ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIEES A LA FERMETURE DE L’ATELIER P1 ET AU CHANGEMENT DE RYTHME DU SECTEUR ENFUTAGE
ETABLISSEMENT ARKEMA DE FEUCHY
Entre
L’Etablissement Arkema de Feuchy, représenté par le Directeur d’établissement, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires, D’autre part,
PREAMBULE
Dans une situation économique dégradée depuis 2017 et confrontés à l’obligation de réaliser au plus tard en 2026 des investissements structurants de mise en conformité permettant la poursuite d’activités sur le site, il a été nécessaire de définir une stratégie et une vision économique pour le site de Feuchy tenant compte des évolutions des marchés.
Cette stratégie s’articule autour des orientations suivantes, qui ont fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des représentants du personnel au niveau d’Arkema France et au niveau de l’établissement de Feuchy :
La sortie de l’activité Additifs pétroliers du site de Feuchy
La réallocation du portefeuille de productions du site
La recherche de croissance des ventes de produits existants à Feuchy sur les marchés hors additifs pétroliers
La perspective de nouveaux développements moins énergivores, si possible bio-dégradables et ayant un bon profil en toxicité et éco-toxicité.
La déclinaison de cette stratégie entraîne l’arrêt de l’atelier P1 à horizon fin 2025, qui fonctionne selon un rythme de travail en 3x8. Du fait de la baisse d’activité de l’usine, l’organisation du secteur de l’enfûtage est également revue et notamment le changement de rythme de travail en 3x8 qui est transformé en 2x8, dans les dispositions de l’article 4.1 de la note « Régime Temps de Travail de l’établissement de Feuchy » du 14 février 2018.
Il a été décidé de l'organisation de réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives du site de Feuchy sur les dispositifs d'accompagnement des salariés concernés par des suppressions de postes, et des changements de rythmes de travail. Ces réunions ont eu lieu les 6 février, 26 février, 4 mars et le 26 mars 2025. À l'issue de ces réunions, au regard des remarques exprimées par les représentants du personnel et en vue d'accompagner les changements entraînés par ce projet, les parties ont convenu des dispositions ponctuelles et exceptionnelles ci-après.
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés occupant au 1er avril 2025 des postes qui seront supprimés du fait de la fermeture de l’atelier P1, et qui seront repositionnés sur le site de Feuchy, ainsi que les salariés de la zone d’enfutage dont le rythme de travail en 3x8 va être transformé en 2x8 (selon les dispositions décrites à l’article 4.1 du « Régime Temps de Travail » du 14 février 2018) par les évolutions d'organisation liées à la perte de l’activité Additifs Pétrolier.
ARTICLE 2 : DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT
Il est rappelé que les repositionnements des salariés concernés par des suppressions de postes s'opéreront dans le cadre des principes de la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences menée depuis de nombreuses années au sein du site.
Garantie de classification : coefficient
Les salariés se verront proposer des postes dont la fourchette de coefficient Hay est au moins équivalente à la fourchette de coefficient de leur poste actuel (c’est-à-dire, de même niveau de responsabilité).
Si des salariés ont un coefficient d’expertise à leur poste actuel, ce dernier maintenu à titre individuel, dans le cadre de leur mobilité vers un nouveau poste.
Changement de poste : Augmentation individuelle
Pour la population de P1 : une Augmentation Individuelle (AI) de 60€ sera attribuée afin de prendre en compte l’effort d’intégration et de formation à un nouveau poste de travail.
Pour les salariés de P1 et de la zone d’enfutage confrontés à un changement de rythme de travail vers un rythme 2x8 ou jour, elle sera complétée d’un montant de 20€ bruts qui correspond à un 13ème de la « prime jour férié » payée en Mars et en Aout aux salariés en 3x8 de l’établissement.
Zône enfutage : développement de la polyvalence
Comme stipulé dans la note sociale relative au projet d’évolution des activités du site de Feuchy et son impact sur son organisation, et présenté aux instances, il est prévu que les salariés de la zone d’enfutage soient formés sur le poste d’Opérateur Support Fabrication, sur l’un des deux secteurs AAO ou PCC, de sorte à développer une polyvalence entre ces deux postes dans le cadre d’un rapprochement entre les deux services permettant de former une cellule logistique.
La polyvalence s’effectuera sur l’entièreté des missions décrites dans les deux fiches de postes : Opérateur enfûtage et Opérateur Support Fabrication.
Une prime de polyvalence (PP) est attribuée dans le cadre du développement de la polyvalence entre les postes d’Opérateurs enfûtage et Opérateurs Support Fabrication.
Cette prime sera attribuée au moment de changement de rythme pour tous les Opérateurs enfûtage.
Un planning de formation sera défini en fonction des besoins et des capacités de service.
Si le salarié refuse de pratiquer de manière régulière cette polyvalence, ou ne débute pas sa formation à son initiative dans un délai de trois ans après le 1er versement, l’attribution de cette prime cessera.
La hiérarchie veillera au maintien des compétences sur les deux postes.
La méthode de calcul et le montant de la prime de polyvalence est celui tel que défini dans l’accord de révision de la polyvalence, du 28 novembre 2022, de l’établissement de Feuchy.
Adaptation des structures de rémunération
Sortie de poste et changement de rythme de travail
Dans le cadre du projet d’évolution des activités industrielles du site de Feuchy, les modalités d’accompagnement du changement de rythme sont définies dans les conditions suivantes :
Base de compensation retenue : différence entre l'ensemble des éléments variables théoriques de la rémunération relatifs aux cycles de travail versés dans l'ancien et le nouveau rythme de travail - à l'exception des versements avec caractère de remboursement de frais (panier de nuit).
Les éléments variables pris en compte sont les primes de poste et les majorations pour dimanches et jours fériés. Pour la population de P1 confrontée à un changement de rythme de travail, il sera également retenu leur prime de dépostage de 5x8 vers 3x8, mise en place depuis novembre 2019 pour les salariés du secteur P1.
Pour les salariés évoluant vers un poste de Jour, la prime C, telle que définie dans l’accord du 11 octobre 2019, de forfaitisation de la prime C de l’établissement de Feuchy, sera intégrée dans la base de compensation de dépostage.
À titre exceptionnel et temporaire, et strictement dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’évolution du site de Feuchy, les modalités de mise en œuvre de la prime compensatrice dégressive seront les suivantes :
Cas d’un Opérateur DMA P1 ou enfutage qui évolue vers un poste 2x8 ou Jour – Moins de 22 ans ancienneté
Dans ces conditions, le salarié bénéficiera d'une prime compensatrice dégressive de 10% par an, à la date anniversaire du changement de poste et/ou du changement de rythme, définie de la façon suivante :
1ère année : 100% de la base de compensation ;
2ème année : 90% de la base de compensation ;
Dégressivité de 10% par an jusqu’à la 5ème année inclue
A compter de la 6ème année, il sera versé au salarié une prime résiduelle dite « Prime Ancien Posté» correspondant à 60% de la base de compensation, jusqu’à la fin de carrière, sauf nouveau changement de rythme de travail au cours de la carrière.
Cas d’un Opérateur DMA P1 ou enfutage qui évolue vers un poste 2x8 ou Jour – Plus de 22 ans d’ancienneté
Dans ces conditions, le salarié bénéficiera d'une prime compensatrice dégressive de 5% par an, à la date anniversaire du changement de poste et/ou du changement de rythme, définie de la façon suivante :
1ère année : 100% de la base de compensation ;
2ème année : 95% de la base de compensation ;
Dégressivité de 5% par an jusqu’à la 7ème année inclue
A compter de la 8ème année, il sera versé au salarié une prime dite « Ancien Posté » correspondant à 70% de la base de compensation, jusqu’à la fin de carrière, sauf nouveau changement de rythme de travail au cours de la carrière.
La « Prime Ancien Posté » est majorée à 80% pour les salariés postés âgés de plus de 50 ans, avec au minimum 20 ans de poste, conformément aux dispositions de l'accord Arkema relatif aux modalités d’accompagnement du changement de rythme de travail du personnel posté en date du 2 juillet 2007.
Accompagnement à la mobilité
Chaque salarié impacté par un changement de poste a été rencontré en entretien par la RRH et la Responsable du service Fabrication, afin de recueillir ses souhaits de mobilités parmi une liste de postes vacants ou allant être disponibles selon le calendrier de suppression de postes et des nécessaires besoins en recouvrement sur les postes cibles. Les salariés impactés par un changement de poste ont jusqu’au 1er mai 2025 pour se positionner. Les mobilités individuelles des salariés concernés par des suppressions de poste seront ainsi organisées :
Validation des choix de mobilité par la Médecine du Travail via une visite médicale d’aptitude ;
Validation des mobilités définitives par le Codir avant le 1er mai 2025 ;
Présentation des éléments de rémunération conformément à cet accord avant le 1er mai 2025 ;
Organisation, et présentation d’un plan de formation au poste de travail et de son calendrier (réalisation d'un PIF)
Un plan de formation dédié sera mis en place, avec des points d’avancement réguliers, réalisés avec le N+1, le responsable de service concerné, et la responsable RH. Pour les salariés se portant volontaires et en faisant la demande à sa hiérarchie, des sessions de « Vis ma vie » seront organisées.
Equipe de remédiation
Une équipe de remédiation est créée, composée de 3 salariés Opérateur DMA P1 pouvant liquider leur droit à la retraite avant le 31 décembre 2027. Cette équipe constituera un groupe fermé et conservera ses éléments de rémunération actuels.
ARTICLE 3 : REVALORISATION
Au même titre que la prime compensatrice dégressive, la « Prime Ancien Posté » sera indexée sur les augmentations générales et ne sera pas amputée des mesures individuelles et promotionnelles dont pourrait bénéficier le salarié au cours de sa carrière professionnelle.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA SITUATION DU SALARIE
En cas de retour à un rythme de travail posté (continu, semi-continu ou discontinu pour le cas des salariés passés en rythme de jour) ou de passage d'un rythme posté à un rythme de travail posté différent, l'ensemble des modalités d'accompagnement du changement de rythme de travail sera supprimé ou recalculé de sorte que les montants effectivement perçus soient réajustés en fonction de la nouvelle situation du salarié (prime compensatrice dégressive ou « Prime Ancien Posté »).
ARTICLE 5 : SUIVI DES MOBILITES DU SECTEUR P1
La fermeture de l’atelier P1 entrainant la suppression des postes des salariés concernés, une commission de suivi des mobilités se réunira une fois par an avec les parties signataires de l’accord et jusqu’à la mise en place définitive de l’organisation cible, au cours de l’année 2027. La Commission sera composée d’une délégation de 2 personnes par Organisation Syndicale signataire, ainsi que le RRH. Le Responsable du service Fabrication pourra se joindre à la Commission de suivi des mobilités.
Il pourra être demandé par les parties signataires la tenue d’une commission de suivi spécifique en cas de circonstances le nécessitant.
ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
Les salariés ne pourront plus entrer dans les dispositifs du présent accord à l’issue de la période de repositionnement des salariés concernés, au 1er mai 2025. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi avec un préavis de trois mois.
Il sera déposé auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Feuchy, le 7 avril 2025
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction :
