Accord d'entreprise ARKANE STUDIOS

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Année 2024

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Le 28/01/2025

• Autres dispositions Egalité professionnelle
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ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Année 2024

Entre les soussignés :

La société Arkane Studios SAS située 49 Quai Rambaud 69002 Lyon immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 424 606 176 00032 agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, en qualité de Directeur Général de la société Arkane Studios, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après « Arkane Studios » ou la « Société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale « Printemps écologique – Médias, Information et Télécommunications (MIT) », représentative au niveau de l’entreprise, représentée par, en qualité de délégué syndical,

Ci-après l’« Organisation Syndicale »,

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties ».

Préambule

La Société et l’Organisation Syndicale se sont réunis dans le cadre de la négociation obligatoire sur le thème « égalité professionnelle, qualité de vie au travail et des conditions de travail ».

Cette négociation a été abordée conformément à l’article 2.3 de l’accord portant adaptation des négociations obligatoires au sein de l’entreprise Arkane Studios, signé le 5 octobre 2023, en application de l’article L. 2242-12 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les sujets suivants ont été abordés :

• articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• représentativité des femmes et égalité professionnelle

• mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• recrutement, emploi et formation professionnelle

• droit à la déconnexion

Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Arkane Studios.

Article 2 – Dispositions négociées

Article 2.1 - Mesures relatives à la transition écologique

1. 1. Commission Écologie

La Commission Écologie, créée en 2024, a pour objet de réfléchir à des actions concrètes (sensibilisation, formations, …) permettant de créer une culture environnementale dans l’entreprise et à réduire son impact.

Les Parties ont convenu que la Commission Écologie est responsable de produire un bilan annuel ayant pour objectif de synthétiser les réunions de l’année écoulée et d’émettre des recommandations pour l’entreprise en matière d’écologie.

Ce bilan sera présenté au CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Idéalement, le bilan devra être transmis au CSE au minimum 3 semaines avant la réunion.

1. 1. Politique de voyages professionnels

La Direction s’engage à modifier la politique relative aux voyages professionnels afin de donner plus de clarté sur le processus à suivre pour réserver son moyen de transport et son hébergement sur le lieu du déplacement.

Les parties s’accordent sur le fait que les transports en commun terrestres étant extrêmement moins impactant pour l’environnement que l’avion et les moyens de transport individuels, ceux-ci devront être privilégiés. Les déplacements en avion et taxi devront répondre à des impératifs essentiels pour la bonne marche de l’entreprise.

Article 2.2 - Egalité professionnelle et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1. • 1. 1. Égalité professionnelle et représentativité des femmes

Extension du périmètre du groupe de travail

Un groupe de travail ayant pour objectif d’émettre des recommandations pour améliorer la représentativité des femmes a été créé en février 2024.

Les Parties ayant convenu que le sujet de la représentativité des femmes était trop restrictif par rapport à l’objectif de diversité et d’inclusion souhaité par l’entreprise, elles ont décidé d’étendre les missions du groupe de travail afin de travailler plus largement sur l’inclusion de toutes les minorités et l’égalité professionnelle entre tous.tes les salarié.es.

Ainsi, le Groupe de travail sera désormais chargé d’émettre des recommandations sur l’ensemble des sujets relatifs à la diversité, l’équité et l’inclusion, en plus de travailler sur la représentativité des femmes dans l’entreprise.

Bilan annuel du groupe de travail

Les Parties conviennent que ce groupe de travail a la responsabilité de produire un bilan annuel ayant pour objectif de synthétiser les réunions de l’année écoulée et d’émettre des recommandations pour l’entreprise en matière de diversité, équité et inclusion.

Ce bilan sera présenté au CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Idéalement, le bilan devra être transmis au CSE au minimum 3 semaines avant la réunion.

1. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La politique de rémunération de l’entreprise ne prend pas en compte le sexe dans l’évaluation des salaires. Ainsi, les Parties conviennent qu’aucune action particulière n’a besoin d’être mise en place sur ce point.

 Toutefois, afin d’améliorer la compréhension des salarié.es sur les questions relatives aux promotions, notamment les raisons et les conséquences de celles-ci, la Direction s’engage à travailler, avec les leads, sur la transparence managériale sur ces sujets.

Article 2.3 - Recrutement, emploi et formation professionnelle

1. Recrutement

Les parties conviennent que le ou les niveaux de séniorité souhaités sur un poste (junior, senior, etc.) doivent être inscrits sur les offres d’emploi disponibles sur le site internet de la société afin que les candidats soient le mieux informés possibles. En l’absence de précision, il est convenu que tous les profils de candidat seront étudiés.

1. Formation

Anglais

L’anglais étant une compétence clé dans l’entreprise, la Direction s’engage à mettre en place des actions pour continuer de promouvoir les cours d’anglais auprès des salarié.es.

Sauveteurs Secouristes du Travail (SST)

La Direction s’engage à continuer de proposer des formations pour devenir SST. D’ici le 31 décembre 2026, l’objectif est :

• d’atteindre :

  • un nombre de SST correspondant à 15 % de l’effectif total,

  • un nombre de SST présents en moyenne 2 jours par semaine sur site correspondant à 10% de l’effectif total,

• et de maintenir ces ratios sur les années suivantes.

 Article 2.4 – Revalorisation de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

Les Parties ont convenu d’augmenter la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC) versée annuellement au CSE. A ce jour, le budget était alloué selon l’article L. 2381-12 alinéa 2 du Code du travail et correspondait à 0,24 % de la masse salariale brute de l’année civile.

A compter de 2025, la contribution annuelle aux ASC sera égale à 0,5 % de la masse salariale brute de l’année civile.

Article 2.5 – Droit à la déconnexion

Les Parties rappellent que l’ensemble des salarié.es doit pouvoir exercer librement son droit à la déconnexion. Pour cela, la Charte de droit à la déconnexion de l’entreprise donne les bonnes pratiques préconisées, quel que soit son niveau hiérarchique, afin de garantir l’exercice effectif de ce droit par tous.tes.

La Direction s’engage à rappeler régulièrement l’existence de cette charte et à donner des précisions sur sa mise en œuvre concrète.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4 - Interprétation de l'accord

Chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis au Délégué Syndical.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties, sous la forme d’un avenant.

Toute demande de révision doit être effectuée par email avec accusé de réception et lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’Accord sera notifié par la Société à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’Accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le cadre de l’Accord seront portés à la connaissance des salarié.es par publication sur l’intranet de l’entreprise (à ce jour, dénommé « Confluence »).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2024,

Pour la Société

Monsieur XXXX

Pour l’Organisation Syndicale « Printemps Ecologique - MIT »

Monsieur XXXX