Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation obligatoire relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée Année 2024
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la négociation obligatoire relatives à la rémunération, au temps de travail et
au partage de la valeur ajoutée
Année 2024
Entre les soussignés :
La société Arkane Studios SAS située 49 Quai Rambaud 69002 Lyon immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 424 606 176 00032 agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général de la société Arkane Studios, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après «
Arkane Studios » ou la « Société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale « Printemps écologique – Médias, Information et Télécommunications (MIT) », représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical,
Ci-après l’«
Organisation Syndicale »,
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc179990398 \h 3 Article 1 – Champ d'application PAGEREF _Toc179990399 \h 3 Article 2 – Dispositions négociées PAGEREF _Toc179990400 \h 3 2.1Salaires effectifs PAGEREF _Toc179990401 \h 3 2.1.1Transparence des informations salariales PAGEREF _Toc179990402 \h 3 2.1.2Modification des règles de calcul des augmentations de salaire PAGEREF _Toc179990403 \h 3 2.1.3Augmentation de la valeur du titre-restaurant PAGEREF _Toc179990404 \h 4 2.1.4Valorisation des interventions des équipes IT & BRM PAGEREF _Toc179990405 \h 4 2.2Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc179990406 \h 4 2.2.1Définition de la journée de solidarité PAGEREF _Toc179990407 \h 4 2.2.2Solutions pour assurer un meilleur suivi en temps réel du temps de travail effectif des salariés dans le cadre de l’horaire variable PAGEREF _Toc179990408 \h 4 2.2.3Réunions en dehors des « core hours » et temps de pause PAGEREF _Toc179990409 \h 5 2.2.4Horaires de travail spécifique en cas de vigilance canicule orange et rouge PAGEREF _Toc179990410 \h 5 2.3Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc179990411 \h 5 2.3.1Partage de la valeur ajoutée en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice PAGEREF _Toc179990412 \h 5 2.3.2Modification des critères de répartition de la participation PAGEREF _Toc179990413 \h 5 2.3.3Modification des fonds proposés dans le plan d’épargne entreprise en cas d’épargne salariale PAGEREF _Toc179990414 \h 6 Article 3 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc179990415 \h 6 Article 4 - Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc179990416 \h 6 Article 5 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc179990417 \h 6 Article 6 – Dénonciation PAGEREF _Toc179990418 \h 7 Article 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc179990419 \h 7
Préambule La Société et l’Organisation Syndicale se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire sur le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Cette négociation a été abordée conformément à l’article 2.3 de l’accord portant adaptation des négociations obligatoires au sein de l’entreprise Arkane Studios, signé le 5 octobre 2023, en application de l’article L. 2242-12 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Arkane Studios.
Article 2 – Dispositions négociées
Salaires effectifs
Transparence des informations salariales
A la demande de l’Organisation Syndicale et pour se préparer aux nouvelles obligations issues de la directive 2023/970 « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes », la Direction s’engage à communiquer de façon de plus en plus transparente sur les salaires pour chaque département, famille de métier et niveau de séniorité, notamment au moment de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise. Par ailleurs, lors des prochaines négociations, il sera mis à disposition de l’Organisation Syndicale le calcul de répartition des éventuelles primes.
Les Parties s’engagent à rouvrir ce point de négociation lors de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs de 2025.
Modification des règles de calcul des augmentations de salaire
L’Organisation Syndicale demande d’appliquer le pourcentage d’augmentation annuelle sur un salaire de base correspondant au salaire médian. Ainsi, tous les salariés recevant le même pourcentage d’augmentation obtiendraient la même augmentation de salaire en euros, peu important leur niveau de salaire.
La Direction souhaite continuer à valoriser la performance individuelle via des augmentations de salaire en pourcentage. Toutefois, la Direction s’engage à travailler sur des projections d’augmentations de salaire prenant en compte le concept de justice sociale avancée par l’Organisation Syndicale.
Augmentation de la valeur du titre-restaurant
La valeur du titre-restaurant passe à 10€ par jour de travail.
Cette augmentation n’a pas pour effet d’augmenter le coût du financement à la charge du salarié.
En effet, le financement du titre-restaurant sera effectué comme suit :
Employeur : 55% soit 5,5€/jour
Salarié : 45% soit 4,5€/jour.
Valorisation des interventions des équipes IT & BRM
Toute intervention technique des équipes IT & BRM un soir de semaine (lundi au vendredi), dans le cadre de l’article 6 de l’Accord ARTT de l’entreprise et par dérogation aux stipulations de l’accord d’entreprise sur l’horaire variable, sera considérée comme heure supplémentaire, avec application, le cas échéant, d’une majoration de salaire, si elle conduit à porter la durée du travail hebdomadaire du salarié au-delà de 36,75 heures la semaine considérée.
Organisation du temps de travail
Définition de la journée de solidarité
La journée de solidarité est désormais fixée chaque année sur le lundi de Pentecôte.
En cas de nécessité liée à la production, la Direction pourra choisir une autre date sous réserve de consultation du CSE dans les conditions habituelles prévues par la loi.
Solutions pour assurer un meilleur suivi en temps réel du temps de travail effectif des salariés dans le cadre de l’horaire variable
Délai de prévenance pour demander un RCD
Le délai de prévenance de 2 jours pour demander la prise de RCD est supprimé. Les salariés peuvent désormais faire une demande de RCD via le logiciel de gestion des temps (actuellement, Kelio) à tout moment. Toutefois, un salarié ne pourra pas déposer plus de 1 jour ou 2 demi-journées de RCD par semaine (du lundi au vendredi). Enfin, il est rappelé que la prise de RCD est toujours soumise à information préalable du manager.
Interface Kelio
Chaque salarié ayant un contrat horaire pourra désormais suivre son nombre d’heures de travail effectué sur la journée en direct, grâce à un encart spécifique sur la page d’accueil de Kelio.
Réunions en dehors des « core hours » et temps de pause
Les Parties ont convenu de rappeler que les réunions doivent avoir lieu pendant les « core hours ».
Les réunions hors « core hours » ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord exprès de tous les participants ou en cas d’urgence ou lorsque le salarié est en période d’heures supplémentaires.
Par ailleurs, les salariés sont invités à prendre des temps de pause raisonnables. Dès qu’ils en ressentent le besoin, il est conseillé de faire une pause d’au moins 5 minutes toutes les heures si la tâche sur écran est intensive ou bien d'un quart d'heure toutes les 2 heures si la tâche l’est moins. Durant ces pauses, il est conseillé de quitter son poste de travail et de bouger pour « rompre » la posture statique prolongée.
Horaires de travail spécifique en cas de vigilance canicule orange et rouge
En cas de vigilance canicule orange ou rouge, selon les données de Météo France, les salariés sont autorisés à débuter leur journée de travail à 7 heures du matin. Il est rappelé que les salariés devront toujours respecter les « core hours » ainsi que les durées légales maximales de travail et minimales de repos.
Cette disposition s’applique uniquement pour l’année 2025 afin de vérifier si sa mise en œuvre est efficace et satisfaisante. Elle pourra être reconduite si les Parties la jugent opportune.
Partage de la valeur ajoutée
Partage de la valeur ajoutée en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 les Parties ont ouvert une négociation sur le partage de la valeur ajoutée en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Toutefois, elles n’ont pas réussi à dégager une définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice pour Arkane Studios au regard de son modèle économique actuel et donc de fixer les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découleraient.
Modification des critères de répartition de la participation
Les Parties se sont mises d’accord pour modifier les critères de répartition de la prime de participation. Actuellement, la prime est répartie à 50% de manière uniforme et 50% en fonction du salaire. Les Parties souhaitent que la prime soit désormais répartie uniquement en fonction du temps de présence sur la période de référence.
Un avenant à l’accord de participation est nécessaire pour modifier les critères de répartition et sera signé ultérieurement par les Parties. Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’à compter de 2026 au titre de la participation de 2025.
Modification des fonds proposés dans le plan d’épargne entreprise en cas d’épargne salariale
L’Organisation Syndicale a demandé la modification de l’offre de fonds proposée aux salariés dans leur plan d’épargne entreprise afin que le maximum de fonds proposés soit labellisés « ISR » ou « Greenfin », c’est-à-dire qu’ils permettent un investissement socialement responsable.
Les Parties se sont mises d’accord pour modifier la gamme actuelle de fonds proposés afin de passer à une gamme 100% labelisée ISR ou Greenfin. Les anciens fonds, qui ne répondent pas à ces critères, sont conservés mais ils ne pourront plus accueillir de nouveaux versements. Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, transférer leurs placements des anciens fonds sur les nouveaux fonds.
Un avenant au plan d’épargne entreprise est nécessaire pour effectuer cette modification et sera signé ultérieurement par les Parties.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Article 4 - Interprétation de l'accord Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis au délégué syndical.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties, sous la forme d’un avenant.
Toute demande de révision doit être effectuée par email avec accusé de réception et lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié par la Société à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le cadre de l’Accord seront portés à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet de l’entreprise (à ce jour, dénommé « Confluence »).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2024,
Pour la Société
Monsieur XXXX
Pour l’Organisation Syndicale « Printemps Ecologique - MIT »
