ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU COVID-19 Les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Sommaire
TOC \o "1-5" \h \z \u 1CONTEXTE PAGEREF _Toc36461050 \h 3 2TELETRAVAIL PAGEREF _Toc36461051 \h 3 2.1Collaborateurs concernés par le télétravail PAGEREF _Toc36461052 \h 3 2.2Modalités du télétravail PAGEREF _Toc36461053 \h 3 2.3Fin du télétravail PAGEREF _Toc36461054 \h 3 3ARRETS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc36461055 \h 4 4ACTIVITE PARTIELLE PAGEREF _Toc36461056 \h 4 4.1Cadre et mise en place PAGEREF _Toc36461057 \h 4 4.2Indemnisation PAGEREF _Toc36461058 \h 4 4.3Durée PAGEREF _Toc36461059 \h 4 5CONGES PAYES, RTT, REPOS COMPENSATEUR ET CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS PAGEREF _Toc36461060 \h 4 5.1Congés payés PAGEREF _Toc36461061 \h 4 5.2RTT, Repos compensateur (RC), Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) PAGEREF _Toc36461062 \h 4
ENTRE :
ARKADIA ENERGY, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 240 rue Paul Langevin – 13 100 Aix en Provence, identifié sous le numéro unique 752 116 145 au registre du commerce et des sociétés et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Branche dûment habilité(e) aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les collaborateurs de la société ARKADIA ENERGY représentés par les membres du CSE.
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CONTEXTE Le Covid-19 et les mesures prises par le gouvernement obligent toutes les entreprises à revoir entièrement leur organisation en urgence. En effet, depuis l’annonce de l’état d’urgence sanitaire, Arkadia est confronté aux fermetures successives des sites industriels de ses clients. Afin de limiter les impacts sociaux et financiers de cette crise sanitaire, les parties conviennent de mettre en place les mesures détaillées dans ce document au sein de l’entreprise.
TELETRAVAIL Collaborateurs concernés par le télétravail Conformément à l’article L1222-11 du code du travail et à la demande du gouvernement le télétravail est mis en place pour tous les collaborateurs pour lesquels c’est possible, en partenariat avec les clients et les managers de proximité. Modalités du télétravail L’ensemble des dispositions contractuelles restent applicables (durée du travail, droit aux congés payés…). Dans la mesure ou le télétravail n’est possible que pour les collaborateurs ayant déjà tous les prérequis nécessaires (électricité, accès internet) et que le matériel nécessaire (ordinateur) est mis à disposition par Arkadia ou par le client, celui-ci ne représente pas de coût supplémentaire pour le collaborateur. Aucune indemnité ne sera donc versée à ce titre. Les éventuelles dépenses nécessaires (papier pour impression, cartouche d’encre…) devront faire l’objet d’un accord écrit du manager avant achat pour pouvoir être remboursées en note de frais. Fin du télétravail Le retour au travail en présentiel s’effectuera au fur et à mesure des réouvertures des sites client, à la demande du manager.
ARRETS DE TRAVAIL Les collaborateurs ne pouvant pas télétravailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour garder leurs enfants conformément aux mesures annoncées par l’état. Il en est de même pour les collaborateurs atteints d’affection de longue durée (champ des pathologies concernées, défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020) ou les femmes enceintes dans leur troisième trimestre de grossesse. Le maintien de salaire sera assuré par Arkadia, en complément des indemnités perçues par la CPAM, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté (un an en temps normal), jusqu’au 31/08/2020.
ACTIVITE PARTIELLE
Cadre et mise en place L’activité partielle (= chômage partiel) n’est envisagée que dans le cas où le télétravail ou le travail en présentiel en toute sécurité sont impossibles. Les membres du CSE ont été consulté en amont, le cas échéant les salariés concernés ont été informés individuellement.
Indemnisation L’indemnisation des collaborateurs se fera au-delà de l’indemnité légale, conformément à la convention collective.
Durée Le recours à l’activité partielle dans le cadre du Covid-19 ne pourra avoir lieu que jusqu’au 31/12/2020.
CONGES PAYES, RTT, REPOS COMPENSATEUR ET CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS Conformément à l’ordonnance
n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et dans le but de limiter les impacts de cette crise sanitaire, les modalités de pose des congés payés et de jours de repos sont modifiés de la manière suivante jusqu’au 31/12/2020
Congés payés La société pourra imposer la prise de jours de congés payés (maximum 6 jours) à condition de respecter le délai de prévenance minimum d’un jour franc. La société pourra également modifier les dates des congés payés en respectant ce même délai. RTT, Repos compensateur (RC), Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) La société pourra, sur le même principe que les congés payés, imposer la prise de jours de RTT, RC et COR à condition de respecter le délai de prévenance minimum d’un jour franc et que le nombre de jour total imposé (CP + RTT/RC/COR) ne dépasse pas 10. La société pourra également modifier les dates de prise de RTT, RC et COR en respectant ce même délai.
Fait à Aix-en-Provence Le 30 Mars 2020
POUR LA SOCIETE LES MEMBRES DU CSE Monsieur Madame Monsieur Monsieur
Le présent accord sera déposé conformément aux préconisations du gouvernement durant cette période :
En priorité, dépôt de l’accord par voie électronique à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr (version PDF signée, PV du CSE ou liste d’émargement et en cas de ratification par les 2/3 du personnel), en précisant « Accord ordonnance Covid-19 » dans l’objet du mail
Postérieurement, dépôt original à la DIRECCTE (Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise, un original de l’accord, PV du CSE ou liste d’émargement et en cas de ratification par les 2/3 du personnel)
