Entre d'une part : La société ARJO SAS au capital de 8 818 565.85 €, dont le siège social est situé 2 avenue Alcide de Gaspéri à Roncq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 305 219 677 001 46, Représentée par son Directeur Général, XX,
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : La CFDT, représentée par XX L’UNSA, représentée par XX
La Direction d’Arjo (ci-après également dénommée « La Direction ») a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aux négociations annuelles obligatoires.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les réunions consacrées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les :
11 février 2025
05 mars 2025
21 mars 2025 Etaient présents :
La délégation CFDT :XX Délégué Syndical, membre du CSE, La délégation UNSA :XX Déléguée Syndicale, membre du CSE, La direction représentée par :XX Directeur Général XX Chargée de Rémunération & Avantages Sociaux
Les documents ci-dessous ont été remis à la délégation :
Données sociales : Les effectifs
La rémunération Absentéisme
Situation économique générale de l’entreprise
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de la délégation CFDT
Dans le cadre des NAO 2025 la CFDT propose que le budget des augmentations, qui est annoncé cette année de 2 % de la masse salariale, soit redistribué équitablement, avec la même somme allouée à tout le personnel.
Propositions de la délégation UNSA
Dans le cadre des NAO 2025, l’UNSA propose que le budget des augmentations, qui est annoncé cette année de 2 % de la masse salariale, soit redistribué équitablement, avec la même somme allouée à tout le personnel. L’UNSA demande à la direction ARJO de mettre en place une prime ancienneté.
La CDFT et l’UNSA s’engagent à discuter de tous ces points pour convenir d’un accord afin de valoriser l’emploi et le personnel qui s’engage tous les jours pour atteindre l’objectif commun.
Propositions de la direction ARJO
Objectifs :
L’objectif de la NAO est la cohésion sociale, la valorisation et la reconnaissance des collaborateurs, avec un budget de 2 % de la masse salariale.
Qui est concerné:
Les collaborateurs en CDI.
Qui est exclu :
Les collaborateurs en CDD, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et en stage. Les collaborateurs ayant eu une évaluation globale inférieure aux attentes. Les collaborateurs embauchés après le 31/08/2024. Les collaborateurs engagés dans une procédure de sortie avant la date de signature du PV.
Les grands axes de négociation appréhendés sont :
Une augmentation générale pour tous les salariés (sauf cas d’exclusion),
Dans une situation économique et politique qui est restée tendue ; notre pays doit faire face à une situation complexe. Tout en intégrant les difficultés que nous impose la conjoncture, le groupe nous fait de nouveau confiance pour relever ce challenge et atteindre nos objectifs en 2025. C’est dans ce cadre qu’un budget d’augmentation salariale nous a été accordé. Le budget global équivaut à 2 % de la masse salariale totale d’Arjo France. Pour la répartition de ce budget, notre politique salariale répond à des réalités économiques externes mais également internes à l’entreprise tenant compte de mesures visant à réduire les écarts de rémunération plus particulièrement entre les femmes et les hommes.
Les autres points :
Diversité, Egalité et Inclusion :
Poursuivre toutes les actions menées dans ce cadre,
Recrutement :
Féminiser les postes à tendance masculine,
Masculiniser les postes à tendance féminine,
Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap,
Favoriser l’emploi des séniors,
Réduire les écarts de salaires Femmes/Hommes et mener toute action pour agir contre les inégalités et discrimination de tout type entre femmes/hommes suivant l’accord signé le 15 novembre 2024,
Poursuivre les actions pour la qualité de vie au travail,
Prise en compte des situations de handicap,
Mobilité durable suivant nouvel accord.
Développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de notre environnement économique,
Charte sénior,
Charte proche aidant.
CONSTAT D’ACCORD
La Direction et les organisations syndicales CFDT et UNSA constatent qu’au terme de la négociation, et dans le cadre de la qualité des échanges et des propositions, des points fondamentaux sont concomitants, la Direction et les organisations syndicales conviennent donc de ce qui suit pour cette année.
Un budget de 2 % de la masse salariale est alloué et réparti comme suit avec des actions spécifiques à mener :
Une augmentation égalitaire de 85,26 euros brut mensuelle pour chaque salarié (sauf cas d’exclusion),
Diversité, Egalité et Inclusion
Agir pour l’Egalité femmes/hommes,
Insertion de personnes en situation de handicap,
Agir contre l’âgisme,
Développer l’interculturalité,
Lutter contre tout type de discrimination,
Recrutement
Féminiser les postes à tendance masculine,
Masculiniser les postes à tendance féminine,
Rendre anonyme les candidatures,
Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap,
Favoriser l’emploi des séniors,
Egalité Femmes/hommes
Réduire les écarts de salaires Femmes/Hommes et mener toute action pour agir contre les inégalités et discrimination de tout type entre femmes/hommes via un accord,
Qualité de vie au travail
Poursuivre notre démarche permanente du développement du bien-être au travail par des actions de formation, accompagnement et évènements,
Mobilité durable
Charte en cours de finalisation pour préciser les nouvelles conditions d’attribution de cette prime.
Favoriser l’emploi des séniors
Charte emploi sénior pour l’aménagement des fins de carrière,
Développement des compétences
Développer les compétences de nos collaborateurs et adapter nos formations aux évolutions de notre environnement économique,
Le présent accord sur les NAO s'applique à l'ensemble de la société Arjo. Ces augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2025.
Toutefois, les parties se sont mises d’accord pour que l’effet soit rétroactif au 1er janvier 2025.
DISPOSITIONS ACTUELLES
Il pourra être révisé par avenant entre les parties signataires, qui sera notifié à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle.
PUBLICITE – DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire territorialement compétent à savoir Tourcoing.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen et il sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Ce procès-verbal NAO sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise pour y être consulté par le personnel.
Fait à RONCQ, le 22 avril 2025
Pour la CFDT : Pour l’UNSA : Pour la Direction : XX XX XX (Délégué Syndical) (Déléguée Syndicale) (Directeur Général)
