Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et des conditions de travail – année 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Année 2023
Entre les soussignés :
La société Arkane Studios SAS située 49 Quai Rambaud 69002 Lyon immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 424 606 176 00032 agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général de la société Arkane Studios, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après «
Arkane Studios » ou la « Société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale « Printemps écologique – Médias, Information et Télécommunications (MIT) », représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical,
Ci-après l’«
Organisation Syndicale »,
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties ».
Préambule La Société et l’Organisation Syndicale se sont réunis dans le cadre de la négociation obligatoire sur le thème « égalité professionnelle, qualité de vie au travail et des conditions de travail ».
Cette négociation a été abordée conformément à l’article 2.3 de l’accord portant adaptation des négociations obligatoires au sein de l’entreprise Arkane Studios, signé le 5 octobre 2023, en application de l’article L. 2242-12 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les sujets suivants ont été abordés :
articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
représentativité des femmes et égalité professionnelle
mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
recrutement, emploi et formation professionnelle
mesures relatives à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail habituelle, notamment la réduction des coûts et l’incitation à la mobilité durable
Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Arkane Studios.
Article 2 – Dispositions négociées
Article 2.1 – Télétravail
Malgré la demande de l’Organisation syndicale de négocier un accord d’entreprise sur le télétravail, les Parties ont finalement convenu de ne pas revenir sur le principe d’une charte télétravail et en conséquence, de conserver à la Charte Télétravail actuellement applicable au sein de Arkane Studios (ci-après, la «
Charte ») sa nature juridique de décision unilatérale de l’employeur.
Toutefois, la Société s’engage, après consultation du CSE, à apporter à la Charte les modifications suivantes :
inscrire dans le préambule l’esprit du télétravail pour Arkane Studios, notamment rappeler qu’il est basé sur la confiance et la responsabilisation de chacun au regard des enjeux de production, ainsi que la volonté d’avoir un lieu de travail principalement hybride, le télétravail à 100% (« full remote ») devant rester exceptionnel au regard de la situation particulière du salarié ;
rendre clair les critères d’éligibilité aux différents format de télétravail (Form A ou Form B) notamment :
par l’ajout de l’accord du manager en critère d’éligibilité
par la mise en place, en cas de désaccord du manager, d’un entretien entre salarié, manager, ressources humaines et représentants du personnel ;
par l’annexion des règles relatives au critère d’éligibilité de la bande passante et de son appréciation par les managers au regard du poste occupé ;
ajouter les règles à suivre en cas de déménagement ;
concernant le télétravail selon l’article 3.1.a de la Charte (Form A), supprimer la notion de jours par semaine, et ne parler que de nombre de jours de télétravail par mois ;
éclaircir les règles en cas de problématique technique en télétravail et de nécessité de revenir au bureau ou de poser un congé ;
mettre en avant la possibilité de faire des demandes spécifiques en cas de situations exceptionnelles, notamment le télétravail à temps complet sur une période temporaire si la production le permet ;
ajouter un délai de prévenance de 6 mois en cas de dénonciation de la charte ;
revoir le vocabulaire ou donner des détails supplémentaires sur certains points pour clarifier les dispositions de la charte.
Par ailleurs, les Parties ont convenu de suivre, via la BDESE, le nombre de salariés en télétravail selon le formulaire choisi.
Article 2.2 – Mesures relatives à la transition écologique
Création d’une Commission Ecologie
Les Parties ont convenu de créer une commission écologie à partir de janvier 2024.
Cette commission aura pour objet de réfléchir à des actions concrètes (sensibilisation, formations, …) permettant de créer une culture environnementale dans l’entreprise.
Elle est composée de :
2 membres de l’équipe de Direction désigné en son sein
2 membres de l’équipe RH désigné en son sein
1 membre de l’équipe IT désigné en son sein
2 membres du CSE désignés par les autres membres du CSE
2 salariés volontaires et ayant des connaissances spécifiques sur le sujet du développement durable ou de la transition écologique des entreprises : ces salariés sont choisis par consensus des autres membres de la Commission
Elle se réunira 1 fois tous les 2 mois, sur le temps de travail effectif de ses membres.
Voyages professionnels
Les Parties conviennent de se donner comme objectif pour 2024 de travailler, via la Commission Ecologie, sur la mise en place d’une politique de voyages professionnels responsable.
Bilan Carbone
Le bilan carbone d’Arkane Studios sera réalisé en 2024. Les résultats seront partagés avec la Commission Ecologie qui travaillera sur le plan d’actions dans le but d’améliorer les résultats.
Article 2.3. Egalité professionnelle et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle et représentativité des femmes : création d’un groupe de travail
Les Parties font le constat qu’en dépit de l’étude de toutes candidatures reçues, les femmes sont sous-représentées en nombre par rapport aux hommes au sein d’Arkane Studios.
Les Parties font pour autant, également le constat qu’il n’existe pas de différences de traitement dans l’évolution de leur carrière, l’accès à la formation ou encore la rémunération.
L’enjeu est donc d’améliorer la représentativité des femmes en termes de nombre au sein de la Société.
Dans ce cadre, un groupe de travail ayant pour objectif d’émettre des recommandations pour améliorer la représentativité des femmes sera créé en février 2024.
Ce groupe de travail comprend, comme membres permanents :
2 membres du CSE désignés par les autres membres du CSE
Le délégué syndical
1 membre de l’équipe RH désigné en son sein
D’autres membres peuvent être appelés à participer ponctuellement, sous réserve de l’acceptation des membres permanents.
Le groupe de travail se réunira 1 fois tous les 2 mois à partir de février.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La politique de rémunération de la Société ne tient pas en compte du sexe dans l’évaluation des salaires.
Les Parties s’accordent en conséquence pour dire qu’aucune action particulière n’a besoin d’être mise en place sur ce point.
Article 2.4 – Recrutement, emploi et formation professionnelle
Travailler sur la documentation et former à l’organisation et au déroulement d’une réunion
La direction d’Arkane Studios s’engage à mettre les deux sujets au sein des préoccupations de production pour l’année 2024.
Ils comprennent :
la nécessité de créer, maintenir et mettre à jour une documentation des outils internes
la gestion des réunions : l’intérêt, les participants, les comptes-rendus, …
Les Parties s’engagent à rediscuter de ce point lors des prochaines négociations relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Autres formations
Les Parties reconnaissent que certains thèmes de formation doivent être maintenus et/ou lancés de manière régulière à court ou moyen terme, notamment ceux relatifs à la communication interpersonnelle ou à l’anglais.
Concernant l’anglais, des solutions alternatives à la formation seront proposées par l’équipe RH au cours de l’exercice 2024 à l’ensemble des salariés de la Société pour leur permettre d’augmenter leurs compétences.
Recrutement
Les Parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de revoir le plan de recrutement tant que la Verticale Slice n’est pas terminée.
Article 2.5 – Mesures relatives à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail habituel, notamment la réduction des coûts et l’incitation à la mobilité durable
Augmentation du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable, versé aux salariés éligibles selon l’article 2.2 de la politique relative aux déplacements domicile-lieu de travail d’Arkane Studios, est actuellement de 200€ par an et par salarié.
A compter du 1er janvier 2024, le montant du forfait mobilité durable passe à 400€ par an et par salarié.
Clarification des règles de cumul
Les règles de cumul des avantages versés aux salariés dans le cadre de leurs déplacements domicile-lieu de travail ne sont pas clairement indiquées dans la politique relative aux déplacements domicile-lieu de travail d’Arkane Studios.
La Direction s’engage à mettre à jour la politique pour les éclaircir, au cours du premier trimestre 2024.
Il est rappelé qu’à ce jour, seul le forfait mobilité durable se cumule avec le remboursement à 50% des abonnements aux transports en commun, lorsque le salarié utilise les deux moyens de transport au cours du même trajet.
Améliorer la pratique du vélo
Les Parties souhaitent que la Commission Ecologie étudie la faisabilité d’obtenir le label « Objectif Employeur Pro-Vélo », afin d’encourager les salariés à la pratique du vélo.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 4 - Interprétation de l'accord Chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis au Délégué Syndical.
Article 5 - Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties, sous la forme d’un avenant.
Toute demande de révision doit être effectuée par email avec accusé de réception et lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’Accord sera notifié par la Société à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’Accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le cadre de l’Accord seront portés à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet de l’entreprise (à ce jour, dénommé « Confluence »).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2024,
Pour la Société
Monsieur XXXX
Pour l’Organisation Syndicale « Printemps Ecologique - MIT »
