectif.

A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi à une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

5.2. Utilisation du compte pour se constituer ou renforcer une épargne salariale (conversion de l’épargne-temps en épargne salariale)

Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, sur les plans d’épargne salariale et retraite suivants, PEG et/ou PERCOL, mis en place par le Groupe Veolia auxquels l’Entreprise a adhéré. Ces transferts sont abondés selon les modalités prévues par le règlement du plan.

La fraction des droits CET transférés vers un PERCOL supérieure à 10 jours par an, à la nature de salaire. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.

Il est également rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des 5 semaines obligatoires.

Versement des droits CET dans un PER Collectif (PERCOL)

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PER Collectif de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Les droits affectés au CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :

• exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;

• exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an quels que soient les dispositifs d’épargne retraite ;

• exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;

• assujettis à la CSG/CRDS ;

• assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.

La fraction des droits CET versée dans le PER Collectif supérieure à 10 jours par an, est soumise au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.

  Versement des droits CET dans un Plan d'Épargne Groupe (PEG)

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PEG de Veolia Environnement, à l'exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Par ailleurs, les droits CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PEG de Veolia Environnement dans le cadre des opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés.

Les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des titres ou valeurs mobilières donnant

accès au capital de Veolia Environnement ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le PEG.

Les droits CET affectés dans le PEG sont intégralement soumis au régime social et fiscal des salaires selon la réglementation en vigueur.

5.3 - Utilisation du compte pour faire un don

Lorsqu'un accord d'entreprise ouvre le dispositif dit “don de jours”, il est possible de transférer des droits du CET au bénéfice du salarié bénéficiaire, dans la limite de 6 jours.

 5.4 - Déblocage de l’épargne en espèces

 

Le déblocage en espèces de tout ou partie de l’épargne disponible est possible dans les situations suivantes :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

• naissance ou adoption d’un 3ème enfant ou plus ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité accompagné du jugement organisant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du salarié ;

• décès du conjoint (mariage, PACS, union libre) ;

• création ou reprise d’une entreprise ;

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;

• invalidité du salarié ;

• surendettement ;

• contribution à l’entretien d’un parent faisant l’objet d’un placement en institution médicalisée. ;

• congés de solidarité familiale dans la limite de 3 mois ;

• procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude) ;

• violences conjugales.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’événement correspondant.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’un déblocage en espèces.

La demande de versement en espèces est effectuée sur un formulaire spécifique mis à la disposition des salariés par l’entreprise.

Le paiement est effectué si possible dans les 30 jours suivant la demande et, en tout état de cause, dans un délai de 45 jours suivant cette demande.

 5.5 - Valorisation

L’ensemble des jours disponibles sur le CET seront valorisés en jours de congés ouvrés.

En cas d’utilisation du compte pour alimentation du PEG et/ou du PERCOL ou déblocage en espèces, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de sa rémunération (salaire brut de base horaire, majoré de la prime d'ancienneté éventuelle) au jour du versement.

Article 6 - Tenue du compte

L’employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du CET.

Article 7 - Cessation du compte

Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit.

Il est également automatiquement clôturé en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de CET ou vers une société n’appartenant pas au groupe.

Une indemnité compensatrice est alors versée au salarié, correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET et non consommés.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut, en accord avec l’employeur, imputer une partie des jours épargnés dans le CET sur la durée du préavis, dans la limite de la moitié de cette durée. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice n’est due que pour la fraction non imputée des droits épargnés.

Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son CET mensuellement sur son bulletin de paie.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 14 novembre 2023 et pour une durée indéterminée.

Article 10 - Révision

L’accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, y compris les organisations syndicales représentatives non-signataires ou non adhérentes au présent accord.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être accompagnée d’un projet de révision des dispositions visées.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, selon les dispositions légales applicables prévues notamment à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin de traiter les points de désaccord.

Article 12 - Dépôt légal et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, par le représentant légal de la société, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Nice, le 14 novembre 2023

POUR LA SOCIETE ARIANEO

LE PDG

DS CFDT

DS CGT

DS FO