AVENANT RELATIF À LA DÉFINiTION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BÉNÉFICE NET FISCAL ET AUX MODALITÉS DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DÉCOULANT
ENTRE
La société ARIEL BN, SAS au capital de 274 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon, sous le numéro 318 201 084, dont le siège social est situé 9 Rue Auguste Mottin, Zone Industrielle - 61500 Sées, dûment représentée par …, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société :
Le Syndicat SUD, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
a été conclu en ce jour l’avenant à l’accord du 06/07/2012 relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
PrÉambule
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, l’article L. 3346-1 du Code du travail est venu élargir le champ de la négociation à la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et aux modalités de partage de la valeur appropriées pouvant en découler.
Conscientes de l'importance de reconnaître la contribution significative des salariés à la performance de l'entreprise et afin de favoriser un partage des fruits de cette réussite, les parties souhaitent, par le biais du présent avenant, marquer leur volonté de s’emparer du sujet.
Cet avenant n’a pas vocation à modifier les modalités de calcul d’intéressement ou de participation mais de distribuer en-sus dans un contexte de bénéfice exceptionnel.
Après prise en compte de l'ensemble des critères définis par l’article L. 3346-1 du Code du travail au regard des spécificités propres à l'entreprise, il est convenu entre les parties les modalités suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’entreprise, sous réserve des modalités spécifiques d’application prévues pour le bénéfice des dispositifs exposés à l’article 3.
Article 2 – Définition du bénéfice net fiscal
Dans un souci de pédagogie, les parties rappellent que le bénéfice net fiscal (BNF) s’entend
du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail, c’est-à-dire celui retenu au titre du calcul de l'impôt sur les sociétés de l’entreprise et diminué de l'impôt correspondant.
Article 3 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Article 3.1 – Critères permettant de caractériser une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Après avoir pris en compte l’ensemble des critères indicatifs définis par les textes, les parties conviennent que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est caractérisée lorsque la condition ci-dessous est remplie :
à périmètre constant/structure comparable, le BNF est au moins égal à 20 % du CA sur l’année considérée,
Article 3.2 - Critères permettant d’exclure une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal en cas de survenance d’évènements exceptionnels
Les parties conviennent que, conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les années au cours desquelles des évènements exceptionnels indépendants de l’entreprise (exemples : crise sanitaire, crise exceptionnelle affectant l’ensemble d’un secteur d’activité, crise économique ou financière d’ampleur, intempérie majeure de nature à affecter le bon fonctionnement de l’entreprise, changement de méthode de comptabilisation...) sont venus grever les résultats de manière significative ne seront pas prises en compte pour la caractérisation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Article 4 – Modalités de partage de la valeur découlant de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Si les conditions énoncées à l’article 3 du présent accord sont remplies, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour l’attribution d’une prime de partage de la valeur ou d’une prime exceptionnelle.
Article 5 –Durée – Entrée en vigueur – Dépôt
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il révise. Il cessera donc automatiquement de produire effet à la date prévue par l’accord initial. Ce texte entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de La Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Orne, par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Alençon et remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Sées, le 25/10/2024,
La Direction de la société ARIEL BNLe syndicat SUD
