Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE La société ARKEA BANKING SERVICES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 440 180 388, dont le siège social est situé : 5 place de la Pyramide – 92088 Puteaux La Défense, la Présidente du directoire, Ci-après la « Société ou ABS » D’une part ET L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT D’autre part
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au vu de l’engagement des collaborateurs et d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de la loi de finances rectificatives n°2021-953 du 19 juillet 2021 en son article 4.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés d’Arkea Banking Services dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Règle d’éligibilité
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés d’Arkea Banking Services sous réserve d’être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 800 euros bruts pour les salariés visés à l’article 2 présents dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021). Ainsi, le montant de la prime varie en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021), sachant que sont assimilés à du temps de travail effectif au sein d’Arkea Banking Services :
Les périodes considérées comme telles dans l’accord d’intéressement (article 3 – Mode de répartition)
Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale et pour maladie d’un enfant
Les périodes de temps de travail effectuées au sein d’une autre société du groupe Arkéa en cas de reprise d’ancienneté groupe au contrat de travail
Article 4 – Principe de non-substitution
La présente prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.
Article 5 – Date de versement
La prime est versée avec le salaire du mois de janvier 2022.
Article 6 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée de toutes charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés ayant perçu les 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 janvier 2022.
