La Société ARJOWIGGINS PAPIERS COUCHES SAS, au capital de 5 000 000 euros dont le siège social est sis Avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt, prise en son établissement de Bessé-sur-Braye situé 17, rue du 8 mai 1945, 72 310 BESSE SUR BRAYE, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur d’Usine ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux, CFDT CFE-CGC CGT
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ». PREAMBULE
Un plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place pour le groupe ARJOWIGGINS le 23 décembre 2014.
Celui-ci prévoit dans son article 2 (Alimentation) la possibilité de versements dans le PERCO correspondants aux droits inscrits sur le compte épargne temps de l’Epargnant dans l’Entreprise, à condition que l’accord instituant le compte épargne temps le prévoit expressément.
Cet avenant prévoit donc la modification de l’accord d’Etablissement du 29 novembre 2013 sur l’alimentation du Compte Epargne Temps des salariés non cadres de Bessé sur Braye. L’ensemble des dispositions présentes dans l’accord sont maintenues et sont complétées par la disposition suivante :
Article 1 - Utilisation du Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO
Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps pourront être utilisés pour alimenter le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), hors droits issus de l’intéressement.
Le montant maximal du transfert pourra atteindre au maximum 10 jours par année de référence.
Le salarié devra en faire la demande par écrit avant le 30 juin de chaque année au moyen du formulaire de demande d’utilisation du CET joint en annexe. Un rappel de cette possibilité sera réalisé par information générale au plus tard 2 mois avant, avec rappel des règles fiscales et sociales en vigueur. Le délai de traitement de la demande sera une durée d’1 mois.
Comme prévu à l’article 3 de l’accord PERCO Interentreprises ARJOWIGGINS, l’alimentation du PERCO par le CET permet au salarié de bénéficier d’un abondement dans les conditions suivantes : 100% du versement des salariés avec un abondement maximal de 500 Euros par an. Cet abondement est cumulatif avec l’abondement prévu dans le PEE dans la limite de 500 Euros par an pour l’ensemble des deux dispositifs.
Article 2 – Dispositions générales
Article 2.1 – Durée de l’Accord
Le présent Avenant prendra effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 – Suivi de l’Accord
Le suivi de l’accord CET et du présent avenant sera réalisé chaque année lors des Négociations sur l’Aménagement du Temps de Travail de l’Etablissement.
Article 2.2 – Révision
Les Parties signataires ont la faculté de réviser l’accord CET et le présent avenant dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivant les modalités précisées ci-après :
la Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres Parties signataires par Lettre Recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision ;
les Parties signataires devront se réunir dans un délai maximal d’un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.
Artiche 2.3 - Indivisibilité de l’accord
L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale non signataire ne pourra être partielle mais intéressera l’accord dans son entier.
Article 2.4 – Dénonciation
L’accord CET et le présent avenant pourront faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois.
Article2.5 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement.
Cette formalité sera effectuée :
pour les Organisations Syndicales signataires du présent Accord: par la remise d’un exemplaire de l’Accord lors de la signature ;
pour les Organisations Syndicales non signataires : par la remise en main propre d’un exemplaire contre décharge ou LRAR.
Le présent Avenant sera déposé, après expiration du délai d’opposition et si aucun droit d’opposition n’est valablement mis en œuvre en deux exemplaires auprès de la Dirrecte du Mans dont une version en support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Les parties ne s’opposent pas à la publication de l’accord dans les bases de données nationales en vigueur au 1er septembre 2017.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le présent Avenant fera, enfin, l’objet d’une mesure d’affichage dans l’Etablissement.
Fait à Bessé-sur-Braye, le 06 octobre 2017 en 6 exemplaires originaux.
