ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’ariege assistance
Entre :
ARIEGE ASSISTANCE,
Représentée par Monsieur ____________ en sa qualité de Président
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT,
Représenté par Madame ____________
Le syndicat CFTC,
Représenté par Madame ____________
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
L'évolution de la réglementation sociale conduit à mettre en place, au terme du nouvel article L 2311-2 du Code du Travail, un Comité Social et Economique en remplacement des anciennes instances Délégués du Personnel, Comité d’entreprise, CHSCT.
A l’issue des élections professionnelles prévue en octobre 2018, la nouvelle instance sera mise en place à l’issue du scrutin, au plus tard le lendemain du deuxième tour si nécessaire.
Article 1 : Objet
Cet accord a pour objet de définir le fonctionnement général du CSE, il sera complété par l’adoption d’un règlement intérieur lors de la première réunion du CSE.
Article 2 : La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail soit 12 titulaires et 12 suppléants.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient 10 réunions ordinaires par an selon la périodicité suivante : Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre, Novembre et Décembre. Parmi ces 10 réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre soit en Janvier, Mai, Septembre et Novembre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail participe à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3 du Code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre lieu habituel de travail et lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Article 4 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à J'article R.2314-1 du code du travail. A ce crédit de 22 heures mensuelles par titulaire est ajouté une heure pour chacun des titulaires afin de compenser la non-mise en place des commissions suivantes : commission économique, commission égalité professionnelle, commission formation et la commission logement.
Article 5 : La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d'entreprise sera dévolu au CSE. Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, les membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes. En cas de reliquat budgétaire en fin d’exercice, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 6 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, les partenaires sociaux décident de la création d’une commission santé-sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social et Economique. La CSSCT est composée de quatre membres désignés par le CSE dont trois membres parmi ses membres titulaires et 2 membres tournants parmi ses suppléants, elle désigne un secrétaire parmi ses membres. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Les 2 membres parmi les suppléants seront désignés dans l’ordre de la liste. En cas d’absence de l’un d’eux, il devra attendre la fin du cycle. Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivant du code du travail et des attributions consultatives du CSE.
Elle remplit notamment les missions suivantes :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, sur la base des remontées en termes d’accidents du travail ;
participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, préalablement aux quatre réunions ordinaires du CSE prévues à l'article 3 du présent accord soit en février, avril, août, décembre. Elle peut être amenée à se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.
En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.
La CSSCT n'a pas voix délibérative. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre lieu habituel de travail et lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Sa mise en place interviendra selon le calendrier ci-dessus une fois la désignation de ses membres prise par le CSE.
Article 7 : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 10 : Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Foix, le 09 novembre 2018, en sept exemplaires originaux
Pour Ariège Assistance, Monsieur ____________, Président
Pour la C.G.T, Mme ____________, Déléguée Syndicale
Pour la C.F.T.C, Mme ____________, Déléguée Syndicale
