ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL,
DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE :
La Société « ARJO SAS», sise 2 avenue Alcide de Gasperi – 59436 RONCQ CEDEX, représentée par Madame XXX dûment mandatée par conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
-pour la CFDT : -pour la CGT :
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE : Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont été réalisées le 1er avril 2015 pour le 1er tour et le 15 avril 2015 pour le 2nd tour. Le mandat des membres du CHSCT prend fin le 15 avril 2019. Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, la direction après information et consultation des instances représentatives du personnel concernées en date du 31 janvier 2019, a décidé que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats. En effet, les congés scolaires débutant le 6 avril 2019 et prenant fin le 4 mai 2019, suivi d’une période de ponts, les élections auront donc lieu sur le mois de mars et cela dans le but de protéger au mieux les intérêts des salariés.
ARTICLE 1 : REDUCTION DES MANDATS DES DP, DES MEMBRES DU CE ET DU CHSCT
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, la direction décide, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique. La durée des mandats des représentants du personnel est donc réduite jusqu'au 11 mars 2019, date du 1er tour des élections.
ARTCILE 2 : DUREE DEPOT ET PUBILICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives requises par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Roncq, le 1er février 2019,
En 4 exemplaires originaux,
Pour la Direction Directrice des Ressources Humaines Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT
