ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARIEL BN pour l’année 2024
Entre les soussignés
La Société ARIEL BN représentée par …………, Président.
Et
- l’organisation syndicale SUD, représentée par …………………….., délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations portant sur :
A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
•Salaires effectifs •Durée effective et organisation du temps de travail •Intéressement, participation et épargne salariale
B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
•Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes •Discriminations •Travailleurs handicapés •Droit d’expression •Droit à la déconnexion
Ont été engagées au sein de la Société ARIEL BN.
Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées le 15 novembre 2023, le 07 décembre 2023, entre la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale SUD, représentée par M. …………….., délégué syndical,
Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :
Indice des prix à la consommation octobre 2023 (définitif) et novembre 2023
Effectifs & mouvement d’effectif
Suivi annuel de l’accord égalité Hommes Femmes
Suivi des heures travaillées société 2023
Suivi des heures reçues et cédées 2022/2023 (maillages)
Suivi de l’intérim 2022/2023
Situation du handicap
La pyramide des âges et ancienneté
La proposition d’augmentation de la masse salariale de 5 % par le Président de la société
La demande d’augmentation de la masse salariale de 5 % par le Délégué syndical de la société.
Les 2 réunions de négociation au cours desquelles l’organisation représentée a pu faire valoir ses revendications a permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous contrat CDI ou CDD de plus de 3 mois d’ancienneté, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 : Objet de l’accord
1/ Augmentation
La référence prise en compte pour la négociation salaire est la base INSEE du mois d’octobre et novembre de l’année 2023.
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
Une augmentation de la masse salariale de 5 % a été accordée avec un minimum de 3.5 %.
Cependant, une augmentation nulle pourra être appliquée, dans ce cas la Direction l’argumente par des faits réels, lors d’un entretien et un compte rendu écrit. Le salarié pouvant se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié de l’entreprise lors de cet entretien.
2/ Prime de transport
Il a été décidé de renouveler le versement d’une Prime Transport non soumises pour les personnels sédentaires bureau et atelier qui ne sont pas indemnisés pour leurs trajets Domicile/travail dans les conditions suivantes :
Les personnels en CDI temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté, cadre / non-cadre
Les personnels en contrat d’apprentissage CDD
Être présent au 01/01/N
Ne pas avoir de véhicule de service ou de fonction
Au titre de 2024, le montant annuel de la prime de transport est fixé à 300 € non soumis à cotisations et non imposable. Ce montant est proratisé à due proportion du nombre d’heures travaillées, lorsque la durée du travail contractuelle du collaborateur est inférieur à 50 % de la durée légale du travail. Le paiement sera mensualisé à hauteur de 25 € / mois (300/12) Il sera suspendu en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 14 jours calendaires, hors congés payés.
3/ Monétisation des jours de RTT dans le cadre de la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 aout 2022
Il a été décidé de renouveler le dispositif « monétisation des jours RTT » et d’en fractionner le paiement pour les salariés renonçant à certains jours de repos (heures RTT) en contre partie de leur monétisation pour la période à compter du juin 2023 - mai 2024.
Une note d’information relative à la renonciation temporaire aux jours de repos en contrepartie de leur monétisation est diffusée sur le sujet afin d’apporter toutes les explications nécessaires.
4/ Le Handicap
Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction travaille avec Trajeo’h, Cap Emploi et sollicite les ESAT dès qu’elle le peut. L’évènement DUODAY 2023 a été mis en place au sein de la société par l’accueil de 2 personnes en situation de handicap.
5/ L’égalité professionnelle Hommes/ Femmes Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle Femme/ Homme, a été négocié en date du 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées à savoir ACTEMIUM Sées, ACTEMIUM Nassandres, ACTEMIUM Caen. Conformément aux Articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichages de la Direction dans les trois entreprises.
Fait à Sées en 4 exemplaires, le 07 décembre 2023.
Annexe :
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2023 :
Liste des établissements concernés par cet Accord :
ACTEMIUM Sées : 9 rue Auguste Mottin – 61500 SEES
ACTEMIUM Nassandres : 38 Rue du coteau – 27550 NASSANDRES
ACTEMIUM CAEN : ZA Object’ifs Sud 51 Blvd A Becquerel – 14123 IFS
La Direction de la société ARIEL BNLe syndicat SUD Représentée par Représenté par
