ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ARIES PACKAGING, société anonyme dont le siège social est situé à ROSIERES-PRES-TROYES (10430) Avenue Louis François Armand, Relevant de l'URSSAF de l'Aube, sous le n° de cotisant : 100 507 438 141
Représentée par M. …, agissant en qualité de Président
D'UNE PART :
ET :
le délégué syndical (CFE CGC), le délégué syndical (CGT)
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aries Packaging rappelle son attachement au respect de la non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre professionnel. Cela implique le maintien de la diversité et de la mixité professionnelle, de la parité numérique et de l’égalité salariale. Il est important de contrôler l’absence de discrimination dans les domaines tels que l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, la rémunération effective, et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Cet enjeu est rappelé par de nombreux textes de loi, notamment dans l’article L.2242-1 et L2242-8 du code du travail qui assujettit à l’obligation d’être couvert par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle. Il est également rappelé que les emplois dans le domaine de la métallurgie sont principalement occupés par des hommes, ceci étant particulièrement dû à la situation de travail qui implique de fortes contraintes physiques. Notre objectif étant de tendre vers une plus grande équité malgré les difficultés du secteur, nous choisirons 3 domaines d’action qui viseront à réduire les inégalités remarquées, suite à un diagnostic approfondi au sein de l’entreprise. Nous aborderons l’embauche, l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée, et enfin la rémunération effective. Pour rappel, ce dernier point est un domaine d’action obligatoire.
DANS CE CADRE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article I _ 1er Domaine d’action : L’EMBAUCHE
En chiffre
Selon les chiffres du diagnostic, Aries Packaging compte 91 % d’hommes et 9 % de femmes. La répartition au sein des Catégories Socio-Professionnelles est très inégale chez les femmes. Par exemple, dans la catégorie Ouvrier, il n’y a aucune femme; elles se trouvent principalement dans la catégorie Employé (50 % des salariés de la catégorie Employé sont des femmes).
Objectif de progression
L’Entreprise veut faire progresser le taux de femmes dans la catégorie Ouvrier de 0 à 5% (soit une personne).
Les actions
Afin de rétablir davantage de mixité au sein des Catégories Socio-Professionnelles, il est important de démarrer par le domaine de l’embauche et ainsi augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes en respectant les besoins de l’Entreprise.
Aries Packaging s’engage à participer à trois évènements dans l‘année, au minimum, avec des écoles : par visite d’entreprise ou par présentation des métiers au sein de l’école.
Aries Packaging souhaite communiquer aux futurs salariés sur le marché du travail que les métiers sont accessibles à tous. Cette campagne de communication se fera ainsi par une représentation équilibrée des deux sexes.
Aries Packaging s’engage également à mettre en place un outil visant à appréhender le taux d’hommes et de femmes des candidatures, par catégorie et par poste recherché (hors cabinet externe). L’entreprise pourra ainsi voir l’évolution de la mixité des emplois par catégorie.
Aries Packaging s’engage à suivre le nombre de femmes et d’hommes embauchés.
Le suivi
Ces deux actions expliquées ci-dessus seront regardées une fois par an, à partir de la signature de ce présent accord, afin de pouvoir se rendre compte des changements et des évolutions au fil du temps.
L’objectif est que la Société participe à 3 évènements au cours de l’année.
Les indicateurs regardés, par le service du personnel, seront plus particulièrement la date, le lieu, le temps consacré, le public touché, et les participants qui présenteront l’entreprise (proportion de femmes et d’hommes).
L’objectif est de créer un outil permettant de recenser la mixité des candidatures.
Le service du personnel utilisera les indicateurs tels que le sexe, le métier visé, la catégorie, le niveau d’études et les réponses données aux candidatures.
L’indicateur sera le nombre de femmes embauchées avec pour objectif au moins 1 femme dans les catégories ouvrier, employé ou cadre.
Le coût de l’action
Ces actions seront mises en œuvre avec un budget qui prendra en compte le temps de déplacement des salariés, leurs trajets et leurs repas. Le budget est estimé sur l’année à 2000 euros.
Article II _ 2ème Domaine d’action : L’ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PRIVEE
En chiffre
En ce qui concerne l’indicateur de la qualification, le diagnostic met en évidence une non-mixité au sein de tous les services et métiers. Les femmes ne sont représentées que dans 5 des 9 services existant dans l’entreprise. Il ressort un fort pourcentage de femmes dans les services généraux et administratifs : - dans les métiers de l’administratif, 100 % des salariés sont des femmes. - dans le service dit général, 50 % des salariés sont des femmes. Il pourrait être pertinent de se demander si l‘articulation de la vie professionnelle et de la vie privée ne serait pas un frein pour les femmes pour accéder à certains postes ou certains services.
Objectif de progression
La Société souhaite que chaque service compte au moins une femme dans les services qui sont aujourd’hui exclusivement masculins, en respectant les besoins de l’Entreprise.
Les actions
Afin de permettre aux salariés de pouvoir s’épanouir dans leur vie professionnelle ainsi que dans leur vie privée, l’Entreprise souhaite mettre en œuvre des actions qui pourront participer à son évolution dans ce domaine.
Aries Packaging a déjà mis en place pour ses salariés une dérogation exceptionnelle de retard pour les parents qui doivent emmener leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire. L’attribution se fait aux personnes qui ont besoin d’emmener leurs enfants avec un niveau de scolarité allant jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire. L’entreprise aidera les salariés désirant accompagner ses enfants en bas âge (jusqu’en 6ème inclus).
L’entreprise s’engage dans la mesure du possible à ne pas organiser ses réunions très tôt le matin ou très tard le soir, à organiser les déplacements professionnels avec un délai de prévenance suffisant.
Le suivi
Aries Packaging souhaite donner la possibilité d’aménager les horaires sur la semaine de la rentrée scolaire, pour tous les salariés ayant des enfants nécessitant un accompagnement.
Aries Packaging rémunérera, jusqu’à une absence d’1h00, pour accompagnement en rentrée scolaire de septembre, les salariés ayant un enfant jusqu’en classe de 6ème inclus. Le service du personnel répertoriera le nombre de salariés par sexe bénéficiant de ces mesures chaque année. Le maintien de salaire de cette mesure ne concernera que les salariés subissant une perte de rémunération du fait de leur absence. Ainsi les salariés avec un contrat forfait jours ou n’ayant aucune perte de rémunération ne seront pas concernés.
L’objectif étant de limiter les réunions tardives et les déplacements au délai de prévenance trop court, la Société se donne comme indicateur la mise en place d’un compteur, tenu par le service du personnel, qui indique le nombre de réunions tardives et le nombre de déplacements à délai de prévenance trop court.
Le coût de l’action
L’Entreprise prend en charge les coûts occasionnés par l’aménagement du travail dans les services sur les jours concernés, ce qui n’est actuellement pas quantifiable.
Article III _ 3ème Domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE
En chiffre
Le diagnostic de l’entreprise montre une répartition des femmes et des hommes dans toutes les tranches de salaire. Mais il met en valeur 21,5 % des hommes dans les salaires entre 1400€ et 2000€. Il met également en évidence que 25% des femmes sont dans la tranche de rémunération 1400€ – 1700€ alors que seulement 6,25% des hommes sont dans cette même tranche de rémunération, ces derniers étant des apprentis. Dans les catégories TAM et Cadre, la différence de salaire moyen entre hommes et femmes se situe dans une fourchette de 110 €.
Objectif de progression
Aries Packaging s’engage à réduire totalement les écarts de salaire qu’il pourrait y avoir pour des salariés à poste, compétences et expérience équivalents entre les femmes et les hommes.
Les actions
Aries Packaging s’engage à faire un état des lieux afin de mieux comprendre les inégalités salariales mises en avant par le diagnostic. Un bilan sera effectué, en fonction d’indicateurs croisés tels que le métier, la Catégorie Socio-Professionnelle, l’âge, le sexe, l’ancienneté, l’expérience et les compétences pour évaluer les différences. A l’issu de celui-ci le service des Ressources Humaines s’engage à rectifier les inégalités qui pourraient exister.
Chaque personne recrutée sera positionnée en coefficient et salaire de telle manière qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement possible.
Le suivi
L’objectif est de comparer les salaires (à poste, compétences et expérience égaux) et de supprimer tout écart qu’il pourrait y avoir. Le service RH établira un bilan annuel via la BDES et aménagera les éventuelles inégalités.
L’Entreprise se donne pour objectif d’être cohérent et égalitaire entre les femmes et les hommes dans sa politique salariale à l’embauche (personnel en recrutement externe direct, personnel issu d’un CDD ou contrat d’intérim), l’indicateur sera la position de l’embauché par rapport à la population existante en salaire et coefficient, tenant compte notamment de l’expérience. Attention, certaines statistiques ne pourront pas être publiées si l’échantillon est jugé trop petit)
Les indicateurs sont la position de l’embauché par rapport à la population existantes en salaire / coefficient, et la formation des recruteurs, annuellement.
Le coût de l’action
La mise en place de ces actions comprend dans son budget le temps passé au diagnostic, à la formation des recruteurs, et à la mise en application. L’Entreprise estime un budget de 6000 euros pour ces deux actions.
Article VI _ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’Entreprise ARIES PACKAGING.
Article V _ DUREE ET FORMALITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il entrera en vigueur le 1er avril 2020 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 mars 2021 en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article VI _ REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à ROSIERES-PRES-TROYES Le 01/04/2020
Pour ARIES PACKAGING Délégué Syndical CFE-CGCM. Gérard LAUDET M. Alexis PINEAUPrésident Délégué syndical CGT
