ACCORD SUR LE CALCUL ET LA GESTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE ARIEL BN
Entre les soussignés
La Société ARIEL BN représentée par ……………………, Président.
Et
- l’organisation syndicale SUD, représentée par ………………………., délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024, il est convenu de revoir avec les parties les modalités d’application de la prime d’ancienneté au sein de la société ARIEL BN SAS.
La Direction et le Délégué Syndical se sont réunis le 31/01/2024 afin de négocier cet accord sur les modalités d’application de la prime d’ancienneté.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la société ARIEL BN SAS (dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi A à E) et éligible à la prime d’ancienneté dans les conditions prévues aux articles 142 et 143 de Convention collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord entend régir les modalités d’application du « complément » à la prime d’ancienneté tel que prévu à l’article 143 de la nouvelle convention collective.
En effet, au regard de l’article 143 de la nouvelle CCN Métallurgie,
un complément de prime d’ancienneté est attribué au salarié non-cadre titulaire d’un contrat de travail au 31/12/2023 si en janvier 2024 en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée de travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Ce complément devrait être versé mensuellement sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Par souci de clarté et de gestion administrative, il a été décidé que le montant différentiel de calcul de la prime d’ancienneté base décembre 2023 comparé au calcul base janvier 2024, serait réintégré en une seule fois dans le salaire de base (hors augmentation prévue par les NAO) uniquement pour les salariés présents au 31/12/2023 et éligibles à ce dispositif.
………………………….
A titre d’illustration :
Au 31 décembre 2023, un salarié a un salaire de base de 1 000 € et une prime d’ancienneté de
150 €.
Au 1er janvier 2024 :
Le salarié bénéficie d’une augmentation de 3 %, soit un salaire de base de 1 030 € et une prime d’ancienneté de
100 € (nouvelle formule).
Par conséquent, sur le bulletin de paie de janvier 2024, figurera une ligne Prime Ancienneté Conventionnelle de 100 €. Le delta, de 50 €, sera lui alimenté dans le salaire de base (1 030 € + 50 €), soit 1 080 €. …………………………
Il est précisé que les salariés embauchés à compter du 01 janvier 2024 ne seront pas concernés par ce complément. Il leur sera appliqué la nouvelle règle conventionnelle 2024 sans dérogation.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera diffusé dès sa signature aux entreprises concernées à savoir ACTEMIUM Sées, ACTEMIUM Nassandres, ACTEMIUM Caen. Conformément aux Articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichages de la Direction dans les trois entreprises.
Fait à Sées en 4 exemplaires, le 31 janvier 2024.
Annexe :
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la Société ARIEL BN SAS pour l’année 2024 :
Liste des établissements concernés par cet Accord :
ACTEMIUM Sées : 9 rue Auguste Mottin – 61500 SEES
ACTEMIUM Nassandres : 38 Rue du coteau – 27550 NASSANDRES
ACTEMIUM CAEN : ZA Object’ifs Sud 51 Blvd A Becquerel – 14123 IFS
La Direction de la société ARIEL BNLe syndicat SUD Représentée par ……………..Représenté par ………………..
