PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les dispositions suivantes ont été retenues entre les parties signataires du présent accord, à savoir :
d'une part, la Direction de l'Etablissement représentée par XX, Directeur
-d'autre part, les organisations syndicales :CFDT, réprésentée par XX CFE-CGC, représentée par XXCGT, représentée par XXFO, représentée par XX.
1 - Date des élections :
Pour les membres TITULAIRES et SUPPLEANTS : le mardi 12 mars 2019.
En cas de 2ème tour, celui-ci aura lieu le
mardi 26 mars 2019 dans les mêmes conditions matérielles que le 1er tour.
2 – Effectif de référence de l’établissement
Les parties constatent que l’effectif de l’établissement de Mont est de 328,69 ETP (équivalent temps plein) : cf annexe. Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein d’Arkema France en date du 31 octobre 2018, et compte-tenu de l’effectif, le nombre de membres du Comité Social et Economique de Mont à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.
3 – Répartition entre les collèges électoraux :
L’effectif électoral (cf annexe) sera réparti en trois collèges électoraux comprenant :
Collège "Agents" (Ouvriers et Employés), Avenant 1 CCNIC.
Collège "Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres", Avenant 2 CCNIC.
Collège « Cadres », Avenant 3 CCNIC.
4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux :
La répartition des sièges entre les collèges électoraux est fixée comme suit en tenant compte des effectifs et en privilégiant la représentation des agents : - collège Agents (Ouvriers et Employés) : 85 salariés4
sièges.
- collège Techniciens/Agents de Maîtrise : 165 salariés6
sièges.
- collège Cadres : 23 salariés1
siège.
Cette répartition est valable pour les élections des membres TITULAIRES et SUPPLEANTS.
5 – Répartition des femmes et des hommes au sein de chaque collège
Pour chaque collège, la répartition entre femmes et hommes est la suivante (effectif inscrit sur les listes électorales) : - collège Agents (Ouvriers et Employés) : 07 femmes 78 hommes - collège Techniciens/Agents de Maîtrise : 29 femmes136 hommes - collège Cadres :06 femmes 17 hommes
Soit en proportion : - collège Agents (Ouvriers et Employés) : 08% femmes92% hommes - collège Techniciens/Agents de Maîtrise : 18% femmes82% hommes - collège Cadres :26% femmes74% hommes
Cette répartition sera portée à la connaissance des salariés dès la conclusion du présent protocole.
6 – Etablissement et affichage des listes électorales :
Les listes des salariés remplissant les conditions requises prévues par l’Article L2324-14 du Code du Travail, pour être électeur, seront établies par collège.
Les listes seront affichées au plus tard le vendredi 22 février 2019, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Les électeurs devront vérifier leur inscription et s'adresser, en cas de réclamation au service Ressources Humaines.
Les indications suivantes figureront sur les listes : NOM – Prénom – Date de naissance – Emploi - Date d’entrée dans la Société.
7 - Liste des candidats :
Les organisations syndicales mentionnées à l’article L2324-4 du Code du Travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats en les déposant au Secrétariat des Ressources Humaines contre récépissé, à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le : Le jeudi 21 février 2019 à 16 H 00 pour les membres TITULAIRES et SUPLEANTS.
Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Pour le 2ème tour éventuel, les listes de candidats devront être remises, contre récépissé, dans les trois jours qui suivent le procès-verbal de carence, soit le 18 mars 2019.
Les listes seront communiquées sur leur demande aux délégués syndicaux et seront affichées le mercredi 27 février 2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
8 - Lieu des élections et heures d'ouverture des bureaux de vote :
Les opérations de vote se dérouleront en salles de réunion
Carmin/Indigo (derrière le bâtiment Administratif).
Les bureaux de vote seront ouverts de
9 h à 16 heures, sans interruption.
Aucun affichage de propagande ne sera autorisé dans les bureaux de vote.
9 – Propagande électorale :
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
10 - Composition du bureau de vote :
Le bureau de vote sera constitué d'un président et de deux assesseurs, choisis parmi les électeurs et désignés par les organisations syndicales, sachant qu'un candidat ne peut pas être président du bureau de vote.
Un roulement pourra être établi au bureau de vote pendant la durée des opérations ; la veille du scrutin, les organisations syndicales fourniront au secrétariat du Service Ressources Humaines la liste nominative, par tranche horaire, des personnes qui assureront le roulement pendant toute la durée du scrutin.
Un représentant désigné par la Direction pourra être consulté et donnera son avis en cas de difficulté.
11 - Conditions d'électorat :
Il est rappelé que conformément aux articles L2324-14 et L2324-17-1 du Code du travail, pour être électeur, il faut :
-être âgé de 16 ans accomplis, -ne pas faire l’objet d’une interdiction de vote, - pour les salariés de l’entreprise (CDI, CDD), être présent à l’effectif depuis 3 mois au moins au jour du scrutin (temps cumulé au cours des 12 derniers mois pour les CDD), - pour les salariés des EEI, être présent en continu dans les locaux de l’établissement depuis 12 mois au moins, et avoir fait connaître leur option de vote pour l’élection prévue au sein de l’établissement.
12 - Conditions d'éligibilité
Les candidats devront remplir les conditions prévues par l’article 2324-15 du Code du travail. Sont éligibles, à l'exception du conjoint, des ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du Chef d'Entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans les effectifs du Groupe sans interruption depuis 1 an au moins.
13 - Modalités du scrutin
13.1 -Règles générales
Les opérations de vote relèvent de la responsabilité du bureau de vote.
Par ailleurs, un représentant par organisation syndicale pourra assister au déroulement des opérations matérielles de vote et préviendra le président du bureau des insuffisances constatées. En aucun cas, il n'assurera une propagande électorale sur les lieux de vote.
Les bulletins de vote seront disposés de façon à ce qu'ils soient bien séparés et identifiés.
Le président du bureau de vote devra s'assurer personnellement que les bulletins proposés aux électeurs correspondent bien à ceux de leur collège.
Le pointage des votants s'effectuera simultanément sur deux listes électorales distinctes et sera matérialisé, en face de chaque nom, dans la colonne prévue à cet effet par la signature de l’électeur et de l’assesseur.
En cas de doute sur l'identité d'un électeur, les membres du bureau de vote pourront demander la production d'une pièce d'identité.
Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs passeront dans l'un des isoloirs installés sur les lieux de vote.
Selon l’article 2324-22 du Code du Travail, le scrutin sera de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les listes comportant moins de noms que de sièges à pourvoir seront admises. Le panachage ainsi que l’addition d’un ou plusieurs noms sur une liste et d’une façon générale toutes indications autres que celles imprimées sur le bulletin rendront celui-ci nul. Par contre, le raturage d’un ou plusieurs noms est admis. Si plusieurs bulletins d’une même liste se trouvent dans une même enveloppe, il ne sera compté qu’un seul bulletin.
13.2 -Vote par correspondance :
13.2.1 -Conformément aux articles 6.6 et 8.5 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries chimiques, le vote par correspondance est admis pour ceux qui ne pourraient pas être présents ou disponibles le jour du scrutin pour des raisons de roulement, de déplacement, de service ou pour cause de maladie, d'accidents de travail ou de trajet ou pour congés payés/RRH ainsi que pour les postés de repos ou en poste de nuit le jour de scrutin et le personnel en dispense d’activité à la date du scrutin. Le matériel de vote sera envoyé aux personnes concernées par l’alinéa ci-dessus. Cet envoi aura lieu du
01 mars 2019 au 06 mars 2019 inclus.
Ils recevront :
SYMBOL 113 \f "Wingdings"une note explicative,
SYMBOL 113 \f "Wingdings"les bulletins de vote correspondant à leur catégorie,
SYMBOL 113 \f "Wingdings"2 enveloppes pour le vote proprement dit (une pour le vote des titulaires et une pour le vote des suppléants), lesquelles seront glissées dans l’enveloppe timbrée à adresser au Président du bureau de vote.
13.2.2 -Les électeurs susceptibles d'être absents le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès du Service des Ressources Humaines où ils pourront retirer le matériel nécessaire au vote, entre le
01 mars et le 08 mars 2019, ou se le faire envoyer à domicile du 01 mars 2019 au 06 mars 2019 inclus.
13.2.3 -Le vote par correspondance se fera :
-sous double enveloppe, -les bulletins de vote
Titulaires et Suppléants, proprement dits, seront placés dans les enveloppes de couleur correspondantes qui ne devront comporter aucune mention distinctive ajoutée par l'électeur.
-ces enveloppes seront elles-mêmes mises dans l'enveloppe de retour pré affranchie qui sera cachetée et postée,
après avoir inscrit au verso : les nom, prénom et signature de l'électeur.
Tout vote non conforme à ce qui précède sera considéré nul, notamment l'utilisation du courrier intérieur.
La boite postale, spécialement réservée à cet effet, sera relevée par un salarié du Service RH le jour du scrutin avant 9 heures, accompagné d’au moins un membre du bureau.
13.2.4 -L’ouverture des enveloppes de vote par correspondance, et l’introduction dans les urnes des votes seront effectuées sous la responsabilité du Président du bureau de vote, immédiatement après la fin du scrutin.
14 - Bulletins de vote - Enveloppes de vote :
1)La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et le caractère seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.
2)Les bulletins de vote et les enveloppes de vote correspondront à une même couleur selon le principe suivant :
Titulaires
Suppléants
Bleu
Jaune
15- Dépouillement :
Le dépouillement aura lieu sous la responsabilité du Président du bureau de vote immédiatement après la fin du scrutin.
Il sera effectué par les membres titulaires du bureau augmentés de scrutateurs auxquels se joindront les représentants de la Direction. Toutes les tendances syndicales de l'établissement seront représentées à chaque table de dépouillement.
Les opérations se dérouleront comme suit :
15.1 -Avant l'ouverture des urnes, les tables de dépouillement seront débarrassées de tous objets, en particulier des bulletins de vote non utilisés, des enveloppes vides, etc... Le président du bureau de vote déterminera, à l'aide des listes électorales, le nombre des électeurs ayant voté. Chaque urne sera ouverte, vidée sur la table et présentée aux membres présents. Les enveloppes seront, avant ouverture, comptées et placées par paquets de 10. Il sera procédé à la vérification de la concordance entre le nombre d'électeurs ayant voté après les listes de pointage et le nombre d'enveloppes se trouvant dans les urnes. En cas de discordance, il en sera fait mention au procès-verbal.
Les enveloppes seront ensuite ouvertes et réparties comme suit : - les bulletins blancs, - les bulletins nuls, - les bulletins valables sans rature placés par liste et par piles de 10. - les bulletins valables partiellement raturés placés par liste et par piles de 10.
15.2 -Les bulletins valables seront comptés et le nombre de voix obtenues par chaque candidat de chaque liste déterminé.
Ne sont pas "valables" les bulletins nuls ou blancs
Doivent être comptabilisés comme bulletins blancs :
Les enveloppes vides
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés
Les bulletins blancs (mis à disposition lors du scrutin).
Doivent être comptabilisés comme bulletins nuls :
Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance
Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné
Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié (pas de vote préférentiel)
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance
Chaque table de dépouillement disposera d'une feuille de dépouillement sur laquelle seront consignés les résultats. Celle-ci sera remise au président du bureau pour l'établissement du procès verbal.
15.3 -Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Si le quorum n’est pas atteint, le dépouillement doit avoir lieu afin de déterminer le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste syndicale, ce qui permettra de mesurer la représentativité de chacune des organisations syndicales. Pour la mesure de la représentativité, seul compte le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste (chaque bulletin recueilli par une liste doit être pris en compte pour une unité en faveur du syndicat).
15.4 -L'ordre de présentation des candidats sur une liste ne peut être modifié que si le nombre de ratures atteint ou dépasse 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.
15.5 -Les résultats de chaque élection feront l'objet d'un procès-verbal dont les exemplaires suivants seront signés pour chaque collège par le président du bureau, ses assesseurs et le représentant de la Direction :
- 1 exemplaire par liste de candidats - 1 exemplaire pour la Direction de l'Etablissement. Il sera par ailleurs transmis dans un délai de 15 jours : - 2 exemplaires à l'Inspection du Travail (article R2314-25 du Code du Travail) - 1 exemplaire à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale
Les bulletins blancs ou nuls seront annexés au procès-verbal et conservés par l'employeur.
Les listes d'émargement, les enveloppes de vote par correspondance et les bulletins de vote seront conservés par l'employeur pendant la période où une contestation est possible, c'est-à-dire pendant un délai de quinze jours suivant la date de proclamation des résultats. L'ensemble de ces éléments sera détruit par l'employeur ou son représentant en présence d'un représentant de chaque organisation syndicale, passé le délai mentionné ci-dessus.
16 - Début du mandat :
Le mandat des Représentants du personnel au Comité Social et Economique (Titulaires et Suppléants) proclamés élus, prendra effet le 01 avril 2019.
17 - Durée du mandat :
La durée du mandat est fixée à 4 ans selon l’accord relatif au Dialogue Social, au Droit Syndical et à la Représentation du Personnel au sein d’Arkema France en date du 31 octobre 2018.
18 – Validité du Protocole d’Accord Préélectoral :
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 12 mars 2019 et le second tour éventuel le 26 mars 2019.
19 – Publicité :
Dès sa signature, le présent protocole sera affiché au sein de l’établissement sur les panneaux réservés à la Direction.
Le présent protocole sera rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties signataires, un original signé par tous sera remis à chaque partie.
Un exemplaire sera par ailleurs transmis à la DIRECCTE.
Fait à MONT, le 17 / 01 / 2019
Pour la Direction,XX
Pour les organisations syndicales,
CFDTXX
CFE-CGCXX
CGTXX
FOXX
ANNEXE
Arkema - Usine de Mont
EFFECTIF DE REFERENCE : PROJECTION AU 01/03/2019 (en ETP)
PERIODE DU 01/01/2018 AU 31/12/2018 POUR INTERIMAIRES ET EE
Conformément à l’article L.1111-2 du Code du Travail
