Avenant n°3 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
d'ARKEA BANKING SERVICES
ENTRE
ARKEA BANKING SERVICES S.A., dont le siège social est sis : 27 avenue des Murs du Parc 94300 Vincennes, représentée par la Présidente du Directoire, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après, la « Société ou ABS »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par son délégué syndical,
Ci-après, le « Syndicat ou la CFDT »
D’autre part,
Ensemble, désignées les « Parties ».
Préambule
Au cours de la dernière mandature, Arkéa Banking Services a changé d’échelle tant en termes d’effectifs avec l’intégration de collaborateurs d’un de ses clients, qu’en termes économiques et financiers.
Suite aux récentes élections professionnelles, il a semblé important aux parties d’adapter le présent accord en y apportant des améliorations et des modifications afin que le fonctionnement de l’instance représentative soit en adéquation avec l’entreprise.
A ce titre, le présent avenant vient modifier l’accord du 21 juin 2019, en ses 2 sections : « Composition du CSE » aux articles 3 à 6 et « Fonctionnement du CSE » aux articles 9 à 11.
Les autres dispositions de l’accord du 21 juin 2019 et de ses deux précédents avenants restent inchangées.
La structure adoptée du présent texte est la suivante :
le Titre I présente les dispositions modifiées à l’accord du 21 juin 2019,
Le Titre II présente les dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant.
Titre 1 – Dispositions modifiées
Section 1 - Composition du CSE Article 1- Mise en place d'un CSE unique
Les dispositions de cet article restent inchangées Article 2 - Délégation au CSE
Les dispositions de cet article restent inchangées Article 3 -
Crédit d'heures
Les délégués titulaires du personnel bénéficient d’un crédit de 22 heures mensuelles au titre de leur délégation. Au même titre, le délégué syndical bénéficie d’un crédit de 18 heures mensuelles.
Le contingent d'heures de délégation est annualisé mais les heures ne peuvent cependant pas être prises au-delà d' 1,5 fois le crédit d'heures mensuel légal. Cependant, les membres titulaires ont la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Concernant les salariés en forfait annuel en jours, la prise d'heure de délégation sera décomptée en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Ainsi, une demi-journée de travail équivaut à quatre heures d'heures de délégation.
Lors des convocations par l'employeur, les temps de déplacement entre les sites ne seront pas pris sur le contingent des heures de délégations.
Les modalités de prise et de décompte des heures de délégation dans ce cadre s'exercent comme suit: Transmission d'un bordereau de délégation au service RH via la boite mail : boite.rh abs@arkea.com.
Article 4 - Membres suppléants Les suppléants peuvent assister aux réunions plénières dans la limite de 12 membres titulaires et suppléants dont 1 représentant suppléant du collège Technicien et 1 représentant suppléant du collège Cadre. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Article 5 - Suppression de l’article relatif aux Représentants de Proximité (RDP)
(Ancien Article 6) Article 5 - Représentants syndicaux au CSE
Arkéa Banking Services ayant moins de 300 collaborateurs à ses effectifs, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail. Il(s) assiste(nt) aux séances avec voix consultative.
(Ancien Article 7) Article 6 – Durée des mandats
Les dispositions de cet article restent inchangées
Les dispositions de cet article restent inchangées
(Ancien Article 9) Article 8 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant lors de 8 réunions prévues par an, dont 4 concerneront en tout ou partie les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail selon l’article 2315-27 du code du travail. Ces réunions se tiendront en présentiel sur site. A titre exceptionnel, dans le cas où certains membres seraient à distance, il leur est expressément demandé qu’ils soient identifiables en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (article D.2315-1 du code du travail). En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni:
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE:
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 23I 5-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à
l’article L. 2315-27, alinéa 2.
(Ancien Article 10) Article 9 -
Délais de consultation
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précisés à l’article R. 2312-6 du Code du Travail, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE avec notification aux élus par message personnel de la remise complète de l'information.
(Ancien Article 11) Article 10 -
Procès-verbaux
Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail.
Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par le code du travail. (Ancien Article 12) Article 11 - Budgets du CSE
Les dispositions de cet article restent inchangées
Les dispositions de cet article restent inchangées
(Ancien Article 15) Article 14 - Expertises
Les dispositions de cet article restent inchangées
Section 4- Base de Données Economiques, Sociales & Environnementales (BDESE) (Ancien Article 16) Article 15 - Organisation et fonctionnement de la BDESE
Les dispositions de cet article restent inchangées
Titre II – Dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant
Durée et Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Dénonciation - Révision
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé en application des dispositions légales applicables.
Dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé à la diligence d’Arkéa Banking Services selon les dispositions légales en vigueur.
Information des salariés
Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par une communication électronique. Il sera disponible auprès de la Direction des ressources humaines de la Société ainsi que sur l’intranet de la société.
Fait à Vincennes, le 11 octobre 2023
Pour ABS L’organisation syndicale CFDT La Présidente du Directoire représentée par son délégué syndical
