L’employeur a choisi de travailler sur le renouvellement de cet accord dans le cadre d’une action expérimentale soutenue par la DREETS Occitanie et proposée par l’ODDS de l’Ariège.
L’action Dialogues en Ariège leur a permis de suivre un parcours commun autour de la négociation et les relations sociales sur 9 mois en 2023.
Lors des sessions d’accompagnement individuel, un diagnostic partagé sur la prévention de la pénibilité et des scénarios ont été élaborés conjointement. Ils ont ensuite étés présentés en début d’année 2024 à l’ensemble des membres du CSE et des responsables de secteurs.
En septembre 2024 une réunion avec le médecin, l’ergonome et le préventeur du service de santé au travail sur l’analyse des indicateurs AT 2023/2024 a permis d’identifier le dos comme siège principal des lésions. Des pistes d’actions autour des facteurs de risques des TMS ont été envisagées et présentées lors de la négociation du présent avenant.
En octobre 2024 une démonstration d’exosquelette a été organisée par la direction à destination des partenaires sociaux. Ce dispositif n’est pas suffisamment adapté aux postes d’intervenants à domicile, il n’a pas été retenu comme action de prévention collective, il pourrait être proposé comme mesure corrective sur avis du médecin du travail.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux personnels d'Ariège Assistance de la filière Intervention : employés degré 1 et degré 2, TAM degré 1 et degré 2
Article 2 – Engagements de l'Association
La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l'employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité.
Il s'agit de préserver la santé physique et mentale des salariés de la branche, d'améliorer l'organisation et leurs conditions de travail afin de leur permettre d'exercer au mieux leur métier, de limiter les risques d'affectation de leurs capacités, la survenance d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Il s'agit de veiller au développement et au maintien dans l'emploi ainsi qu'au renforcement et à la sécurisation des postes.
Les objectifs sont également de permettre une politique volontariste de prévention des risques professionnels et de développer une politique de bien-être au travail visant à une performance économique et sociale des entreprises. Cette politique s'oriente vers une harmonisation des pratiques, et vers une amélioration des échanges et du dialogue social.
Ce thème revêt désormais une importance particulière puisque la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010, portant réforme des retraites, impose aux entreprises de prendre en compte, de manière autonome, ce risque afin d'apporter des solutions de prévention pour les postes où les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels définis par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011.
Article 3 – Objet de l'accord
Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité au sein de l'association et à en organiser le suivi.
Les enjeux communs pour la direction et les déléguées syndicales relatifs à la pénibilité sont :
La santé au travail avec l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
L’attractivité des métiers en conciliant vie professionnelle et vie personnelle pour conserver les compétences le plus longtemps possible.
Article 4 – Définition de la pénibilité au travail
L'article L. 4121-3 du code du travail définit la pénibilité au travail comme la conséquence, immédiate ou différée, des sollicitations qui s'exercent physiquement et physiologiquement sur le salarié au cours de son parcours. L'article D. 4121-5 du code du travail délimite les facteurs de risques suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2, b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.
Au titre de l'environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées, b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1, c) Les températures extrêmes, d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.
Au titre de certains rythmes de travail a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31, b) Le travail en équipes successives alternantes, c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Article 5 – Facteurs et causes de la pénibilité au travail
Au sein de l'association, un seul seuil fixé par décret est atteint, c’est celui qui concerne le travail de nuit et il concerne 4 salariés à la résidence des 4 vallées, soit 1% de l’effectif.
Cependant, les risques professionnels suivants sont très présents et récurrents dans les secteurs d’activité d’Ariège Assistance l’aide et les soins à domicile ainsi que l’accueil des personnes âgées en EHPAD :
- La manutention manuelle de charges, - Les postures pénibles, - Les horaires contraignants, - Le travail « isolé », - Le risque routier, - Le risque de chute, - Les risques psycho-sociaux.
Les causes sont :
. Inhérentes au public : les personnes aidées en perte d'autonomie nécessitent une continuité des prises en charge et une réponse aux besoins de la vie quotidienne rythmées sur des temps coupés. Les personnes aidées peuvent présenter des troubles cognitifs qui complexifient les relations. . Au lieu d'intervention : le domicile de la personne, espace privé qui n'est pas toujours adapté aux interventions et ne répond pas aux règles d'hygiène et sécurité d'un lieu de travail habituel. . Au secteur d'activité : l'activité à domicile nécessite des déplacements chez plusieurs bénéficiaires et une variabilité de l'activité en fonction de chaque personne. . A des facteurs institutionnels : le mode de financement à l'heure d'intervention, la non-maîtrise du plan d'aide par l'association, le développement d'une logique concurrentielle basée sur le moins disant.
Les thèmes influant sur la prévention de la pénibilité :
Le matériel mis à disposition et l’environnement de travail
Le management de l’activité et du travail
L’organisation des plannings
Les relations avec les bénéficiaires, les collègues et la gestion d’équipe
L’accès et les échanges d’informations
Article 6 – Mesures de prévention et de protection
En ce qui concerne les troubles musculo-squelettiques, les actions de prévention seront :
l'aménagement du poste de travail afin de permettre la réalisation des manutentions manuelles dans les meilleures conditions. Cet aménagement pour l'unité de travail domicile concerne un lieu privé et nécessite l'accord du bénéficiaire. Pour favoriser cet accord, la responsable de secteur, en concertation avec la personne aidée, formalisera le cadre de l'intervention dans une logique de prévention de ce risque.
Pour la résidence, le matériel de manutention devra être adapté au nombre et aux besoins des résidents.
La programmation tous les ans d'au moins une action de formation sur les thématiques suivantes : gestes et postures, APS-ASD.
Dans la mesure du possible et tenant compte des facteurs institutionnels évoqués dans l'article 5, les interventions alterneront des tâches « lourdes » avec des tâches plus légères (physiques et psychologiques). Ces notions seront intégrées dans l'organisation des plannings.
Pour la résidence, les ports de charges lourdes, s'ils ne peuvent faire l'objet d'une aide mécanique, devront être réalisés à au moins deux agents sauf situations d'urgences.
Identification des situations à risques et des besoins en matériels.
L’importance de bien définir le cadre des interventions et les limites professionnelles avec les bénéficiaires et leur entourage.
Article 7 - Indicateurs d'évaluation des actions entreprises
Les indicateurs suivants peuvent permettre de mesurer l'état de santé des salariés et l'efficacité des actions de préventions mises en œuvre.
Absentéisme
2019
2020
2021
2022
2023
16,05% 27,39% 24,15% 28,56% 22,41%
Abandon de poste
2019
2020
2021
2022
2023
3 3 2 0 0
Indice de fréquence des accidents de travail
(Nombre d'accidents x 1000 / nombre de salariés)
2019
2020
2021
2022
2023
96.49% 98.68% 85.53% 66.82% 72.46%
Taux de fréquence des accidents de travail
(Nombre d'accidents x 1 000 000 / nombre d'heures travaillées)
2019
2020
2021
2022
2023
60,04% 61,41% 53,22% 41,58% 45,09%
Taux de gravité des incapacités temporaires
(Nombre de journées d'incapacité temporaire pour 1000 heures de travail)
2019
2020
2021
2022
2023
0% 0% 0,63% 0% 0%
Taux moyen d'incapacité permanente
(sommes des taux d'incapacité permanente / nombre de salariés en incapacité permanente)
2019
2020
2021
2022
2023
2% 2,21% 1,45% 1,50% 2,30%
Nombre de salariés déclarés inaptes (temporaire ou définitif)
Temporaires
2019
2020
2021
2022
2023
0 0 0 0 0
Définitifs
2019
2020
2021
2022
2023
17 14 17 18 20
Nombre de professionnels formés à la formation A.P.S. – A.S.D. (*)
(*) Acteur prévention secours (APS) – Aide et soin à domicile (ASD)
2019
2020
2021
2022
2023
55 62 70 66 70
Article 8 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Les partenaires sociaux entendent privilégier la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité des personnels concernés par l'accord, intervenant auprès des particuliers ou en institution, par le biais des actions suivantes qui peuvent être regroupées autour de trois axes : - La planification - Le management de l’activité et du travail - La pénibilité physique et psychique
8.1. – Evolution dans l’organisation des plannings
Le constat partagé :
Des pratiques différentes de gestion des plannings selon les RDS.
Un sentiment d’inégalité de traitement :
Affectation d’interventions chez des personnes aux pathologies lourdes,
Aménagement des horaires pour certaines salariées (ex : amener et aller chercher les enfants) et notamment les nouvelles recrues.
Des remplacements de collègues absentes qui induisent des changements de plannings fréquents au dernier moment.
Des plannings entrecoupés de pause sans la possibilité de rentrer chez soi (rester au froid et au chaud dans son véhicule).
Des temps de trajet importants pour les TISF, les titulaires remplaçants d’Ariège Services (fatigue, risques routiers…).
Une succession de trajets pour les AES
Les actions : La direction s’engage à limiter les horaires d’interventions dans les projets de services des SAD à 12h00 afin de préserver les temps de repos quotidiens et la limitation des amplitudes horaires. La pause méridienne devra respecter le temps minimal de trente minutes sans temps de trajet fixé par la convention afin de préserver la pause déjeuné. Les fiches bénéficiaires doivent être mises à jour régulièrement pour permettre un ajustement des plannings et faciliter les remplacements. Les plannings tout en tenant compte des besoins des bénéficiaires devront privilégier les interventions rapprochées géographiquement pour optimiser les temps de trajet. Dans la mesure du possible les contraintes personnelles des salariées avec des enfants en bas âge ou en situation d’usure professionnelles seront prises en considération. Les bénéficiaires qui nécessitent des charges de travail plus importantes seront identifiés afin qu’une rotation et/ou des doublons puissent être mis en place. En cas d’absence d’une collègue la répartition des interventions sur l’équipe devra tenir compte d’une charge de travail soutenable, les interventions d’actes essentiels simples seront confiées aux intervenantes degré 1 échelon 2. Avec la mise en place des SAD, une expérimentation sur les équipes du matin et du soir pourra être expérimentée afin de réduire les horaires coupés.
8.2. Réduire les troubles musculo-squelettiques
Les facteurs de risques des TMS sont :
Organisationnels, il est difficile de faire intervenir deux salariés sur une intervention et l’aménagement du domicile qui reste un lieu privé n’est pas toujours facile à faire accepter.
Psychosociaux en lien avec le rythme des interventions, le type de publics, l’organisation géographique, les changements de plannings, la fragmentation des interventions.
Physiologiques.
Les responsables de secteur ont un rôle primordial pour réduire certains de ces facteurs de risques. Mettre à disposition des documents d’évaluation, de repérage des risques de TMS qui seront utilisés lors de la visite à domicile afin de déterminer si les conditions d’intervention minimales sont respectées pour les nouveaux dossiers ou en cas d’aggravation des dossiers existants. Lors de la mise en place d’une nouvelle intervention, le cadre des obligations respectives du service, de la personne aidée et de son entourage devra être posé.
Organisation du travail :
Eviter les journées de travail trop longues, limiter les coupures et les interventions isolées.
Le temps consacré aux repas ne peut être inférieur à une demi-heure et ne peut en aucun cas comprendre un déplacement lié à une intervention.
La mise en place du SAD mixte doit favoriser la progression des interventions en doublon AS/AES pour les « cas lourds ». Un indicateur de suivi des interventions en doublon sera mis en place dès 2025 et intégrera ceux cités à l’article 7 de l’accord.
Optimiser les temps de trajet.
La CSSCT identifiera les situations de travail prioritaires (interventions avec un haut risque de TMS) à travers les thématiques droit d’expression sur la prévention des risques professionnels et alertes à la direction et au CSE sur des situations de travail à risques afin de construire un projet de prévention.
8.3. - Le développement des compétences et des qualifications
Sensibilisation et information de l'ensemble des salariés et catégories spécifiques de personnel sur les facteurs d'exposition aux différents risques identifiés.
L’évaluation des risques est réalisée par le responsable de secteur et l’intervenant est associé au suivi.
Proposition aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques de formations adaptées, notamment dans le cadre du développement de nouveaux services.
Communication annuellement et proposition d'un accès à la formation professionnelle lors de l'entretien professionnel.
Définir des parcours professionnels entre les trois pôles Services, Aides et Soins et Hébergement.
Maintenir les formations pour acquérir les compétences complémentaires (toilette, entretien du logement..).
Maintenir les formations APS ASD et les recyclages.
8.4. - L'aménagement des fins de carrière
La structure s'engage à : . Organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste de nuit. . Informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite (retraite progressive, retraite anticipée pour carrière pénible). . Proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur. . Favoriser la mise en place des retraites progressives pour les salariés éligibles.
8.5. - Sensibilisation, information et formation des acteurs de l'entreprise
Les membres du C.S.S.C.T. reçoivent chaque année le rapport annuel faisant un bilan des évolutions des différents indicateurs et des actions menées au cours de l'année écoulée. L'actualisation du document unique de prévention des risques est réalisée au minimum chaque année. Il est consultable dans les locaux.
Une action de formation à la prévention des TMS est prévue pour la direction dans le cadre de la convention d’objectifs avec la CARSAT 2025 à 2028.
Une action de sensibilisation sur leur rôle dans la prévention des TMS animée par la médecine du travail auprès des responsables de secteur sera organisée en 2025.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord prend effet le 1er mars 2025.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Après quatre années d'application et au plus tard le 28 février 2029, les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour faire un bilan de l'engagement pris et examiner les conditions de sa poursuite.
Article 10 – Dépôt et publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la Base des Données Nationale des Accords d’Entreprises.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud'hommes de Foix.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Foix, le 3 mars 2025 en six exemplaires originaux
