ENTRE La société ARKEA BANKING SERVICES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 440 180 388, dont le siège social est situé : 27 avenue des Murs du Parc 94300 Vincennes, représentée par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente du directoire, Ci-après la « Société ou ABS » D’une part ET L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT représentée par son délégué syndical.XXXXXXXXXX D’autre part
Préambule
Après avoir expérimenté en 2019 le télétravail au sein de l’Entreprise, les parties ont souhaité dès 2020 étendre cette expérimentation à l’ensemble des collaborateurs ainsi que de porter la durée de l’accord à une durée indéterminée. Les parties réaffirment leur volonté de permettre aux salariés de continuer à télétravailler en faisant évoluer le dispositif au regard de l’expérience acquise, tout en rappelant les principes fondateurs du télétravail, à savoir :
Le strict respect du volontariat
La préservation du lien social
Le respect de la vie privée
Le droit à la déconnexion
La réversibilité de ce mode de travail
L’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs
Dans ce cadre, les Parties souhaitent répondre aux objectifs suivants :
L’élaboration d’une organisation en mode hybride en présentiel et en distanciel pour répondre aux besoins des métiers et favoriser la performance collective de l’Entreprise sans dégradation des conditions de travail du salarié
Le développement de l’attractivité de l’Entreprise et la fidélisation des salariés
En outre, les parties s’engagent à mettre en place un accès équitable au télétravail pour tous les salariés éligibles, sous réserve des nécessités de service. Par ailleurs, le télétravail offre l’opportunité de moderniser les organisations du travail, en accordant plus d’autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leur activité professionnelle et en leur permettant de mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et de la vie privée. Il constitue un mode d’organisation du travail ayant pour but de donner de la souplesse et de la flexibilité dans les conditions de travail du personnel. Il est fondé sur une relation de confiance. Enfin, le télétravail doit intervenir dans des conditions permettant de concilier la satisfaction client, la performance globale, les impératifs d’organisation et de fonctionnement des directions de l’Entreprise. A ce titre, le présent avenant vient modifier l’accord du 5 décembre 2019, en ses 2 chapitres : « Modalités du télétravail » - articles 1.2 et 1.4; « Conditions matérielles du télétravail » - articles 1.9, 1.10 et 1.12. Les autres dispositions de l’accord du 5 décembre 2019 et de ses avenants restent inchangées. La structure adoptée du présent texte est la suivante :
le Titre I présente les dispositions modifiées à l’accord du 5 décembre 2019,
Le Titre II présente les dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant.
Annexe : Charte de bonnes pratiques du télétravail
Titre I : Dispositions modifiées
Modalités du télétravail
1.2. Bénéficiaires Le télétravail est accessible aux salariés d’ABS dans les conditions fixées dans l’accord et ses avenants. Le télétravail peut concerner les salariés sans condition d’ancienneté sous réserve de la validation du manager selon 4 critères cumulatifs (pour rappel) :
La maîtrise du poste occupé
L’autonomie dans l’organisation du travail et dans la gestion du temps de travail
Le niveau de sécurité exigée des opérations et des données exploitées
Les différentes contraintes techniques et/ou d’organisation
Par principe, le temps partiel est compatible avec le télétravail sous réserve de contraintes organisationnelles qui pourraient nécessiter une présence sur site.
1.4. Organisation du télétravail Afin de maintenir suffisamment le lien social et fonctionnel avec la communauté de travail, le salarié peut télétravailler, dans la limite de 3 jours par semaine. Ces jours ne sont pas transposables d’une semaine sur l’autre. Une présence minimale sur site de 2 jours est imposée quel que soit son temps de travail. Chaque direction demeure libre de fixer un plafond maximal de jours de télétravail, au regard de ses contraintes d’organisation et d’activité, dans la limite définie ci-dessus. La répartition des jours de télétravail est fixée d’un commun accord entre le salarié et le manager en fonction de l’organisation de la structure et de l’activité des salariés en télétravail en respectant le principe d’une présence quotidienne sur site d’au moins un membre de l’équipe. La notion d’équipe pourra être étendue à celle de département/direction selon sa taille (<2). Cette répartition pourra évoluer au cours de l’année en fonction des contraintes de service et des éventuelles absences constatées sur l’entité de travail. Tout changement pérenne d’organisation doit être notifié au salarié au moins 1 mois avant sa mise en œuvre. En cas de modification ponctuelle de l’organisation de ses jours de télétravail, le salarié doit être informé par tout moyen au moins 5 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de mobilité, un salarié autonome qui évolue vers une situation de travail comparable en termes de missions bénéficie d’un temps de télétravail équivalent à celui dont il bénéficiait dans son poste d’origine, lorsqu’il en fait la demande. Par principe, le télétravail doit être effectué par journée entière. Il pourra cependant être réalisé par demi-journée :
Lorsqu’il est accolé à une demi-journée d’absence (RTT, congé, temps partiel)
A titre dérogatoire et de façon temporaire, ce plafond pourra être augmenté sur demande du salarié en raison d’une situation individuelle particulière sur présentation d’un certificat médical (état de grossesse, contrainte médicale…). Par ailleurs, en cas d’intervention en télétravail sur la plage horaire de nuit telle que définie conventionnellement et un dimanche ou un jour férié, celle-ci ne sera pas décomptée du nombre de jours de télétravail fixés par le présent avenant.
Conditions matérielles du télétravail
1.9. Aménagement et conformité du lieu de travail Le télétravail s’effectuera au domicile du salarié, que ce soit le domicile principal ou secondaire selon la déclaration du collaborateur. Pour chaque lieu d’exercice du télétravail, le salarié en situation de télétravail doit informer son assureur de sa nouvelle organisation du travail et obtenir une attestation d’assurance multi risque habitation couvrant la pratique du télétravail. Les membres du CSE, la médecine du travail ainsi que le technicien conseil de la CARSAT pourront avoir accès au lieu de travail, après avoir obtenu l'accord écrit du collaborateur. Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
1.10. Equipement de travail Le salarié en télétravail utilise pour son travail le matériel informatique lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet et pour cette durée et s’engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, à en prendre soin et à en avoir l’usage exclusif.
Des outils informatiques et de téléphonie utiles à la réalisation des activités du télétravailleur sont fournis par l’employeur en fonction des spécificités des métiers comme par exemple la téléphonie : Gsuite/Meet, solution de softphonie, téléphone à voix.
Pour rappel, en cas de perturbations constatées ne permettant pas l’exercice du télétravail, le salarié doit revenir travailler dans les locaux de l’Entreprise dès que possible ou à défaut, de poser une journée ou demi-journée de congés payés (ou de repos ou de RTT) après accord de son manager. La participation de l’entreprise pour l’achat par le collaborateur d’un équipement permettant l’aménagement de son environnement de travail (écran, siège, bureau ou tout autre matériel directement nécessaire à l’activité en télétravail) d’un montant de 100 euros sera renouvelable une fois. Le remboursement se fera sur justificatif de dépenses.
Les dispositions de l’article restent inchangées.
1.11. Règles de sécurité et utilisation du matériel mis à disposition Les dispositions de l’article restent inchangées
1.12. Remboursement de frais Au titre de la prise en charge des coûts liés au télétravail (abonnement internet, électricité…), ABS versera au collaborateur une indemnité forfaitaire mensuelle de 30 euros pour un salarié effectuant 3 jours de télétravail par semaine, 20 euros pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine et de 10 euros pour un salarié effectuant 1 jour de télétravail par semaine.
Titre II – Dispositions relatives au cadre juridique de l’avenant
Durée et Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Dénonciation - Révision
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé en application des dispositions légales applicables.
Dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé à la diligence d’Arkéa Banking Services selon les dispositions légales en vigueur.
Information des salariés
Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par une communication électronique. Il sera disponible auprès de la Direction des ressources humaines de la Société ainsi que sur l’intranet de la société.
Vincennes, le 1er mars 2024
Pour la Société : Pour le syndicat représentatif CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Présidente du directoire Délégué syndical
