SUR L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE ET L’ALIMENTATION DU CET
ENTRE
La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40.000 euros dont le siège social est au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au RCS de Brest sous le n° RCS 518 768 676 représentée
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA), représenté par
Ci-après désignée par « SCDA »,
D’autre part,
Ci-après ensemble conjointement désignées par « les Parties ».
Exposé préalable :
Les parties conviennent de l’opportunité de redéfinir les modalités de détermination de l’indemnité de fin de carrière telles que prévues par l’accord 2016-02 relatif à l’indemnité de fin de carrière dans les termes du présent accord ainsi que les sources d’alimentation du compte épargne temps (CET) fixées par l’accord 2022-05.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures au présent accord, relatives à l’indemnité de fin de carrière. Il révise également l’article 3-2 de l’accord 2022-05 relatif à l’alimentation par des éléments de rémunération du CET.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Indemnité de fin de carrière
Les salariés d'ARKEA SCD quittant la Société pour faire valoir leurs droits à la retraite et réunissant au moins cinq (5) ans de présence effective ou d'ancienneté validée contractuellement au sein de la société Arkéa SCD perçoivent à leur départ une Indemnité de Fin de Carrière (IFC) égale à 7/12ième de la Rémunération Annuelle de Référence.
La rémunération annuelle de référence (RAR) est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération fixe mensuelle brute perçue au cours des trente-six (36) derniers mois précédant la date de départ de l'entreprise par le salarié. Par « date de départ de l'entreprise », on entend la date à laquelle le salarié s'absente de façon définitive et continue de l'entreprise pour une période de congés, assimilable à du temps de travail, et précédant la liquidation de ses droits à la retraite.
Les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté au sein de la société Arkéa ASCD perçoivent l'indemnité qu'ils auraient perçue au titre de la convention collective en vigueur au sein de la société du Groupe qui les employait avant leur nomination.
Article 2 - Mesures transitoires
Par exception, les parties conviennent que les dispositions de ce nouvel accord ne s’appliqueront pas aux salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Les salariés qui sont en congé de fin de carrière (CFC) au moment de l’entrée en vigueur du présent accord;
Les salariés ayant signé, à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, un engagement de départ en congé de fin de carrière (CFC);
Les salariés qui signeront un engagement de départ en congé de fin de carrière (CFC) avant le 31/12/2025 pour un départ effectif en congé de fin de carrière avant le 31/12/2027.
Les salariés concernés par l’une des situations susvisées bénéficieront de l’indemnité de fin de carrière calculée selon les dispositions prévues par l’accord 2016-02.
Article 3 - Alimentation du CET par des éléments en numéraire
En complément des sources d’alimentation en numéraire du CET prévues à l’article 3-2 de l’accord 2022-05, les salariés visés à l’article 3-2 de l’accord précité ont également la possibilité d’affecter au CET l’indemnité de fin de carrière telle que prévue à l’article 1 ci-dessus et dans la limite du plafonnement de 500 jours du CET prévu à l’article 4-2 de l’accord 2022-05.
Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mai 2025.
Article 5 - Dépôts légaux
Un exemplaire de cet accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de l'Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest, conformément aux dispositions légales en vigueur.
