à l’accord d’entreprise sur le régime de remboursement de frais de santé Ark’Santé du 08 septembre 2008
1er janvier 2025
Préambule
Conformément à l’accord d’entreprise sur le régime de remboursement de frais de santé Ark’Santé du 08 septembre 2008, les partenaires sociaux se sont réunis les 14 mai et 10 octobre 2024 afin d’examiner notamment l’évolution du cadre réglementaire des frais de santé. L’objet de cet avenant est de mettre en conformité les catégories de bénéficiaires conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
Article 1 – Répartition de la cotisation pour les salariés
- Le montant de la cotisation est réparti entre l’employeur et le salarié selon l’appartenance aux catégories professionnelles résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi que de l’accord du 2 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC44) :
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Salariés relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi que les salariés ayant un coefficient hiérarchique compris entre 225 et 300 intégré à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, selon la validation de la Commission Paritaire rattachée à l’Apec : 57,5% à la charge de l’employeur et 42,5% à la charge du salarié
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Salariés ne relevant ni des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ni des salariés ayant un coefficient hiérarchique compris entre 225 et 300 intégré à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021, selon la validation de la Commission Paritaire rattachée à l’Apec : 62,5% à la charge de l’employeur et 37,5% à la charge du salarié
- Après examen, il est admis que l’affiliation au
régime local complémentaire peut constituer une catégorie objective de personnel. A ce jour, la prise en compte de cette notion intervient par le biais d’une tarification différenciée.
- Cas particulier des
salariés dont le contrat de travail est suspendu :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. L’adhésion est également maintenue pour les salariés bénéficiant d’un
congé lié à la parentalité (congé de maternité/d’adoption suivi d’un congé parental d’éducation) pendant une période n’excédant pas 16 mois.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Dans les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise etc.) la cotisation est intégralement à la charge de l’adhérent.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord et des avenants précédents restent inchangées.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, cet avenant reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS des Hauts-de-Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à colombes le 11 février 2025
Ont signé :
Pour la Société Arkema France :
Le Directeur Ressources Humaines et Communication France & Relations Sociales Groupe
Pour la Fédération Nationale des Syndicats du Personnel d'Encadrement des Industries Chimiques et connexes CFE-CGC CHIMIE :
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT :
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT :
