Société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457, dont le siège social est Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex, et représentée par x, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée indifféremment « la Société », « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :
La CFE-CGC, représentée par x, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommée « la délégation syndicale CFE-CGC » ou « la CFE-CGC »,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société et la délégation syndicale CFE-CGC portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord conclu pour l'année 2025 résulte des discussions qui ont eu lieu à l’occasion des réunions de négociations.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés des Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane française.
SALAIRES EFFECTIFS – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget est consacré exclusivement aux augmentations individuelles de salaires.
Ce budget alloué s'élève à
2,5% des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés (hors comex).
Les salariés éligibles à ces augmentations sont ceux inscrits à l'effectif avant le
1er juillet 2024 inclus, et encore présents dans les effectifs lors de la distribution des augmentations individuelles.
Sont exclus de ces augmentations les salariés en période de préavis ou ayant informé officiellement la Direction, de leur intention de quitter laSociété (hormis les salariés ayant accepté les postes de reclassements dans le Groupe dans le cadre du projet ArianespaceNext).
Ce budget est décomposé ainsi :
2,1 % de la masse salariale à répartir entre chaque Direction ;
Il est convenu entre les parties, qu'en cas d'augmentation individuelle, celle-ci ne saurait être inférieure à un « montant plancher » d'une valeur mensuelle brute de
25 € quelle que soit la classification du salarié.
Ce montant s'entend pour un temps complet ; en cas de durée inférieure (temps partiel ou forfait jours réduit), il ferait l'objet d'un abattement proportionnel à la durée du travail du salarié si la mesure trouvait à s'appliquer.
0,4% de la masse salariale consacré à un budget spécifique affecté à la Direction Générale, pour traiter des mesures suivantes :
Egalité professionnelle : une partie de ce budget spécifique sera consacré aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, entre les hommes et les femmes ;
Promotion/ évolution professionnelle : une partie de ce budget spécifique sera consacré aux mesures visant à accompagner et valoriser les salariés dans leur nouvelle fonction.
Dans l'hypothèse où des salariés ne se verraient pas attribuer de mesure salariale individuelle, ils en seraient informés par leur hiérarchie directe, avant la mise à disposition du bulletin de paie de juillet 2025, hiérarchie qui leur fournirait alors les explications qui ont prévalu à cette décision. Il est également prévu que les salariés ayant bénéficié, entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, d'une ou plusieurs revalorisations salariales intervenues dans le cadre de dispositifs légaux ou réglementaires, ne sont pas éligibles aux mesures d'augmentations individuelles telles que prévues au présent accord. Ces mesures prendront effet rétroactivement au
1er janvier 2025.
Elles seront versées sur la paie du mois de juillet 2025.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans la continuité des mesures mises en place les années précédentes, la répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes pour l’exercice 2025 fera l’objet d’une vigilance particulière. Cela vise principalement l’évolution de carrière.
INTERESSEMENT - PARTICIPATION - EPARGNE SALARIALE
Il est précisé qu’un accord d’intéressement à durée déterminée (pour la période 2025) est en cours de négociation avec le CSE Central. Un accord de participation du 30 mai 2006, modifié par voie d’avenant n°1 du 12 novembre 2009, est également en vigueur au sein de la Société. Par ailleurs, il est rappelé qu’Arianespace a signé le 30 mai 2006 un accord à durée indéterminée portant sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), cet accord a été complété par plusieurs avenants, dont le dernier a été signé le 27 juin 2024 (avenant n°6). Enfin, un avenant n°8 au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 28 juin 2006, portant sur les modalités de calcul, de versement et de plafonnement de l’abondement au dit plan, a été signé le 21 février 2025.
AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Il est rappelé qu’au titre de ces thèmes de négociation, d’autres accords ont déjà été signés au titre de l’année 2025, à savoir l’accord partiel NAO 2025 relatif à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et à la prime individuelle annuelle du 18 février 2025.
Il est rappelé qu’à ce jour, l’entreprise est couverte par un accord qualité de vie au travail et conditions de travail du 11 juillet 2023, portant sur les années 2023-2024-2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2025 et cessera le 31 décembre 2025 après application de l’ensemble des mesures. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise. Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Il sera consultable par tous les collaborateurs de la Société sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la Société. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
