Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération pour l’année 2025
ENTRE :
La Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES représentée par Madame …agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur …;
Le Syndicat UNSA représenté par Madame …
Ci-après désignées les «
Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. Conformément à l’accord d’adaptation signé le 6 septembre 2022, ce thème est abordé annuellement.
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, les 13 décembre 2024 (réunion de cadrage) ainsi que les 9 janvier, 21 janvier et le 4 février 2025. Au terme de ces réunions, les parties signataires sont parvenues à un accord sur le thème de la rémunération.
Cet accord comprend les dispositions suivantes :
Champ d’application
Rémunération 2025
Titre-restaurant
Durée et révision de l’accord
Formalités de dépôt
A l’issue de la commission de négociation du 4 février 2025, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Arkéa Financements & Services sauf exceptions convenues et stipulées ci-après.
Article 2 – Rémunération 2025
2-1 Augmentation générale
Sont concernés par cette augmentation générale uniquement les salariés remplissant les conditions ci-après :
en CDI et CDD à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 ;
présents à la date de signature du présent accord.
Les parties sont convenues d'une augmentation générale annuelle de 1% appliquée sur la Rémunération Minimale Garantie (RMG) correspondant au niveau (indice AFS) de chaque salarié dans la cartographie des emplois d’ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES. Cette augmentation ne peut être inférieure à 300 € bruts.
Il est précisé que ces montants s’apprécient au prorata du temps de travail.
Ces mesures entreront en application sur la paie du mois de février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2-2 Mesures salariales individuelles
Les parties sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2025, afin de valoriser l’engagement personnel, une enveloppe totale
de 200 000 euros bruts incluant deux budgets distincts, ainsi :
une enveloppe d’un montant de 140 000 euros bruts dédiée aux augmentations salariales individuelles destinée à reconnaître la montée en compétences des collaborateurs ;
une enveloppe d’un montant total de 60 000 euros bruts dédiée aux primes exceptionnelles, au titre de l’atteinte ou du dépassement des objectifs et de l’investissement individuel.
L’ensemble de ces mesures sera distribué à l’issue du processus de révision salariale à effet du 1er mai 2025.
Comme chaque année, la Direction sera attentive à favoriser une égalité des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en tenant compte de leur performance individuelle.
Article 4 –Titre-Restaurant
Il est décidé de fixer la valeur faciale du titre-restaurant à 10€. Les modalités de répartition de la part patronale et de la part salariale demeurent inchangées. Cette hausse entrera en vigueur à compter du 1er février 2025
Article 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir l’année civile 2025.
Article 6 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à GUIPAVAS, le 7 février 2025 , en 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires.
