ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL POUR LA SOCIÉTÉ ARIEL BN
La société ARIEL BN SAS, au capital de 274 500 €, ayant son siège 9 rue Auguste Mottin 61500 Sées, immatriculée au RCS d’Alençon, sous le numéro 318 2010 84, représentée par ………, en sa qualité de Président
Et
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur ………, délégué syndical,
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société ARIEL BN
Article 1 - Définition des différents établissements
Conformément à la décision de l'employeur en date du 23 mars 2019, les établissements distincts au sein de la société ARIEL BN sont au nombre de 3 : - ACTEMIUM CAEN, situé Zac Object’Ifs Sud, 51 Boulevard Antoine Becquerel -BP 22 - 14123 IFS - ACTEMIUM NASSANDRES, Situé Rue Joliot Curie-27550 NASSANDRES - ACTEMIUM SEES situé, 9 Rue Auguste Mottin – Z.I - 61500 SEES
Les effectifs de la Société sont répartis dans les établissements de la manière suivante :
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
Le CSE Central sera composé de :
3 membres titulaires
3 membres suppléants
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissements réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Les membres du CSE central doivent être élus au scrutin secret, sous enveloppe.
L'élection s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est proclamé élu, le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central
Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 – Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de la société.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
La durée des mandats au CSEC est égale à la durée restant à courir des mandats actuels des membres élus des CSE d’établissements.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central. Il sera alors procédé au sein du CSE d’établissement considéré à une nouvelle élection au CSEC selon les modalités prévues par le présent accord.
Article 8 - Fonctionnement du CSE central
8.1 La périodicité des réunions
Le CSE Central tiendra une réunion tous les 6 mois soit 2 par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE Central pourront être organisées suivant les règles légales. Les membres Titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent avec voix délibérative. Le Suppléant, remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative. Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.
8.2 La convocation et l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE Central est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE Central. La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE Central sont communiqués, soit par mail, soit par courrier, par le président du CSE aux membres Titulaires au moins sept jours ouvrés avant la réunion suivant articles L2315-27 et L2315-28 du code du travail. Les membres Suppléants seront également informés de l’ordre du jour
8.3 Heures de réunion
Le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
8.4 Budget
Aucun budget n’est alloué au CSE Central.
8.5 Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE Central rédige et transmet les procès-verbaux au Président du CSE central et aux membres Titulaires et Suppléants dans les vingt jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou si une nouvelle réunion est prévue avant cette réunion.
8.6 Missions
Le président de la société ARIEL BN informera et consultera les membres du CSEC sur :
La situation économique et financière de la société ARIEL BN ainsi que sur ces orientations stratégiques
La politique sociale de la société
L’évolution des accords sociétés ARIEL BN
Le bilan et analyse des indicateurs QSE de la société ARIEL BN
A titre informatif, les membres du CSE Central seront invités à participer aux réunions N.A.O sans voix délibératives.
Article 9 - Frais de santé et prévoyance
Compte-tenu de l’importance du sujet « Frais de santé et prévoyance » pour l’ensemble des salariés, il a été décidé d’organiser un groupe de travail dédié à ces questions au niveau du CSE Central. Ce groupe de travail fonctionnera suivant les règles établies ci-dessous.
9.1 Composition
Le groupe de travail sera constituée des 3 membres titulaires du CSE Central et du Président du CSE Central éventuellement assisté de deux personnes de son choix
9.2 Fonctionnement
L’objectif de ce groupe de travail sera d’organiser un rendez-vous annuel avec la mutuelle et/ou le courtier afin de gérer les questions complémentaires Santé et Prévoyance.
Ce rendez-vous annuel devra avoir lieu le même jour qu’une des deux réunions ordinaires du CSE Central.
9.3 Moyens
Aucun moyen spécifique supplémentaire ne sera alloué à ce groupe de travail.
Article 10 – Consultations obligatoires
Par ailleurs, il a été convenu que les 3 consultations annuelles obligatoires soient faites au niveau de chaque établissement. Pour rappel, les consultations sont les suivantes : - Les orientations stratégiques et leurs conséquences - La situation économique et financière - La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Article 11 – Œuvres sociales
Les CSE d’établissements assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice de leurs salariés.
Article 12 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats actuels des membres des CSE d’établissements. Cependant les établissements auront la possibilité de mettre en place une organisation centrale des œuvres sociales pour organiser : voyages, anniversaires, journées ludiques.
Après examen de la configuration de la Société, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera diffusé dès sa signature à toutes les entreprises concernées. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Alençon. L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction des différentes entreprises.
Fait à Sées, le 04 octobre 2023
Le Président ARIEL BN SAS : Le syndicat SUD Monsieur ……… Monsieur ………..
