ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT ET A LA PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIIONS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARIEJ du collège RICHELIEU, Mme XXX en sa qualité de chef d’établissement, d’une part,
ET
La délégation syndicale suivante : La CFDT représenté par Mme XXX La CFTC représenté par Mme XXX D’autre part.
Préambule :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont complètement réorganisé le cadre de la représentation du personnel, en remplaçant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, par une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Conformément à la possibilité laissée par le législateur, les organisations syndicales et l’ARIEJ ont souhaité adapter ce nouveau dispositif au fonctionnement de l’association suite aux élections qui ont eu lieu le mardi 04 décembre 2018.
Article 1. Durée du mandat
La durée du mandat est portée à 3 ans.
Article 2. Présence des suppléants
Pour des réunions du CSE :
Conformément aux textes, les élus titulaires et les délégués syndicaux sont convoqués sur leur temps de travail.
Les élus suppléants sont invités à participer aux réunions sur leur temps libre, il ne s’agit pas de temps de travail.
Article 3. La durée de l’accord
Les dispositions de l’accord sont applicables jusqu’aux prochaines élections du CSE à savoir avant le 04 décembre 2021.
Article 4. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévus aux articles L.2331-6 et D. 2331-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTETP et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à la Roche sur Yon le 08 janvier 19 Pour l’entreprise XXX Chef d’établissement
Pour les organisations syndicales XXX Déléguée syndicale CFDT
