ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Année 2025
Application de l'accord Début : 14/01/2026 Fin : 31/12/2028
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Année 2025
Entre les soussignés :
La société Arkane Studios SAS située 49 Quai Rambaud 69002 Lyon immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 424 606 176 00032 représentée par Madame XXXX, en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après «
Arkane Studios » ou la « Société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale « Printemps écologique – Médias, Information et Télécommunications (MIT) », représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical,
Ci-après l’«
Organisation Syndicale »,
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties ».
Préambule La Société et l’Organisation Syndicale se sont réunis dans le cadre de la négociation obligatoire sur le thème « égalité professionnelle, qualité de vie au travail et des conditions de travail ».
Cette négociation a été abordée conformément à l’article 2.3 de l’accord portant adaptation des négociations obligatoires au sein de l’entreprise Arkane Studios, signé le 5 octobre 2023, en application de l’article L. 2242-12 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les sujets suivants ont été abordés :
articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
représentativité des femmes et égalité professionnelle
mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
recrutement, emploi et formation professionnelle
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
exercice du droit d’expression directe et collective des salarié·es notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
mesures relatives à l’amélioration de la mobilité des salarié·es entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail habituelle, notamment la réduction des coûts et l’incitation à la mobilité durable
Au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Arkane Studios.
Article 2 – Dispositions négociées
Article 2.1 – Articulation vie professionnelle - vie personnelle : mise en place d’un test pour débuter la journée à 7h
Les horaires d’ouverture d’Arkane Studios sont actuellement de 8h à 20h (7h-21h en période d’heures supplémentaires).
L’Organisation syndicale a fait part du souhait de certains salariés de pouvoir débuter leur journée de travail à 7h du matin afin d’améliorer leur articulation vie professionnelle – vie personnelle, sans remettre en cause le principe des Core hours (10h-12 et 14h-17h).
Cependant, les Parties reconnaissent que cela peut engendrer des risques sur la santé et la sécurité des salarié·es (journée longue entraînant de la fatigue, non-respect des durées maximales de travail, etc.).
Les Parties ont donc convenu de lancer une expérimentation afin d’évaluer les pratiques d’organisation du travail des personnes concernées. L’expérimentation prendrait la forme suivante :
Objet : Possibilité de débuter sa journée de travail à partir de 7h
Durée : 2 mois - avril et mai 2026
Nombre de personnes concernées : 10 salarié·es volontaires maximum
Pendant ces deux mois, la Direction vérifiera les conditions suivantes :
Le·la salarié·e respecte les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires
Le·la salarié·e ne fait l’objet d’aucun écrêtage ou au maximum, d’une heure par semaine
Le·la salarié·e respecte les core hours
Les Parties conviennent de se réunir à la fin de la période de test pour vérifier le respect des conditions de l’expérimentation et conclure à sa réussite ou son échec.
Article 2.2 - Mesures relatives à la transition écologique
Commission Ecologie
Les parties ont décidé de prolonger la Commission Ecologie, créée en 2023 et devant initialement prendre fin en décembre 2025, dans les conditions présentées ci-après.
Objectif
Cette commission a pour objet de réfléchir à des actions concrètes (sensibilisation, formations, …) permettant de créer une culture environnementale dans l’entreprise et à réduire son impact environnemental.
Organisation
Elle est composée de :
1 membre de l’équipe de Direction désigné en son sein
1 membre de l’équipe RH désigné en son sein
1 membre de l’équipe IT désigné en son sein
2 membres du CSE désignés par les autres membres du CSE
Jusqu’à 2 salariés volontaires et ayant des connaissances spécifiques sur le sujet du développement durable ou de la transition écologique des entreprises : ces salariés sont choisis par consensus des autres membres de la Commission.
Elle se réunira 4 fois par an dont une fois en décembre pour préparer son bilan. Ces réunions auront lieu sur le temps de travail effectif de ses membres.
Bilan
La Commission Ecologie est responsable de produire un bilan annuel ayant pour objectif de synthétiser les réunions de l’année écoulée et d’émettre des recommandations pour l’entreprise en matière d’écologie.
Ce bilan sera présenté au CSE lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Idéalement, le bilan devra être transmis au CSE au minimum 3 semaines avant la réunion.
Bilan Carbone
La Direction s’engage à continuer de travailler sur le Bilan Carbone de l’entreprise et de présenter un plan d’action pendant les orientations stratégiques.
Article 2.3 - Egalité professionnelle et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Groupe de travail égalité professionnelle
Les Parties ont convenu de faire perdurer le Groupe de travail égalité professionnelle, créé en 2023, dans les conditions présentées ci-après.
Objectif
Le Groupe de travail a pour objectif d’émettre des recommandations pour améliorer la représentativité des femmes dans l’entreprise mais également de travailler plus largement sur l’inclusion de toutes les minorités et l’égalité professionnelle entre tous·tes les salarié·es.
Organisation
Ce groupe de travail comprend, comme membres permanents :
2 membres du CSE désignés par les autres membres du CSE
Tout délégué syndical
2 membres de l’équipe RH désignés en son sein
D’autres salarié.es peuvent être appelé·es à participer ponctuellement, sur leur temps de travail effectif, sous réserve de l’acceptation des membres permanents et de l’information préalable de leur manager.
Le groupe de travail se réunira 5 fois par an à compter de janvier 2026, sur une durée d’une heure.
Bilan
Les Parties conviennent que ce groupe de travail a la responsabilité de produire un bilan annuel ayant pour objectif de synthétiser les réunions de l’année écoulée et d’émettre des recommandations pour l’entreprise en matière de diversité, équité et inclusion.
Ce bilan sera présenté au CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Idéalement, le bilan devra être transmis au CSE au minimum 3 semaines avant la réunion.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La politique de rémunération de l’entreprise ne prend pas en compte le sexe dans l’évaluation des salaires. Ainsi, les Parties conviennent qu’aucune action particulière n’a besoin d’être mise en place sur ce point.
Maintien de la mutuelle en cas de congé de naissance ou parental
Pour les salarié·es qui souhaitent bénéficier d’un congé de naissance ou d’un congé parental, les parties ont convenu qu’il sera proposé au·à la salarié·e de conserver le bénéfice de la mutuelle d’entreprise pendant la durée du congé, dans les conditions de la DUE « Frais de santé » en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.4 - Recrutement, emploi et formation professionnelle
Audit des outils de suivi de production
Au cours de l’année 2026, la Direction s’engage à travailler sur la rationalisation de l’utilisation des outils de suivi de production. Pour cela, le Directeur de Production effectuera, dans un premier temps, un audit sur les outils utilisés actuellement.
Entretien annuel
Le process d’entretien annuel d’évaluation a évolué, notamment avec l’apparition des entretiens appelés « Let’s Connect », deux fois par an.
Les parties ont convenu que les questions abordées devaient être retravaillées pour mieux répondre aux attentes des salariés et des managers. Ainsi, la Direction RH s’engage à modifier le questionnaire et à présenter le nouveau format au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. Parmi les questions, l’une d’entre elle portera sur les attentes du salarié envers son manager direct.
Tests de recrutement
Certaines équipes exigent que le candidat·e à un poste effectue un essai professionnel avant son recrutement définitif, dont la durée, la nature et le temps laissé pour l’effectuer diffèrent en fonction du poste à pourvoir.
Ces tests respectent les conditions légales de l’essai professionnel. Cependant, comme ils peuvent être effectués depuis le domicile du candidat·e sur un temps donné, cela peut parfois créer des disparités entre les candidat·es qui respectent à la lettre les conditions du test et ceux·celles qui vont volontairement prendre plus de temps pour le faire afin d’obtenir un meilleur résultat.
La Direction RH s’engage donc à travailler, avec les leads, sur l’application de ces tests de recrutement afin de valider leur nécessité et leurs modalités (durée, tâches demandées, contrôle du respect des conditions du test, etc.).
Article 2.5 – Reconduction du montant du forfait mobilité durable
Les Parties ont convenu de reconduire le montant du forfait mobilité durable à hauteur de 400€ par an par salarié. Ce forfait est versé en 12 mensualités.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2028.
Article 4 - Interprétation de l'accord Chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis au Délégué Syndical.
Article 5 - Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les Parties, sous la forme d’un avenant.
Toute demande de révision doit être effectuée par email avec accusé de réception et lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’Accord sera notifié par la Société à chacune des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, l’Accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le cadre de l’Accord seront portés à la connaissance des salarié.es par publication sur l’intranet de l’entreprise (à ce jour, dénommé « Confluence »).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 12 janvier 2026,
Pour la Société
Madame XXXX
Pour l’Organisation Syndicale « Printemps écologique - MIT »
