PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES DE ARKANE STUDIOS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société
ARKANE STUDIOS SAS, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 49, quai Rambaud - 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 606 176 RCS Lyon, représentée par Mme XXXX, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,
Ci-après la «
Société »,
ET L’unique organisation syndicale représentative de la Société : -Le syndicat
Printemps écologique représenté par M. XXXX, en qualité de Délégué syndical,
Ci-après, «
l’Organisation Syndicale Représentative » Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE Le 10 juillet 2026, le Comité Economique et Social (ci-après, le «
CSE ») de la Société a été convoqué à une première réunion d’information, fixée au 16 juillet 2026, en vue de sa consultation sur :
le projet de cessation totale et définitive des activités de la Société (ci-après, le «
Projet ») (consultation Livre 2) ;
le projet de licenciement pour motif économique subséquent de l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que sur les mesures d’accompagnement social envisagées dans ce cadre (Plan de Sauvegarde de l’Emploi – ci-après, le «
PSE » - consultation Livre 1) ;
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et plus largement sur les potentiels risques psychosociaux engendrés par le Projet (consultation Livre 4)
Par ailleurs, la Société a souhaité ouvrir une négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE destiné à accompagner les conséquences sociales de ce Projet conformément aux dispositions de l'article L.1233-24-1 du Code du travail.
En parallèle, et conformément à ses obligations légales (article L. 1233-57-9 du Code du travail), la Société a entamé une procédure d’information en vue de la consultation du CSE sur la recherche de solution(s) de reprise de tout ou partie de l’activité de la Société afin d’éviter la suppression des postes.
Le maintien de l’emploi reste la priorité des Parties. Dans ce contexte, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail, les Parties ont souhaité définir, dans le cadre du présent accord (ci-après, l’«
Accord ») les modalités de cette procédure de consultation du CSE ainsi que de négociation avec l’Organisation Syndicale Représentative d’un éventuel accord majoritaire relatif au contenu du PSE.
Le présent accord (ci-après, l’«
Accord ») a pour objet de déterminer :
un calendrier relatif à la procédure de consultation du CSE dans le cadre de sa consultation sur les Livre 2, 1 (sous réserve de la conclusion d’un accord majoritaire sur le PSE) et 4 ;
un calendrier relatif à la procédure d’information du CSE sur la recherche d’un repreneur pour la Société ;
un calendrier de négociation avec l’Organisation Syndicale Représentative d’un éventuel accord majoritaire portant sur le contenu du PSE ;
des moyens accordés aux membres du CSE et à la délégation syndicale pour leur permettre d’exercer utilement leurs prérogatives.
L’Organisation Syndicale Représentative précise que la signature d’un accord de méthode ne vaut aucunement engagement de signer par la suite un accord sur les thèmes qui feront l’objet de négociations, ni reconnaissance du bien-fondé du Projet ou du motif économique des ruptures de contrat de travail en résultant.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit : Article 1.Procédure de consultation du CSE
Durée et aménagement de la procédure de consultation du CSE dans le cadre du Projet
En application des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, la durée de la consultation du CSE est fixée à trois mois et conformément aux dispositions légales, le CSE, s’il n’a pas exprimé d’avis serait, en principe, réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif au plus tard le 16 octobre 2026. Cependant, dans la mesure où à la date de lancement de la procédure d’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet, la date des congés payés des représentants du personnel avait d’ores et déjà été posée et acceptée par la Direction de la Société, les Parties conviennent d’aménager ce délai de procédure et :
De
suspendre la procédure pendant la période du 27 juillet 2026 au 21 août 2026 ;
De
fixer le terme de la procédure de consultation au 13 novembre 2026.
A cette date, le CSE, s’il n’a pas exprimé d’avis sera réputé avoir été consulté sur les Livres 1, 2 et 4 et avoir rendu un avis négatif sur chacune de ces consultations.
Information du CSE sur la recherche d’un repreneur pour la Société dans la cadre des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail
Au cours de la réunion du 16 juillet 2026, le CSE a été informé des actions envisagées pour trouver un repreneur, des possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise et des différents modèles de reprise possibles. Une note d’information détaillée était jointe à la convocation à cette réunion.
Au cours de la réunion du 16 juillet 2026, le CSE a décidé de faire recours à une expertise du projet global. Pour cela, il a désigné un expert en réunion plénière du 24 juillet, le Cabinet APEX, pour l’assister dans le cadre du processus de recherche d’un repreneur.
Au cours de la réunion du 21 juillet 2026, le Cabinet ZEMPHI Partners, prestataire extérieur spécialisé dans la recherche de solution(s) de reprise et mandaté par la Société pour l’accompagner dans la recherche de candidats intéressés par la reprise de la Société, a présenté au CSE sa méthodologie et son champ de recherche.
La Direction s’engage à associer pleinement le CSE à la recherche d’un repreneur et à l’informer sans délai des offres de reprise.
Le CSE sera par ailleurs informé de l’ensemble des offres de reprises reçues par la Direction et, plus particulièrement, se verra communiquer au fur et à mesure de leur élaboration par la Direction et le Cabinet ZEMPHI Partners, ou de leur communication par des candidats à la reprise, de l’ensemble des informations prévues par l’article L. 1233-57-14 4° et 6° du Code du travail, à savoir :
toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement ;
les réponses motivées apportées à chacune des offres de reprise reçues.
Cette information fera l’objet, quand nécessaire, d’un point à l’ordre du jour des réunions, dont le calendrier prévisionnel est prévu à l’article 1.3. ci-dessous.
Calendrier des réunions du CSE
Les réunions d’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet (Livre 2), sur le projet de licenciements collectifs et le PSE (Livre 1 – sous réserve de la signature d’un accord majoritaire sur le contenu du PSE), et sur les conséquences des licenciement projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et plus largement sur les potentiels risques psychosociaux engendrés par le projet (Livre 4) seront menées de manière concomitante et se dérouleront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous.
Au cours de la dernière réunion qui se tiendra le 13 novembre 2026, il sera demandé au CSE d’émettre ses avis sur les Livres 2, 1 (sous réserve de la conclusion d’un accord majoritaire portant sur le contenu du PSE) et 4.
En l’absence d’avis exprimé par le CSE lors de la réunion du 13 novembre 2026, le CSE sera réputé avoir émis des avis défavorables. Les Parties conviennent de fixer, en accord avec les membres du CSE, le nombre de réunions à 11 minimum pour toute la durée de la période de consultation, selon le calendrier prévisionnel ci-dessous. A l’issue de chaque réunion, la Direction et le Secrétaire du CSE fixeront et signeront l’ordre du jour de la réunion suivante :
Réunion Livre 2 24 juillet 2026 Réunion Livre 1 25 août 2026
Réunion Livre 2 1 septembre 2026 Réunion Livre 1 8 septembre 2026 Réunion Livre 4 15 septembre 2026 Réunion Livre 2 22 septembre 2026 Réunion Livre 1 29 septembre 2026 Réunion Livre 4 6 octobre 2026 Réunion Livre 2 13 octobre 2026 Remise et discussion du rapport de l’expert du CSE 27 octobre 2026
Avis du CSE 13 novembre 2026
Les réunions seront planifiées par demi-journée.
S’ils l’estiment nécessaire, les élus titulaires [et suppléants] du CSE pourront tenir une réunion préparatoire aux réunions plénières du CSE. Le jour de cette réunion sera fixé par les élus.
Pour assurer la bonne préparation des réunions, le Secrétaire du CSE adresse par mail à la Direction l’ensemble des éléments qui lui semblent nécessaires à une bonne conduite des échanges (et qui auront été demandés au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion, afin de laisser le temps nécessaire à la Direction pour traiter les demandes), sans préjudice des demandes complémentaires qui pourront être formulées au cours des réunions.
La Direction s’engage à y apporter des réponses au plus tard le jour de chaque réunion. Il est précisé que les Parties pourront convenir d’ajustements des dates prévues dans le calendrier ci-dessus, ainsi que les thèmes qui sont prévus d’être abordés en réunion, ou de l’organisation de réunions supplémentaires en cas de besoin, sans aller au-delà du calendrier prévisionnel ; dans les deux cas, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Expertise CSE
Mission
En application des articles L. 1233-34 et L. 2325-35 du Code du travail, lors de la réunion 1 qui s’est tenue le 16 juillet 2026, le CSE a décidé de faire recours à une expertise du projet global. Pour cela, il a désigné un expert-comptable en réunion plénière du 24 juillet, le Cabinet A, dans son analyse:
du Projet ;
du projet de licenciement collectif en résultant et les mesures du PSE, ainsi que,
des conséquence des licenciement projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail et plus largement sur les potentiels risques psychosociaux engendrés par le Projet.
La lettre de mission de l’expert-comptable sera communiquée à la Direction le 24 août 2026.
La mission de l’expert-comptable est régie par les dispositions du Code du travail, s’agissant notamment de son objet, des obligations de secret professionnel et de discrétion.
La Direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise et notamment à permettre l’accès de l’expert-comptable désigné aux données et informations relatives au groupe ZeniMaxMedia si celles-ci sont pertinentes au regard de la mission qui lui a été confiée.
Les documents et informations sollicités seront communiqués à l’expert-comptable dans les délais prévus par l’article L. 1233-35 du Code du travail, à compter du 2 septembre 2026.
L’expert-comptable pourra assister aux réunions préparatoires du CSE.
Délais de l’expertise
Conformément aux dispositions applicables, il est convenu que l’expert-comptable présente son rapport lors de la réunion du CSE du 27 octobre 2026.
Coût de l’expertise
La Direction prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.
Article 2.Négociations avec l’Organisation Syndicale Représentative
Objet de la négociation
Les Parties conviennent d’engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire en application notamment de l'article L.1233-24-1 du Code du travail.
Ces négociations porteront notamment sur les thèmes suivants :
le calendrier des licenciements ;
le nombre de suppressions d'emplois et les catégories professionnelles concernées ;
le contenu du PSE ;
-les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du Code du travail.
Parties à la négociation
Les délégations à la négociation seront composées comme suit :
Délégation syndicale : la délégation syndicale sera composée de trois personnes, dont le délégué syndical ;
Délégation patronale : la délégation patronale sera composée de Madame Y, DRH de la Société, et de Monsieur T, consultant RH, en remplacement de Madame F pendant son absence.
Calendrier des négociations
Les négociations se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
Réunion de négociation 1 2 septembre 2026 Réunion de négociation 2 16 septembre 2026 Réunion de négociation 3 30 septembre 2026 Réunion de négociation 4 14 octobre 2026 Réunion de négociation 5 et signature de l’accord majoritaire 28 octobre 2026
Réunion de négociation 1 2 septembre 2026 Réunion de négociation 2 16 septembre 2026 Réunion de négociation 3 30 septembre 2026 Réunion de négociation 4 14 octobre 2026 Réunion de négociation 5 et signature de l’accord majoritaire 28 octobre 2026
Les négociations prendront fin au plus tard le 30 octobre 2026.
Des réunions de négociation complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale Représentative.
Modalités des réunions de négociation
Au cours de chaque réunion, la discussion portera sur le texte proposé par la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-projets que la délégation syndicale aura proposé d’y apporter, pour autant que les textes et documents nécessaires aient été communiqués par la Direction au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion, et les observations, amendements et/ou contre-projets proposés par la délégation syndicale au plus tard 1 jour calendaire avant la date de la réunion de la réunion.
La Délégation Syndicale pourra se faire assister dans le cadre de la négociation par l’expert désigné par le CSE visé à l’article 1.4 ci-dessus, ainsi que par le cabinet d’avocat Covence Avocats AARPI visé à l’article 3.3..
L’expert ne participera pas aux réunions de négociation entre la délégation syndicale et la Direction de la Société.
Article 3.Moyens accordés aux membres titulaires et suppléants du CSE et à délégation syndicale
Heures de délégation des membres du CSE, titulaires et suppléants
Afin de permettre aux membres du CSE, titulaires et suppléants, de mener à bien leurs travaux, il est convenu qu’à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la procédure de consultation, leurs heures de délégation mensuelles pourront atteindre leur temps de travail contractuel, sans générer d’heures supplémentaires.
Afin de permettre aux services de s’organiser, il est convenu que chaque membre du CSE prévienne, en amont et si possible la semaine précédente, son manager des heures de délégation qui seront prises la semaine suivante. Compte tenu des travaux à réaliser par les représentants du personnel dans le cadre de la procédure de rachat et de PSE, il est convenu qu'ils pourront organiser librement leur emploi du temps et leurs déplacements durant toute ladite procédure.
Heures de délégation des membres de la délégation syndicale
A titre liminaire, il est rappelé que le temps passé aux réunions de négociation avec la Direction est payé comme temps de travail à échéance normal et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres de la délégation syndicale. Afin de permettre aux membres de la délégation syndicale de mener à bien leurs travaux, chacun des membres de la délégation syndicale disposera, pour chaque réunion préparatoire :
pour les membres de la délégation syndicale titulaires d’un mandat représentatif, d‘un crédit d’heures supplémentaire de deux heures (non cumulable avec les dispositions de l’article 3.1 ci-dessus),
pour les membres de la délégation syndicale non titulaires d’un mandat représentatif, de deux heures considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel à échéance normale.
Support d’un cabinet d’avocats en droit du travail
Dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur le PSE, il est convenu que la délégation syndicale bénéficie de l’assistance d’avocats/juristes en droit du travail. Le cabinet Covence Avocats AARPI a été désigné pour cette mission. Les Parties conviennent que l'intervention de ce cabinet portera principalement sur :
L’analyse juridique en droit du travail des éléments figurant dans le document d'information remis par la Direction au CSE, établi conformément aux articles L 1233 - 61 à L1233-63 du code du travail, notamment en ce qui concerne les mesures sociales d'accompagnement, les conditions de mise en œuvre du projet et les engagements de l'employeur ;
l'assistance et le conseil de l’Organisation Syndicale Représentative dans la préparation et la conduite des négociations collectives relatives au projet et à ses mesures d'accompagnement.
La Direction prendra en charge -sur présentation de factures- les honoraires du cabinet C avocats correspondant à cette mission à hauteur d’un montant de 15.000 euros H.T.. Ce montant sera versé à l’issue de la procédure de négociation, sur présentation de facture.
Si les circonstances l’exigent, le cabinet Covence Avocats AARPI pourrait être mis en relation avec le cabinet d’avocats conseil d’ARKANE STUDIOS.
Article 4.Modalités d’information du personnel sur l’évolution du projet de réorganisation envisagé Les Parties s’engagent à informer les salariés sur l’évolution des discussions et de l’avancée du Projet de réorganisation. Les représentants du personnel pourront diffuser aux salariés des notes d’information par le biais (i) pour les membres du CSE, de l’espace réservé au CSE sur le site intranet et sur leur canal slack dédié et (ii) pour le délégué syndical, sur sa page, dans le strict respect de leur obligation de confidentialité. Par ailleurs, l’Organisation Syndicale Représentative pourra diffuser une communication d'information syndicale mensuelle par mail à destination de tous les salariés.
Les notes d’information qui seront diffusées aux salariés seront établies par les représentants du personnel et transmis à la Direction pour information, avant communication aux salariés.
L’Organisation Syndicale Représentative et les membres du CSE auront la faculté d’organiser, une fois par mois, une réunion avec l’ensemble du personnel, la Direction s’engageant à mettre à disposition les locaux nécessaires à cet effet.
Article 5.Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration de la procédure d’information-consultation portant sur le Projet, soit au 13 novembre 2026 au plus tard.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et en y annexant une proposition d’avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
Article 6. Publicité, dépôt et entrée en vigueur Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Lyon, le 24 juillet 2026 en 2 exemplaires originaux
